Statut personnel Sécurité civile- Eric Thiébaut relaye les inquiétudes des services 100 et 112.

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Le député Eric Thiébaut a interrogé la Ministre de l’Intérieur sur les craintes des opérateurs de la centrale 100 de certaines villes et communes qui protestent contre l’absence d’avancée dans la création de leur futur statut.

Pour rappel, aujourd’hui, les membres du Service 100 sont en pleine phase de « migration » étant donné l’application d’un décret européen, qui instaure un numéro unique pour les appels d’urgence vers les pompiers, la police ou les ambulances. À terme, les agents vont ainsi devenir des agents fédéraux, alors qu’ils sont aujourd’hui pour la plupart payés par la commune.

Face au flou autour de ce futur statut, la Ministre indique que le Conseil des Ministres a approuvé, le 6 juillet 2012, un projet d’arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux relatifs au détachement, à la mise à disposition et au transfert du personnel. Cet arrêté permet, à ceux qui le souhaitent, de prolonger le délai de détachement ou de mise à disposition de 11 mois et, dès lors, de garder leur statut actuel jusqu’au 30 septembre 2013. Ce report offrira un temps de réflexion et d’information supplémentaire.

En concertation avec les responsables des centres de secours 100/112, la Ministre souligne que ses services ont organisé plusieurs sessions d’information. Celles-ci étaient suivies d’entretiens individuels au cours desquels chaque préposé communal qui le souhaitait a pu rencontrer un responsable du SPF Intérieur. Dans un second temps, les préposés ont été informés, individuellement et par écrit, de la possibilité qui leur était offerte de prolonger leur période de détachement ou de mise à disposition. Elle annonce, enfin, qu’une liste exhaustive des questions en suspens sera élaborée et les réponses à celles-ci seront apportées par ses services. Les réponses à ces questions seront communiquées aux préposés ayant décidé de prolonger leur détachement ou leur mise à disposition afin de leur permettre de poser leur choix définitif.

Pour sa part, Eric Thiébaut rappelle toute l’importance de veiller à  informer constamment  le personnel des services d’aide 100 et 112  sur les avancées liées à leur futur statut.

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« Google Street View » facilite-t-il les cambriolages ? Eric Thiébaut invite à la vigilance.

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Près d’un an après l’activation du programme « Google Street View » sur Internet, le député Eric Thiébaut a souhaité savoir s’il est possible de mesurer la part de cet outil dans le nombre de cambriolages observés dans notre pays.

Parmi les questions formulées, le député a ainsi demandé s’il est possible de faire un lien de cause à effet pour certains cambriolages ? Ou encore, si des obligations supplémentaires ne devraient pas être imposées à Google, notamment pour la protection des infrastructures publiques dites « sensibles » ?

Dans sa réponse, la Ministre de l’Intérieur reconnait que la police ne dispose pas de données statistiques laissant apparaître une corrélation entre le nombre de cambriolages dans les habitations et l’introduction de « google street view».

Pour elle, « on peut supposer que certaines applications réseau comme « google street view » facilitent certains faits criminels sans pour autant en déduire que le nombre de cambriolages augmente ».

La ministre indique que les services de police sont conscients des éventuels désavantages de ces applications internet. Ils doivent fournir, dès lors, les efforts nécessaires pour sensibiliser les citoyens à être discrets sur les sites internet en ce qui concerne leurs activités. Pour ce qui est de « google street view », le citoyen a la possibilité d’estomper l’image de sa propriété.

Enfin, la protection d’infrastructures sensibles (prisons, sites nucléaires, etc.) se fait en fonction de l’évaluation permanente de la menace. Si certaines images posaient problème au niveau de la sécurité, l’autorité compétente pour ledit site pourrait solliciter Google Street View de les enlever.

Pour le député Eric Thiébaut, ces éléments d’information sont plutôt rassurants, mais il invite néanmoins les autorités à la plus grande vigilance.

Voir l’intervention complète en cliquant sur le lien suivant :

http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=53&dossierID=53-B077-665-0511-2011201209393.xml

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« Google Street View » viole-t-il le droit à la vie privée ? Eric Thiébaut interpelle.

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Lors du lancement du programme « Google Street View » et la mise en ligne de prises de vues de notre territoire par la société Google, de nombreux observateurs avaient émis des requêtes relatives à la protection de la vie privée. Ces dernières ayant trait essentiellement aux points suivants: visibilité des visages, des bâtiments privés et des plaques d’immatriculation.

Aussi, le député Eric Thiébaut a décidé d’interroger la Ministre de la Justice pour voir si tout est bien mis en œuvre pour garantir le respect à la vie privée et permettre à chaque citoyen de demander que sa maison, son véhicule ou sa personne fassent l’objet d’un « blurring », autrement dit : « floutage ».

Dans sa réponse, la Ministre indique que l’article 12, § 1er, de la loi du 8 décembre 1992 dispose que toute personne a le droit de s’opposer pour des raisons sérieuses et légitimes à ce que des données la concernant fasse l’objet d’un traitement. Dans le mois qui suit l’introduction de la requête, le responsable du traitement communique les rectifications ou effacement des données à la personne concernée. Sur son site, la Commission pour la protection de la vie privée (ci-après Commission vie privée) indique que Google s’engage à flouter les images dans un délai de quinze jours à dater de l’introduction d’une demande.

De plus, la Commission vie privée indique sur son site qu’ un « floutage » est appliqué par défaut aux visages et aux plaques minéralogiques afin de les rendre non reconnaissables. Ce floutage est réalisé automatiquement par Google avant la publication en ligne ». Les données à caractère personnel sont donc « anonymisées » par défaut. La Commission vie privée ajoute que « Google a également prévu une possibilité pour les utilisateurs de Street View, de demander à Google le floutage d’une maison, d’un terrain, etc. » Cette possibilité de floutage ne vise pas des données à caractère personnel mais des bâtiments qui ne sont pas protégés par la loi du 8 décembre 1992.

Enfin, la Commission vie privée informe qu’elle évaluera, dans un délai d’un an, le fonctionnement de cette application ainsi que le respect de ces exigences. Le cas échéant, il pourrait être demandé à Google de corriger et/ou d’adapter son application en fonction des remarques qui lui auront été formulées. A ce jour, la Commission vie privée conclut qu’elle a reçu 412 demandes d’information et une seule plainte.

Des éléments de réponse plutôt positifs et rassurants pour le député Eric Thiébaut.

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Eric Thiébaut souhaite un renforcement de la sécurité sur les lignes ferroviaires de Mons-Borinage.

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Devant la montée inquiétante des faits de violences sur les lignes de Mons-Borinage, le député Eric Thiébaut a interpellé le Ministre des Entreprises publiques pour le sensibiliser sur la situation et l’inviter à prendre les mesures nécessaires pour renforcer la sécurité.

En effet, le bulletin sécurité 2011 fourni par la SNCB a relevé une augmentation du nombre d’agressions physiques et verbales par rapport à 2010 sur les cinq lignes passant par cette région. Les données publiées recensent ainsi 13 cas d’agressions physiques en 2011 au lieu de 6 pour 2010. Tandis que les agressions verbales sont aussi en augmentation, avec 22 faits au lieu de 16. La ligne la plus touchée est celle qui passe par Mons et Saint-Ghislain.

Pour Eric Thiébaut, il est clair que tout doit être mis en oeuvre pour que la situation ne reste en l’état. Il a donc demandé si les navetteurs de Mons-Borinage peuvent  espérer des mesures spécifiques pour la sécurisation de leurs lignes et si un renforcement de la prévention par une présence visible d’agents de B-Security est envisageable ?

Dans sa réponse, le Ministre s’est voulu rassurant. Il a ainsi rappelé que les agressions contre les voyageurs et le personnel du Groupe SNCB restent la priorité la plus importante pour le Corporate Security Service.

Il a confirmé que les équipes Securail (et pas B-Security) sont déployées de façon optimale aussi bien dans les trains que dans les gares. Que cela se fait en étroite collaboration et en concertation avec l’ensemble des services de police concernés. Outre la brigade de train Securail qui est active à bord des trains au niveau national, il annonce que les brigades Securail dans les districts réaliseront également sous peu des patrouilles dans les trains au niveau régional. Une brigade est d’ailleurs installée à Mons.

Enfin, en ce qui concerne l’état des collaborations avec les zones de police, Eric Thiébaut se réjouit d’apprendre qu’une déclaration d’intention est signée avec la zone de Mons-Quevy et que les contacts sont réguliers  avec les services Securail.

Voir l’ensemble de l’intervention en cliquant sur le lien suivant :

http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=53&dossierID=53-B070-669-0426-2011201208649.xml

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Euthanasie. Eric Thiébaut invite à suivre l’évolution du modèle hollandais.

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Le député Eric Thiébaut a récemment interrogé la Ministre de la Santé sur l’initiative prise par les  Pays-Bas de mettre en place des équipes itinérantes « d’euthanasieurs ».

Concrètement, plusieurs équipes mobiles composées d’un médecin et d’un infirmier parcourent le territoire national pour venir en aide aux patients qui souhaitent faire une demande légale d’euthanasie, mais dont le médecin traitant, invoquant la clause de conscience, ne peut ou ne veut pas poser ce geste.

En Belgique, cette idée trouve aussi ses partisans. Selon certaines associations qui oeuvrent pour le droit de mourir dans la dignité, ces équipes permettraient d’aider sensiblement nos généralistes qui sont souvent confrontés à des difficultés avec une procédure qu’ils n’appliquent que trois ou quatre fois dans leur vie professionnelle. En outre, toute une série de freins objectifs à l’usage de la loi « Euthanasie » pourraient de la sorte être levés grâce à ce projet. Parmi ceux-ci: le manque d’accoutumance des médecins généralistes avec les produits utilisés, des lacunes dans l’usage des documents nécessaires pour déclarer ce geste en toute légalité, ou encore le manque de collaboration avec les paramédicaux et le monde hospitalier

C’est la raison pour laquelle le député Eric Thiébaut a souhaité connaître la position de la Ministre à ce sujet.

Dans sa réponse, la Ministre confirme qu’elle suit l’évolution de la législation et des pratiques relatives à la fin de vie dans les États voisins. Elle indique que dans l’état actuel de notre législation, l’euthanasie peut être réalisée dans un hôpital, une maison de repos ou encore au domicile du patient par exemple. Notre législation prévoit des contacts répétés entre le patient qui demande une euthanasie et le médecin consulté. Par conséquent, si le médecin itinérant souhaite effectuer l’euthanasie, il devra notamment se conformer à l’exigence d’entretiens répétés avec le patient. Elle précise également qu’aucun médecin n’est tenu de pratiquer une euthanasie. Si le médecin consulté refuse de pratiquer une euthanasie, pour des raisons médicales ou autres, il est tenu légalement, à la demande du patient ou de la personne de confiance, de communiquer le dossier médical du patient au médecin désigné par ce dernier ou par la personne de confiance.

Vous pouvez consulter l’ensemble de l’intervention en cliquant sur le lien suivant :

http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=53&dossierID=53-B059-666-0336-2011201207477.xml

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Eric Thiébaut souhaite davantage de moyens pour les services 101 du Hainaut.

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Face au mécontentement régulier des opérateurs du service 101 qui revendiquent l’engagement de personnel supplémentaire, le député Eric Thiébaut a interrogé la Ministre de l’Intérieur pour faire le point sur la situation.

A Mons, par exemple, les syndicats réclament davantage de personnel au motif que la charge de travail est trop grande en raison du manque d’effectif. Alors qu’une proposition pour l’engagement de 84 personnes supplémentaires est sur la table  depuis deux ans, le député déplore la lenteur d’une prise de décision concrète dans ce dossier.

Dans sa réponse, la Ministre indique qu’ il n’est pas toujours aussi simple de trouver suffisamment de candidats adéquats. Pour elle, la procédure de sélection et la formation sont lourdes et durent longtemps, et il est dès lors parfois difficile de réagir rapidement.

À la lumière de la problématique actuelle du personnel, la Ministre prévoit une augmentation générale du cadre opérationnel du CIC 101 (Centre de Communication et d’Information), grâce à de futurs recrutements en 2013.

En ce qui concerne le mécontentement exprimé à Mons, le député Eric Thiébaut se réjouit de la réponse apportée dans le cadre de l’ajustement budgétaire de cette mi-juillet.  Ainsi, l’accord sur la décision d’augmenter le cadre actuel de 26 calltakers est un pas dans la bonne direction. En outre, l’approbation toute récente du plan du personnel par le ministre du Budget et le secrétaire d’Etat à la Fonction publique va permettre l’engagement de 19 calltakers.

Enfin, en ce qui concerne les procédures de sélection, le Selor met actuellement au point une nouvelle procédure qui sera davantage axée sur le volet opérationnel, afin de permettre le recrutement de personnel plus adapté. La formation sera également optimisée et revue le cas échéant. Toutes ces mesures visent à permettre une mobilisation la plus rapide et efficace possible des nouveaux calltakers recrutés.

Eric Thiébaut encourage, par ailleurs, l’adoption d’autres mesures telles qu’une campagne d’information axée sur l’utilisation correcte des numéros d’urgence. Objectif ? Une réduction du nombre d’appels non urgents ou injustifiés qui pourrait ainsi réduire la charge de travail des opérateurs.

Voir l’entièreté de l’intervention en cliquant sur le lien suivant :

http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=53&dossierID=53-B053-665-0183-2011201206532.xml

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