« Google Street View » viole-t-il le droit à la vie privée ? Eric Thiébaut interpelle.
Lors du lancement du programme « Google Street View » et la mise en ligne de prises de vues de notre territoire par la société Google, de nombreux observateurs avaient émis des requêtes relatives à la protection de la vie privée. Ces dernières ayant trait essentiellement aux points suivants: visibilité des visages, des bâtiments privés et des plaques d’immatriculation.
Aussi, le député Eric Thiébaut a décidé d’interroger la Ministre de la Justice pour voir si tout est bien mis en œuvre pour garantir le respect à la vie privée et permettre à chaque citoyen de demander que sa maison, son véhicule ou sa personne fassent l’objet d’un « blurring », autrement dit : « floutage ».
Dans sa réponse, la Ministre indique que l’article 12, § 1er, de la loi du 8 décembre 1992 dispose que toute personne a le droit de s’opposer pour des raisons sérieuses et légitimes à ce que des données la concernant fasse l’objet d’un traitement. Dans le mois qui suit l’introduction de la requête, le responsable du traitement communique les rectifications ou effacement des données à la personne concernée. Sur son site, la Commission pour la protection de la vie privée (ci-après Commission vie privée) indique que Google s’engage à flouter les images dans un délai de quinze jours à dater de l’introduction d’une demande.
De plus, la Commission vie privée indique sur son site qu’ un « floutage » est appliqué par défaut aux visages et aux plaques minéralogiques afin de les rendre non reconnaissables. Ce floutage est réalisé automatiquement par Google avant la publication en ligne ». Les données à caractère personnel sont donc « anonymisées » par défaut. La Commission vie privée ajoute que « Google a également prévu une possibilité pour les utilisateurs de Street View, de demander à Google le floutage d’une maison, d’un terrain, etc. » Cette possibilité de floutage ne vise pas des données à caractère personnel mais des bâtiments qui ne sont pas protégés par la loi du 8 décembre 1992.
Enfin, la Commission vie privée informe qu’elle évaluera, dans un délai d’un an, le fonctionnement de cette application ainsi que le respect de ces exigences. Le cas échéant, il pourrait être demandé à Google de corriger et/ou d’adapter son application en fonction des remarques qui lui auront été formulées. A ce jour, la Commission vie privée conclut qu’elle a reçu 412 demandes d’information et une seule plainte.
Des éléments de réponse plutôt positifs et rassurants pour le député Eric Thiébaut.
Félicitations pour votre lutte pour les droits individuels.
Peu de gens voient le danger d’un manque de protection des données à caractère personnel.
que ce soit pour la protection du secret médical mais aussi pour que google ne montre pas mon jardin ou l’arrière de mon habitation à d’éventuels indésirables visiteurs.
Nous faisons confiance aux administrations du service public pour éviter de divulguer à tout curieux des données personnelles et nous espérons que cette confiance ne sera jamais déçue.
il en est de même pour mes virements et mes achats qui transitent par ma banque.
Merci pour la défense de nos jardins intérieurs et de notre intimité. bien à vous.
addendum
et félicitation pour votre score communal , monsieur le président de la fédération.
Dans tout système qui s’installe , il y a toujours le positionnement par rapport aux avantages et aux inconvénients. C’est souvent le retour d’expériences et son analyse qui peut établir ce positionnement .