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Loi sur la sécurité privée : « Ce gouvernement appauvrit la police fédérale ! »

Voici des extraits de mon intervention à la Chambre lors de l’adoption du projet de loi sur la sécurité privée:

Il y a trois points qui marquent le caractère très sensible de ce projet.

En ce qui concerne la privatisation, je tiens à dire qu’il ne s’agit pas pour mon groupe de rejeter l’idée de l’encadrement d’un marché qui existe dans les faits. C’était le sens de la loi Tobback, que ce projet a vocation à remplacer. Le fait de procéder à la codification d’une réglementation devenue difficilement lisible du fait de nombreux arrêtés et de textes connexes est une intention assez louable, il faut le reconnaître.

Mais c’est tout autre chose d’étendre les compétences du secteur privé à des missions comme le sweeping des bâtiments, la mise à disposition de matériel technique et de ses opérateurs, de lui donner la possibilité de surveiller des infrastructures sensibles ou des périmètres de sécurité. C’est tout autre chose parce qu’on aura beau jeu de répéter qu’il ne s’agit pas de remplacer la police dans ce domaine mais d’offrir une alternative privée.

La réalité de terrain est celle-ci: s’il est jugé utile de recourir au privé dans ces domaines, c’est bien parce que la police fédérale est mise dans l’incapacité d’assumer ses fonctions de soutien aux zones locales par ce gouvernement – gouvernement qui communique beaucoup sur des budgets exceptionnels, mais qui semble incapable d’assurer le financement structurel de notre police intégrée, structurée à deux niveaux.

Monsieur le ministre, chers collègues, le recours au privé a aussi un coût. Les sociétés de gardiennage ne sont pas des associations philanthropiques et elles recherchent le bénéfice – c’est bien normal. Ce bénéfice est intégré dans la facture qui sera présentée au client, qui sera en l’occurrence souvent la zone de police, et donc les communes. À mon sens, c’est encore une fois un transfert de charges du fédéral vers les communes que masque ce projet de loi, chers collègues.

Or, pour moi, on détricote un peu le principe même d’une police à deux niveaux. Le rôle de la police fédérale est de fournir aux zones l’appui technique et matériel dont elles peuvent avoir besoin ponctuellement. Elles ne doivent pas avoir à se tourner vers le privé pour obtenir ces services. C’est le principe même de solidarité entre le fédéral et le local qui est mis à mal.

Cela pose une deuxième question de principe: celui d’une sécurité à deux vitesses entre ceux qui auront les moyens de recourir à ces services de sécurité privée et ceux qui ne les auront pas. Le Conseil d’État le dit sans ambages en citant carrément l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789: « La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique. Cette force est donc instituée pour l’avantage de tous et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. » C’est assez dire que pour ce texte fondateur, la police et la sécurité sont essentiellement l’affaire du public.

Je poursuis sur le recours à la force. Vous nous dites, monsieur le ministre, que « les agents de gardiennage n’auront pas plus de droits dans ce domaine que de simples citoyens ». Mais un simple citoyen, monsieur le ministre, ne se promène pas avec des menottes. Il ne peut pas placer une personne en détention pendant deux heures sans que la police n’intervienne. D’ailleurs, à ce sujet, c’est tout de même surprenant. Vous nous dites en commission que ces deux heures ne compteraient pas dans le cadre d’une éventuelle garde à vue. Je crois que nous en reparlerons la semaine prochaine. La garde à vue, elle, commence à partir du moment où la personne est privée de liberté.

Par ailleurs, on fixe ce délai au moment où on parle de la possibilité d’une transaction directe entre un commerçant et un voleur à la tire. À mon sens, cela n’est pas innocent.

J’ajoute que vous définissez de manière très large les circonstances situationnelles dans lesquelles les agents de sécurité privée pourraient avoir recours à une arme à feu, circonstances qui prêteraient à sourire si elles n’étaient pas significatives d’un recul de l’État et d’incohérences dans sa gestion.

On met donc les militaires dans la rue et on fait garder les casernes par des agents de sécurité privée qu’on entend armer. Dans le même temps, on recule l’âge de la pension des militaires auxquels on ne veut plus confier des missions non opérationnelles. Demain, on enverra donc, sans doute, des paras de 60 ans sur des théâtres d’opération pendant que leurs casernes seront gardées par des agents de sécurité privée. Cette philosophie est, selon moi, très curieuse.

Bref, une sécurité privée aux compétences plus larges, avec une formation moins strictement encadrée, avec une compétence plus large de restriction des libertés, contrôlée moins étroitement, tout cela aux dépens de la police fédérale. Voilà votre projet. Il est contenu dans cette phrase très révélatrice, déjà citée en commission et tirée de votre exposé des motifs: « Les acteurs privés ne peuvent plus être considérés comme des partenaires juniors subsidiaires des forces de police. » Avec cette phrase, vous mettez sur le même pied l’acteur privé et l’action publique.

Mon groupe est d’avis que le projet à l’examen fait la part trop belle au secteur privé, qu’il manifeste un désinvestissement coûteux dans les services de police fédéraux, qu’il renvoie de nombreux éléments importants vers des arrêtés d’exécution et présente un risque réel de porter atteinte aux droits et libertés des habitants du pays dans leur vie quotidienne. Pour ces raisons, vous vous en doutez, nous voterons contre votre projet.

Enfin, pour conclure Monsieur le Ministre, vous parlez d’un positionnement simplement idéologique, avec une vision de gauche selon laquelle tout ce qui concerne la sécurité doit majoritairement être confié aux pouvoirs publics et une vision de droite selon laquelle une partie des missions de sécurité de l’État peut être confiée au secteur privé. Évidemment, nous pouvons en discuter deux heures sans que quiconque change d’avis.

Mais j’ai avancé ici et en commission un autre élément: vous appauvrissez la police fédérale. Cela dépasse le clivage gauche/droite. C’est un problème lié à la politique que vous menez. Vous appauvrissez la police fédérale. Vous m’avez dit en commission qu’en tant que bourgmestre, je devrais être content de pouvoir faire appel au secteur privé, par exemple pour disposer d’un véhicule de commandement, de drones de surveillance ou d’autres services que le privé peut apporter. Et je vous ai répondu que j’attends du fédéral qu’il m’apporte ces services, sans avoir à les payer au secteur privé. Ce n’est pas une question de clivage gauche/droite, mais une question d’appauvrissement des services fédéraux.

 

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Suppression des casernes de la protection civile : plus de respect pour les travailleurs !

Depuis que le Ministre de l’Intérieur a annoncé, en avril dernier, les contours de sa réforme de la Protection civile et son choix de ne maintenir que deux casernes sur six, – en supprimant celle de Ghlin – les nerfs des travailleurs concernés sont mis à rude épreuve .
 
En effet, alors que le Ministre Jambon a promis un statut revalorisé aux travailleurs qui seront transférés vers les zones de secours, on apprend que les syndicats ont quitté la table des négociations le 4 mai dernier car les propositions qui leur ont été faites ne sont pas à la hauteur de ce qui avait été prévu.
 
En outre, des élus d’autres partis de la majorité contredisent les propos du Ministre sur le terrain. Par exemple à Mons, un conseiller communal MR a rencontré le personnel de la caserne de Ghlin en affirmant qu’il y aurait encore une activité sur le site.
 
Le jeudi 11 mai, j’ai donc de nouveau interpellé le Ministre de l’Intérieur en séance plénière de la Chambre pour l’inviter à donner des éclaircissements sur son choix et rassurer le personnel sur leur nouveau statut. 
 
Les explications données par le Ministre sont loin de me satisfaire car j’estime que cette réforme pénalise à la fois les citoyens et  les travailleurs.
Contrairement aux affirmations faites par certains collègues du MR, il a malheureusement confirmé qu’il n’y aurait plus d’activités sur le site de la caserne de Ghlin.
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Le gouvernement MR/N-VA confond « réforme de la sécurité privée » et privatisation de certaines missions de la police

Le ministre de l’Intérieur Jan Jambon présentait ce mercredi 3 mai son projet de réforme de la sécurité privée en commission. Un projet qui s’inscrit dans la philosophie générale de ce gouvernement : le transfert progressif de missions de service public vers le privé.

« Alors qu’à mi législature, le gouvernement Michel n’a toujours pas rempli le cadre des polices locales et fédérale, monsieur Jambon nous propose aujourd’hui de privatiser une partie de leurs missions » .

De nombreuses missions, telles que la surveillance de bâtiments publics, le visionnage de caméras de surveillance dans l’espace public ou l’encadrement du transfert de détenus seraient à l’avenir confiées à des sociétés privées. A mes yeux, « il apparaît que ce projet a été pensé et rédigé pour le secteur privé. Il déforce non seulement les missions de maintien de l’ordre de l’Etat, mais il conduit aussi à un régime de sécurité à deux vitesses, selon que l’on sera capable de s’offrir les services de ces compagnies de sécurité ou non… Ce n’est pas la réponse que j’attendais du gouvernement Michel face aux problèmes de sous-financement que connaissent aujourd’hui nos services de sécurité ! »

« Le Conseil d’Etat a rendu un avis plutôt critique à l’encontre de ce projet et nous rejoignons pleinement ses inquiétudes : la sécurité doit être de la responsabilité des pouvoirs publics et rester sous contrôle démocratique ». Pour ma part, j’ estime qu’un sujet aussi sensible que la sécurité des citoyens doit faire l’objet d’un débat approfondi : « j’ai demandé et obtenu que les acteurs de la sécurité – tant institutionnels que privés – mais aussi les organisations représentant les intérêts des citoyens puissent être entendus dans le cadre des travaux de la commission. »

Pour moi et mon groupe à la Chambre, la privatisation de tâches de police aura évidemment un coût pour l’Etat mais aussi et surtout pour les zones de police locale.

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Suppression de la caserne de Protection civile de Ghlin – Recours au Conseil d’Etat.

Suite à l’annonce du Ministre de l’Intérieur de supprimer les 2/3 des casernes de la Protection civile du pays, j’ai rencontré ce mardi 25 avril les responsables des unités de Ghlin et de Libramont pour évaluer les conséquences de cette décision sur la sécurité des citoyens.

En tant que membre de la commission de l’Intérieur de la Chambre, je m’oppose vivement depuis un an à ce ce nouveau démantèlement d’un service public fédéral de proximité.

Dans la province de Hainaut, il ne fait aucun doute que la disparition de l’unité de Ghlin engendrera une augmentation des risques au détriment des citoyens et des entreprises présentes sur ce territoire. La décision est d’autant plus inacceptable que notre province regroupe en son sein un grand nombre d’entreprises SEVESO, un important établissement nucléaire à Fleurus ainsi que la présence du SHAPE, avec tous les impératifs spécifiques de protection que cela implique.

Par ailleurs, cette réforme coutera cher aux communes. En effet, les zones de secours devront reprendre les importantes missions remplies aujourd’hui par la protection civile, ce qui impliquera inévitablement l’acquisition du matériel adéquat.

A la Chambre, j’ai interpellé à plusieurs reprises le Ministre de l’Intérieur pour lui faire part de toutes les objections contre son projet de réforme. Malheureusement, Monsieur Jambon n’a pas répondu aux objections légitimes que j’ai présentées. Dès lors, je vais interpeller le Premier Ministre au parlement fédéral pour le convaincre de revenir sur cette nouvelle mauvaise décision du Gouvernement fédéral MR-NVA.

En outre, en tant que député fédéral, j’invite l’ensemble des communes de Mons-Borinage, en particulier celle de Mons, siège de la caserne de Ghlin, à introduire ensemble un recours au Conseil d’Etat contre cette décision qui nuit gravement à la sécurité de la population.

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Ma visite de l’atelier central de la SNCB à Cuesmes : « Tout doit être mis en oeuvre pour y pérenniser l’activité !

Sur invitation de la CGSP Cheminots, je me suis rendu ce vendredi 21 avril sur le site de l’atelier central SNCB de Cuesmes pour faire le point sur toute une série de questions liées, principalement, à la pérennisation de l’activité. Celle-ci demeure, en effet, la priorité numéro 1 des revendications du personnel et des responsables du site.
Pour rappel, la survie de l’atelier avait plusieurs fois été remise en cause par le passé et doit son maintien grâce à un travail de sensibilisation considérable effectué par les représentants syndicaux.
Sur place, j’ai pu me rendre compte non seulement des compétences et du dynamisme du personnel, mais j’ai également pu observer des infrastructures situées dans une position géographique à haut potentiel de développement.
Aujourd’hui, l’atelier de Cuesmes est un employeur important de la région de Mons-Borinage avec près de 300 travailleurs. Il est donc crucial que tout soit mis en œuvre pour y consolider l’activité.
Dans cette optique, plusieurs points ont été portés à ma connaissance : Tout d’abord, le fait que l’essentiel de l’activité réside aujourd’hui dans l’entretien et la maintenance de voitures M5 et M6. Or, ce programme prendra fin en 2021 et il ne permettra pas de maintenir une activité suffisante pour les capacités humaines existantes. Il est donc indispensable que l’atelier de Cuesmes puisse entretenir les voitures M7 qui seront achetées prochainement par la SNCB.
Enfin, une directive européenne sur les certifications autorisant le travail sur le matériel ferroviaire fait peser le risque d’une privatisation des missions de maintenance et d’entretien. La SNCB pourrait, à l’avenir, avoir recours à des entreprises privées spécialisées dans ce secteur et ainsi externaliser les missions aujourd’hui dévolues à aux ateliers centraux. Ce qui serait inacceptable pour moi !
C’est la raison pour laquelle j’interpellerai le Ministre Bellot pour le sensibiliser sur les orientations stratégiques prises par la SNCB et leur impact sur l’activité de l’atelier central de Cuesmes. Il convient de tout mettre en œuvre pour pérenniser et consolider les activités de ce site !

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Manque de moyens pour la police fédérale – Avenir de la police scientifique

Suite à la manifestation des agents de la police fédérale et judiciaire de Mons, j’ai interrogé le Ministre de l’Intérieur pour lui faire part de leurs inquiétudes.
Les recrutements promis ne sont pas effectués, les moyens matériels font défaut et les coupures annuelles de 2 % dans les budgets restent malheureusement d’actualité… D’autre part, sur le terrain les policiers ne voient pas le résultat des 400 millions d’euros promis dans la lutte contre le terrorisme.
Par ailleurs, j’ai aussi interrogé les Ministres de l’Intérieur et de la Justice sur l’avenir des travailleurs de la police scientifique de Mons-Tournai suite au projet de réduire le nombre de laboratoires de la police technique et scientifique de 14 à 5 pour toute la Belgique.
Face aux craintes exprimées, je ne peux que déplorer la réponse du Ministre de la Justice.  M Koen Geens défend bec et ongles la réduction du nombre de laboratoires de la police scientifique, en se retranchant derrière une décision-cadre de l’Union européenne. Il ne fait aucun cas des revendications du terrain et s’assied littéralement  sur l’avis du Conseil des Procureurs du Roi. Pour lui, le niveau de qualité exigé par l’Union européenne ne peut être atteint que par la réduction du nombre de labos…  alors que ce niveau devrait selon moi être garanti par la mise à disposition des moyens adéquats !
Pour sa part, le Ministre jambon a confirmé qu’il y avait bien un accord pour accréditer 5 sites de « back office » sur toute la Belgique, mais que ce nombre n’était pas définitif et qu’il resterait toujours des sites « front office » .
Je demande au gouvernement d’être à l’écoute des travailleurs de la police fédérale et d’engager des moyens partout où il le faut en vue de répondre aux inquiétudes exprimées.