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Loi sur la sécurité privée : « Ce gouvernement appauvrit la police fédérale ! »

Voici des extraits de mon intervention à la Chambre lors de l’adoption du projet de loi sur la sécurité privée:

Il y a trois points qui marquent le caractère très sensible de ce projet.

En ce qui concerne la privatisation, je tiens à dire qu’il ne s’agit pas pour mon groupe de rejeter l’idée de l’encadrement d’un marché qui existe dans les faits. C’était le sens de la loi Tobback, que ce projet a vocation à remplacer. Le fait de procéder à la codification d’une réglementation devenue difficilement lisible du fait de nombreux arrêtés et de textes connexes est une intention assez louable, il faut le reconnaître.

Mais c’est tout autre chose d’étendre les compétences du secteur privé à des missions comme le sweeping des bâtiments, la mise à disposition de matériel technique et de ses opérateurs, de lui donner la possibilité de surveiller des infrastructures sensibles ou des périmètres de sécurité. C’est tout autre chose parce qu’on aura beau jeu de répéter qu’il ne s’agit pas de remplacer la police dans ce domaine mais d’offrir une alternative privée.

La réalité de terrain est celle-ci: s’il est jugé utile de recourir au privé dans ces domaines, c’est bien parce que la police fédérale est mise dans l’incapacité d’assumer ses fonctions de soutien aux zones locales par ce gouvernement – gouvernement qui communique beaucoup sur des budgets exceptionnels, mais qui semble incapable d’assurer le financement structurel de notre police intégrée, structurée à deux niveaux.

Monsieur le ministre, chers collègues, le recours au privé a aussi un coût. Les sociétés de gardiennage ne sont pas des associations philanthropiques et elles recherchent le bénéfice – c’est bien normal. Ce bénéfice est intégré dans la facture qui sera présentée au client, qui sera en l’occurrence souvent la zone de police, et donc les communes. À mon sens, c’est encore une fois un transfert de charges du fédéral vers les communes que masque ce projet de loi, chers collègues.

Or, pour moi, on détricote un peu le principe même d’une police à deux niveaux. Le rôle de la police fédérale est de fournir aux zones l’appui technique et matériel dont elles peuvent avoir besoin ponctuellement. Elles ne doivent pas avoir à se tourner vers le privé pour obtenir ces services. C’est le principe même de solidarité entre le fédéral et le local qui est mis à mal.

Cela pose une deuxième question de principe: celui d’une sécurité à deux vitesses entre ceux qui auront les moyens de recourir à ces services de sécurité privée et ceux qui ne les auront pas. Le Conseil d’État le dit sans ambages en citant carrément l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789: « La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique. Cette force est donc instituée pour l’avantage de tous et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. » C’est assez dire que pour ce texte fondateur, la police et la sécurité sont essentiellement l’affaire du public.

Je poursuis sur le recours à la force. Vous nous dites, monsieur le ministre, que « les agents de gardiennage n’auront pas plus de droits dans ce domaine que de simples citoyens ». Mais un simple citoyen, monsieur le ministre, ne se promène pas avec des menottes. Il ne peut pas placer une personne en détention pendant deux heures sans que la police n’intervienne. D’ailleurs, à ce sujet, c’est tout de même surprenant. Vous nous dites en commission que ces deux heures ne compteraient pas dans le cadre d’une éventuelle garde à vue. Je crois que nous en reparlerons la semaine prochaine. La garde à vue, elle, commence à partir du moment où la personne est privée de liberté.

Par ailleurs, on fixe ce délai au moment où on parle de la possibilité d’une transaction directe entre un commerçant et un voleur à la tire. À mon sens, cela n’est pas innocent.

J’ajoute que vous définissez de manière très large les circonstances situationnelles dans lesquelles les agents de sécurité privée pourraient avoir recours à une arme à feu, circonstances qui prêteraient à sourire si elles n’étaient pas significatives d’un recul de l’État et d’incohérences dans sa gestion.

On met donc les militaires dans la rue et on fait garder les casernes par des agents de sécurité privée qu’on entend armer. Dans le même temps, on recule l’âge de la pension des militaires auxquels on ne veut plus confier des missions non opérationnelles. Demain, on enverra donc, sans doute, des paras de 60 ans sur des théâtres d’opération pendant que leurs casernes seront gardées par des agents de sécurité privée. Cette philosophie est, selon moi, très curieuse.

Bref, une sécurité privée aux compétences plus larges, avec une formation moins strictement encadrée, avec une compétence plus large de restriction des libertés, contrôlée moins étroitement, tout cela aux dépens de la police fédérale. Voilà votre projet. Il est contenu dans cette phrase très révélatrice, déjà citée en commission et tirée de votre exposé des motifs: « Les acteurs privés ne peuvent plus être considérés comme des partenaires juniors subsidiaires des forces de police. » Avec cette phrase, vous mettez sur le même pied l’acteur privé et l’action publique.

Mon groupe est d’avis que le projet à l’examen fait la part trop belle au secteur privé, qu’il manifeste un désinvestissement coûteux dans les services de police fédéraux, qu’il renvoie de nombreux éléments importants vers des arrêtés d’exécution et présente un risque réel de porter atteinte aux droits et libertés des habitants du pays dans leur vie quotidienne. Pour ces raisons, vous vous en doutez, nous voterons contre votre projet.

Enfin, pour conclure Monsieur le Ministre, vous parlez d’un positionnement simplement idéologique, avec une vision de gauche selon laquelle tout ce qui concerne la sécurité doit majoritairement être confié aux pouvoirs publics et une vision de droite selon laquelle une partie des missions de sécurité de l’État peut être confiée au secteur privé. Évidemment, nous pouvons en discuter deux heures sans que quiconque change d’avis.

Mais j’ai avancé ici et en commission un autre élément: vous appauvrissez la police fédérale. Cela dépasse le clivage gauche/droite. C’est un problème lié à la politique que vous menez. Vous appauvrissez la police fédérale. Vous m’avez dit en commission qu’en tant que bourgmestre, je devrais être content de pouvoir faire appel au secteur privé, par exemple pour disposer d’un véhicule de commandement, de drones de surveillance ou d’autres services que le privé peut apporter. Et je vous ai répondu que j’attends du fédéral qu’il m’apporte ces services, sans avoir à les payer au secteur privé. Ce n’est pas une question de clivage gauche/droite, mais une question d’appauvrissement des services fédéraux.

 

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Suppression des casernes de la protection civile : plus de respect pour les travailleurs !

Depuis que le Ministre de l’Intérieur a annoncé, en avril dernier, les contours de sa réforme de la Protection civile et son choix de ne maintenir que deux casernes sur six, – en supprimant celle de Ghlin – les nerfs des travailleurs concernés sont mis à rude épreuve .
 
En effet, alors que le Ministre Jambon a promis un statut revalorisé aux travailleurs qui seront transférés vers les zones de secours, on apprend que les syndicats ont quitté la table des négociations le 4 mai dernier car les propositions qui leur ont été faites ne sont pas à la hauteur de ce qui avait été prévu.
 
En outre, des élus d’autres partis de la majorité contredisent les propos du Ministre sur le terrain. Par exemple à Mons, un conseiller communal MR a rencontré le personnel de la caserne de Ghlin en affirmant qu’il y aurait encore une activité sur le site.
 
Le jeudi 11 mai, j’ai donc de nouveau interpellé le Ministre de l’Intérieur en séance plénière de la Chambre pour l’inviter à donner des éclaircissements sur son choix et rassurer le personnel sur leur nouveau statut. 
 
Les explications données par le Ministre sont loin de me satisfaire car j’estime que cette réforme pénalise à la fois les citoyens et  les travailleurs.
Contrairement aux affirmations faites par certains collègues du MR, il a malheureusement confirmé qu’il n’y aurait plus d’activités sur le site de la caserne de Ghlin.
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Suppression de la caserne de Protection civile de Ghlin – Recours au Conseil d’Etat.

Suite à l’annonce du Ministre de l’Intérieur de supprimer les 2/3 des casernes de la Protection civile du pays, j’ai rencontré ce mardi 25 avril les responsables des unités de Ghlin et de Libramont pour évaluer les conséquences de cette décision sur la sécurité des citoyens.

En tant que membre de la commission de l’Intérieur de la Chambre, je m’oppose vivement depuis un an à ce ce nouveau démantèlement d’un service public fédéral de proximité.

Dans la province de Hainaut, il ne fait aucun doute que la disparition de l’unité de Ghlin engendrera une augmentation des risques au détriment des citoyens et des entreprises présentes sur ce territoire. La décision est d’autant plus inacceptable que notre province regroupe en son sein un grand nombre d’entreprises SEVESO, un important établissement nucléaire à Fleurus ainsi que la présence du SHAPE, avec tous les impératifs spécifiques de protection que cela implique.

Par ailleurs, cette réforme coutera cher aux communes. En effet, les zones de secours devront reprendre les importantes missions remplies aujourd’hui par la protection civile, ce qui impliquera inévitablement l’acquisition du matériel adéquat.

A la Chambre, j’ai interpellé à plusieurs reprises le Ministre de l’Intérieur pour lui faire part de toutes les objections contre son projet de réforme. Malheureusement, Monsieur Jambon n’a pas répondu aux objections légitimes que j’ai présentées. Dès lors, je vais interpeller le Premier Ministre au parlement fédéral pour le convaincre de revenir sur cette nouvelle mauvaise décision du Gouvernement fédéral MR-NVA.

En outre, en tant que député fédéral, j’invite l’ensemble des communes de Mons-Borinage, en particulier celle de Mons, siège de la caserne de Ghlin, à introduire ensemble un recours au Conseil d’Etat contre cette décision qui nuit gravement à la sécurité de la population.

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Suppression des casernes de la protection civile: vers un maintien de 4 unités en Belgique ?

Depuis que le Ministre de l’Intérieur a présenté son projet de réforme de la protection civile, les travailleurs de l’unité de protection civile de Ghlin se posent énormément de questions quant à leur avenir et au maintien de leurs missions au sein de leur caserne.
Pour rappel, le Ministre voudrait réduire les missions de ces services et transférer une partie du personnel de la protection civile vers les zones de secours. Il voudrait aussi réduire le nombre de casernes qui protègent le pays de six aujourd’hui (trois au Nord et trois au Sud ), à deux (une au Nord et une au Sud).
Les propositions qui circulaient jusqu’à présent sur le nouveau plan de dispersion des unités opérationnelles en Belgique n’auguraient rien de bon pour les travailleurs de Ghlin.
Le mercredi 22 février, j’ai à nouveau interrogé le Ministre en Commission Intérieur de la Chambre pour relayer les craintes des travailleurs.
Parmi les réponses apportées, le Ministre a admis que le choix des unités sauvegardées pose problème au Gouvernement et qu’il n’y a toujours aucune certitude.
Par ailleurs, il a évoqué le possible maintien de 4 unités au lieu de 2 comme initialement annoncé !
Quoiqu’il en soit, il est temps de trancher sur ce dossier car l’incertitude pèse de plus en plus fort sur le moral des travailleurs !

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Concerts « soldout » en quelques minutes : « Il faut mieux lutter contre la revente illégale de billets en ligne ! »

Décrocher sur internet des tickets pour les grands concerts en Belgique devient un vrai parcours du combattant. L’exemple du concert de U2 au stade Roi Baudouin – et ce n’est pas le seul – en est la preuve éclatante. A peine lancées, les places ont toutes été vendues en dix minutes ! Immédiatement aussi, des places étaient proposées à la vente sur eBay au double, au triple ou au quadruple du prix; donc totalement illégalement.

Mais ce qui est troublant, c’est que l’on retrouve aussi des tickets revendus sur le site Seatwave qui appartient à … Live Nation, la société censée organiser la vente exclusive de billets pour la Belgique. De la sorte, cette dernière encaisse deux bénéfices en s’impliquant, d’abord, dans le marché régulier via son site classique et le marché noir, ensuite, grâce à sa filiale enregistrée à l’étranger.

J’ai dès lors interpellé le Ministre de l’Economie pour que des actions soient entreprises afin de protéger les consommateurs et mettre fin à ces procédés qui pénalisent tous les fans de concerts.

Dans sa réponse, le Ministre a indiqué qu’il épuiserait tous les moyens dont il disposait afin de faire respecter la loi belge interdisant la revente de tickets.

Il m’a informé qu’il a marqué mon accord sur l’introduction de deux actions en cessation auprès du président du tribunal de commerce. « Le résultat de ces procédures sera d’une grande importance pour les autres dossiers » d’après lui.

Enfin, il s’est engagé à chercher des solutions afin d’optimaliser l’organisation de la vente de tickets et de limiter ainsi le nombre d’infractions à la réglementation. « Dans le courant du mois de mars, un revendeur initial illustrera les possibilités offertes par la technologie blockchain » a-t-il conclu.

Pour ma part, j’invite le Ministre de l’Economie à prendre toutes les dispositions nécessaires et entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour mettre fin à ces pratiques qui s’apparentent à de l’entretien illégal du marché noir.

 

 

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Retards répétés sur la ligne 96 ( Quévy-Mons-Bruxelles) : le Ministre de la Mobilité donne peu d’espoir aux navetteurs !

Ce mercredi à la Chambre j’attendais les explications du Ministre de la Mobilité en réponse à ma question parlementaire au sujet des retards trop fréquents dont les navetteurs sont victimes sur la ligne de trains 96 (Quévy – Mons – Bruxelles).

Loin de s’être améliorée avec l’adoption du dernier « Plan de Transport Adapté » de la SNCB, la situation ne fait en effet que se dégrader. Etant aussi navetteur, je comprends l’exaspération des usagers du rail.

En commission de l’Infrastructure de la Chambre, le Ministre a avancé trois causes pour expliquer la situation sur la ligne 96 : le chantier de la gare de Mons, les travaux sur une voie et l’augmentation de causes externes telles que la présence accrue de personnes sur les voies ou les actes de vandalisme.

Mais en ce qui concerne les mesures envisagées pour mettre fin aux retards, la seule vraie réponse donnée par le Ministre consiste en la désignation d’un « manager de ligne » opérationnel dès janvier 2017 !

La mission de ce dernier consistant en «un suivi spécifique des trains sur la ligne 96 et l’adoption de mesures spécifiques pour améliorer leur ponctualité »…

Je ne peux pas me satisfaire d’une telle réponse. Il s’agit d’une recette qui existe déjà. Selon toutes les informations recueillies sur le terrain, la situation actuelle est avant tout le fruit de coupures budgétaires de la part de ce gouvernement à l’égard de la SNCB et le désinvestissement continu dans l’entretien des lignes ferroviaires. Pour preuve, le nombre de trains en panne n’a jamais été aussi élevé !

J’attends maintenant du Ministre de la Mobilité qu’il propose des mesures concrètes qui amélioreront la ponctualité de cette ligne 96.