Tarifs Internet trop élevés pratiqués en Belgique

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Question orale à Monsieur Vincent Van Quickenborne, Ministre pour l’Entreprise et la Simplification, sur les tarifs Internet trop élevés pratiqués en Belgique.

Monsieur le Ministre,

Une étude de Test-Achats présentée ce lundi 26 mai 2008 vient de confirmer ce que les experts et utilisateurs belges d’Internet clament depuis longtemps : les tarifs Internet sont beaucoup trop élevés en Belgique.

En effet, l’offre des fournisseurs d’accès en Belgique est quasiment deux fois plus chère que celle de certains de nos voisins européens.

D’après l’étude comparative de Test-Achats sur plus de 120 offres commerciales dans huit pays européens selon quatre profils-types d’utilisateurs, la Belgique n’est pas concurrentielle face aux autres pays d’Europe.

Ainsi, en formule light, la Belgique est  70% plus chère que la formule la moins chère aux Pays-Bas, 68% plus chère en formule normale que la formule la moins chère en France, 118% plus chère minimum en intensif et 86% en formule double play que la France.

Pour les trois premières formules, on retrouve nos opérateurs dominants, Telenet et Belgacom, dans les 5 dernières places d’un classement qui en comprend une trentaine. 

En outre, Test-Achats constate que la Belgique est également largement dépassée au niveau technique en ce qui concerne les vitesses d’envoi et de téléchargement. Les opérateurs en Belgique continuent aussi de mener une politique obsolète de plafonds au volume de transfert mensuel que l’on ne trouve plus dans les autres pays.

La faible présence de ligne dégroupée explique en partie ce manque de compétitivité des offres belges.

D’après l’organe de défense des consommateurs, la concurrence est insuffisante en Belgique. Il n’y est nullement question d’un marché libre de l’internet mais bien d’un duopole de fait de Belgacom (ADSL) et de Telenet (câble). Ces deux fournisseurs disposant, en effet, de leurs propres réseaux et produits, ils peuvent de la sorte maintenir les prix à un niveau artificiellement élevé.

Face à cette situation éloquente, le Gouvernement actuel ne devrait-il pas changer son attitude vis-à-vis de ce marché, s’il veut vraiment accorder un accès à Internet pour tous ?

Notre pays n’a pas bonne réputation auprès des nouveaux acteurs susceptibles de se lancer sur notre marché des télécommunications. Ceci est notamment dû au fait que les directives européennes y sont souvent  transposées en retard et de manière incorrecte. Envisagez-vous de mener des actions concrètes pour rendre notre marché plus attractif et accessible ?

 Enfin, quel rôle pour l’IBPT, le régulateur belge des télécommunications ? Celui-ci manque cruellement de moyens financiers et de personnel.  Il pourrait prendre des sanctions, mais dans les faits, l’IBPT n’y a que rarement recours. Est-ce un organe suffisamment indépendant et dispose-t-il d’assez de pouvoir juridique ?

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Question sur la pratique de lier la vente d’un PC à des licences de Windows Microsoft

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Question écrite à Madame Sabine Laruelle, Ministre de l’Economie, et à Monsieur Vincent Van Quickenborne, Ministre pour l’Entreprise et la Simplification, sur la pratique de lier la vente d’un PC à des licences de Windows Microsoft.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre,

Je souhaite vous faire part du mécontentement de plus en plus grand des utilisateurs d’ordinateurs portables qui n’acceptent plus d’être liés à l’achat d’un pc par une licence Microsoft.

Aujourd’hui, à cause du système des licences OEM (Original Equipment Manufacturer) de Microsoft, Windows Vista est le seul système d’exploitation fourni avec les nouveaux ordinateurs portables sur le marché « grand public ».

Il s’agit d’accords négociés entre les fabricants et Microsoft afin de lier à la vente d’un ordinateur neuf des licences de Windows à moindre coût.

Face à cette pratique, deux constatations peuvent être apportées : 

1.    A ma connaissance, la vente liée est à ce jour interdite par la loi et la Commission européenne a, à juste titre, déjà condamné Microsoft pour ce genre de pratique.

2.    Un manque de transparence évident caractérise ce type de vente. En effet, à l’achat d’un ordinateur portable, le consommateur se retrouve, la plupart du temps, de facto lié par une licence et obligé de payer Microsoft pour un montant inconnu (rares sont les vendeurs capables de dire le coût exact d’une licence OEM qui est estimé entre 50 et 100 euros)

Face à cette situation, ne serait-il pas opportun d’exiger des fournisseurs d’ordinateurs qu’ils affichent clairement les prix respectifs du matériel et des logiciels proposés en complément ?

Comptez-vous prendre des initiatives pour démocratiser l’informatique et diversifier l’offre de logiciels en faveur des utilisateurs d’ordinateurs ?

 

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Corruption dans le football belge

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Question à Monsieur Vandeurzen, Ministre de la Justice au sujet de l’enquête relative à la corruption et aux matches truqués dans le football belge.

Monsieur le ministre,

Voici deux ans qu’éclatait l’affaire de corruption et de matchs truqués dans le football belge.

Les soupçons actuels de tentative de corruption du match Anderlecht vs Saint-Trond disputé le 26 avril dernier prouvent que les paris sur les matchs truqués sont un phénomène toujours présent dans notre compétition.

Ces derniers faits et le long silence en vigueur sur ce dossier jusqu’à ce jour n’amènent à vous interroger sur l’état d’avancement de l’enquête.

Pour rappel, c’est le 5 février 2006 qu’un reportage d’investigation diffusé par la VRT, images et paroles à l’appui, révélait au grand public un grand nombre de malversations dans le monde du football. Un tableau hallucinant de la situation y était dressé : joueurs et dirigeants achetés, intermédiaires douteux titulaires de fausse licence, Chinois maffieux et parieurs chinois au courant à l’avance des résultats des matchs belges.

Au fil des jours et des aveux, ce qui aurait pu passer pour une exception prit des allures de techniques mafieuses. Une enquête fut ouverte par la Justice.

Il y a plus d’un an, on nous annonçait que le dossier relatif aux matches truqués était pratiquement bouclé et qu’il serait rapidement transmis au parquet.

Or, on constate aujourd’hui que rien n’a vraiment bougé. Le dossier est toujours à l’instruction et personne n’ose s’avancer sur une date pour la tenue d’un éventuel procès.

Jusqu’à présent, seule l’Union Belge de football s’est prononcée au niveau disciplinaire et sportif.  Et encore… uniquement pour les personnes que la Justice l’a autorisée à juger.

Cette intervention de la part de la Justice pour suspendre le développement des sanctions sportives a d’ailleurs pour conséquence que certains joueurs soupçonnés d’avoir triché jouent toujours actuellement dans notre championnat ou ailleurs.

Alors que dans d’autres pays où des faits de corruption similaires ont eu lieu, je songe notamment à l’Italie, où des sanctions aussi bien sportives que financières ont déjà été prises envers les acteurs concernés, la lenteur de la réaction de notre justice à ce sujet m’interpelle.

Plus de deux ans après les faits, le volet pénal de l’affaire n’a toujours pas été jugé et aucune sanction financière émise.

Aussi, Monsieur le Ministre, mes questions sont les suivantes :

Comment expliquez-vous la lenteur de l’enquête relative à la corruption dans le football belge ? Le dossier est-il encore prioritaire ? Avez-vous connaissance, éventuellement, d’éléments neufs dans le dossier qui expliqueraient qu’aucune date de procès n’ait toujours été fixée après autant de temps ?

Les faits concernant le dernier match Anderlecht- Saint Trond ont-ils un lien avec l’affaire précitée ? Avez-vous des informations à ce sujet ?

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Lutte contre la fraude fiscale

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Question écrite à M. Didier Reynders, Vice-Premier Ministre, Ministre des Finances, sur l’existence importante des phénomènes de fraudes fiscales et la lutte contre celles-ci.

Monsieur le Ministre,

La criminalité financière, phénomène important, tend à se développer malgré les efforts déployés ces dernières années pour l’enrayer et moderniser les procédures administratives en la matière.

C’est le bilan fait par  la Cellule de Traitement des Informations Financières qui vient de publier son dernier rapport. Les chiffres 2007 confirment  effectivement la croissance des faits de fraude fiscale grave et organisée, et surtout l’élargissement des canaux et délits de plus en plus difficiles à détecter.

Bien que la CTIF ait augmenté son intervention et que le parquet détrousse de plus en plus de contrevenants, ce qui est en soi un signal positif, les fraudes s’intensifient. Au cours de l’année passée, la CTIF a reçu 12.830 déclarations de soupçon contre 9.938 en 2006. C’est une croissance de 30%. Un total de 4.927 dossiers ont été ouverts sur la base de ces déclarations, ce qui représente 1.560 dossiers de plus qu’en 2006.

L’abolition des frontières intracommunautaires, l’ouverture à l’Ouest des pays du bloc de l’Est, la mondialisation de l’économie, l’informatisation et l’accélération des transactions financières sont autant de raisons qui expliquent la progression des fraudes fiscales.

Des nouvelles pratiques se développent ainsi d’année en année. Les opérations de « money remittance » ont plus que doublé en 2007. Selon les termes de la CTIF, ces opérations consistent en des versements en espèces suivis de transferts réalisés par l’entremise de bureaux de change  et traduisent l’augmentation des dossiers de trafics d’être humains.

Face à cela, force est de reconnaître que la volonté des gouvernements précédents d’établir un nouvel environnement fiscal articulé autour de la simplification des procédures fiscales et du combat prioritaire contre la grande fraude fiscale, n’est pas un grand succès. 

J’ai dès lors diverses questions à vous poser Monsieur le Ministre :

Un secrétaire d’Etat lié à votre département, spécifiquement attaché à la lutte contre la fraude fiscale et la simplification des procédures administratives fiscales, avait été installé lors d’une législature précédente. Au vu des résultats publiés par la CTIF et la confirmation de l’ampleur toujours existante de la grande fraude fiscale, ne serait-ce pas opportun de reconduire l’expérience et confier une telle mission à votre secrétaire d’Etat actuel ?

D’une manière plus générale, quelles seront les dispositions prises au cours de la législature et les moyens affectés pour lutter énergiquement contre la fraude fiscale?

Quand on sait qu’une lutte efficace contre la fraude repose effectivement sur la collaboration des secteurs concernés (administrations publiques et organisations professionnelles privées), sur des dispositifs législatifs et réglementaires, sur des moyens de contrôle modernes et sur des mesures spécifiques, quelles initiatives allez-vous prendre, Monsieur le Ministre, pour réinstaurer une réelle justice fiscale en la matière ?

Enfin, si au cours des dernières années, la lutte contre la fraude fiscale était essentiellement axée autour de la lutte contre le blanchiment d’argent, la contrefaçon et les carrousels TVA, la CTIF a mis en exergue l’apparition d’un nouveau type de criminalité : « le money remittance ». Dès lors, quelles actions comptez-vous entreprendre pour y faire face rapidement ?

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Inondation du tunnel de la gare de Frameries

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L’inondation du tunnel de la gare de Frameries a été largement commentée dans la presse régionale de cette semaine.
Dans le cas du tragique accident de Jemappes survenu il y a quelques semaines, le manque de propreté d’un tunnel similaire avait déjà était évoqué !

A la demande du Bourgmestre de Frameries, Jean-Marc DUPONT, j’interrogerai la Ministre Inge VERVOTTE sur ce sujet lors de la prochaine commission de l’Infrastructure (je ne sais pas à quelle date elle se réunira).

Question orale à Madame Inge VERVOTTE, Ministre des Entreprises publiques sur l’inondation du tunnel reliant les voies ferroviaires à la gare de Frameries suite aux intempéries.

Madame la Ministre,

J’ai déjà eu l’occasion de vous interroger sur l’optimisation des accès piétons aux voies à partir des gares et en particulier sur l’état déplorable d’entretien de certains tunnels.

L’actualité récente m’amène de nouveau à vous questionner sur cette problématique.  En effet, la tempête qui a frappé la région de Mons-Borinage dans la nuit du lundi 10 mars a eu des conséquences inattendues et dangereuses à la gare de Frameries.

Le tunnel reliant les voies de chemin de fer à la gare a été inondé et est resté sous eau durant plusieurs jours. Les usagers ont donc été contraints de traverser les voies, avec les risques que vous pouvez imaginer.

A Frameries, les pompiers et les services communaux ont mis plusieurs jours pour parvenir à maîtriser l’écoulement d’eau, celle-ci continuant en effet à se déverser dans le passage souterrain, rendant inutiles les pompages.

Selon mes informations, cette inondation est due à un siphon bouché et la société gestionnaire du réseau, Infrabel, ne disposait pas du matériel adéquat pour résoudre le problème. Elle avait donc décidé de faire appel à une entreprise spécialisée, entraînant de la sorte des retards dans la résolution d’un problème urgent à régler.

Madame la Ministre, cet exemple est symptomatique et rend compte de l’état déplorable dans lequel se trouvent de nombreux tunnels piétons appartenant au réseau ferroviaire géré par Infrabel.  Dans le cas du tragique accident de Jemappes survenu il y a quelques semaines, le manque de propreté d’un tunnel similaire avait déjà était évoqué !

Je m’interroge donc sur la qualité des infrastructures du réseau ferroviaire, sur leur entretien, mais aussi sur les mesures préventives qui auraient pu (ou dû) être prises pour anticiper les désagréments survenus à la gare de Frameries suites aux intempéries.

Dès lors, Madame la Ministre, mes questions sont les suivantes :

Envisagez-vous de procéder, avec Infrabel, à une évaluation des points à risques exigeant des travaux de rénovation ?

Ne faut-il pas réévaluer les moyens et le matériel mis à la disposition d’Infrabel, pour que la société gestionnaire atteigne réellement les objectifs qui lui sont fixés ?

Enfin, pour éviter que ce genre d’incident ne se répète en cas d’intempéries, des mesures de prévention ne doivent-elles pas être prises pour qu’à l’avenir, les tunnels sujets à inondation soient épargnés ?

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Refus des fournisseurs de mazout de livrer dans le cadre des commandes groupées (suite)

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Voici la réponse faite par la Ministre en commission:

Sabine Laruelle, ministre: Monsieur Thiébaut, je voudrais signaler que M. Crucke m’a posé quasiment la même question la semaine dernière. Par conséquent, ma réponse sera identique.

A ce jour, l’administration n’a pas encore enregistré de plaintes concernant les refus de livreurs de répondre à des commandes groupées de mazout, même si elle est bien au courant de certaines difficultés, relatées par la presse notamment.

Il existe dans notre pays le principe fondamental de la liberté de commerce, en vertu duquel les achats groupés ne sont évidemment pas du tout interdits. Mais il n’y a aucune obligation de vente non plus! Le refus de vente ne peut donc pas être qualifié en soi comme une infraction à la législation économique, sauf s’il y a entente avérée entre les vendeurs pour ne pas livrer ou s’il y a des pratiques répétées vis-à-vis d’une catégorie de consommateurs.

Cette situation est par ailleurs prévue dans la loi sur les pratiques du commerce. Le levier principal pour contrer les cas de refus de vente réside dans l’application des règles en matière de concurrence économique. Comment savoir si une entente a été arrangée ou non? Tant que le FO Économie n’a pas été saisi d’une plainte, il ne peut pas diligenter d’enquête à ce sujet.

Je suis par contre plus réticente à l’idée de développer une réglementation contraignante qui interdirait le refus de vente dans ce secteur en raison de la liberté de commerce. Personne n’est obligé d’acheter quelque chose quelque part et, de même, un vendeur n’est jamais obligé de vendre, sauf s’il y a entente.

Eric Thiébaut (PS): Je comprends bien que l’entente doit être démontrée. J’imagine qu’il est très difficile de démontrer que des fournisseurs s’entendent entre eux, à défaut d’éléments physiques.

Sabine Laruelle, ministre: Si, il y a moyen de le démontrer. Ont-ils demandé à plusieurs fournisseurs ou sont-ils seulement deux, par exemple? Ce sont des éléments de ce genre que l’administration, si elle est saisie, peut analyser.

Eric Thiébaut (PS): Ils ont reçu une offre écrite d’un fournisseur. Celui-ci n’a pas pu les livrer parce que son fournisseur principal le lui a interdit. Cet élément mériterait à mon sens quelques recherches.

Sabine Laruelle, ministre: Si les personnes se sentent lésées, qu’elles déposent une plainte auprès de la DG Contrôle et Médiation. L’administration diligentera alors une enquête.

Eric Thiébaut (PS): Je leur suggérerai de passer par cette voie-là. Je vous remercie pour vos explications détaillées.

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