Refus des fournisseurs de mazout de livrer dans le cadre des commandes groupées (suite)
Voici la réponse faite par la Ministre en commission:
Sabine Laruelle, ministre: Monsieur Thiébaut, je voudrais signaler que M. Crucke m’a posé quasiment la même question la semaine dernière. Par conséquent, ma réponse sera identique.
A ce jour, l’administration n’a pas encore enregistré de plaintes concernant les refus de livreurs de répondre à des commandes groupées de mazout, même si elle est bien au courant de certaines difficultés, relatées par la presse notamment.
Il existe dans notre pays le principe fondamental de la liberté de commerce, en vertu duquel les achats groupés ne sont évidemment pas du tout interdits. Mais il n’y a aucune obligation de vente non plus! Le refus de vente ne peut donc pas être qualifié en soi comme une infraction à la législation économique, sauf s’il y a entente avérée entre les vendeurs pour ne pas livrer ou s’il y a des pratiques répétées vis-à-vis d’une catégorie de consommateurs.
Cette situation est par ailleurs prévue dans la loi sur les pratiques du commerce. Le levier principal pour contrer les cas de refus de vente réside dans l’application des règles en matière de concurrence économique. Comment savoir si une entente a été arrangée ou non? Tant que le FO Économie n’a pas été saisi d’une plainte, il ne peut pas diligenter d’enquête à ce sujet.
Je suis par contre plus réticente à l’idée de développer une réglementation contraignante qui interdirait le refus de vente dans ce secteur en raison de la liberté de commerce. Personne n’est obligé d’acheter quelque chose quelque part et, de même, un vendeur n’est jamais obligé de vendre, sauf s’il y a entente.
Eric Thiébaut (PS): Je comprends bien que l’entente doit être démontrée. J’imagine qu’il est très difficile de démontrer que des fournisseurs s’entendent entre eux, à défaut d’éléments physiques.
Sabine Laruelle, ministre: Si, il y a moyen de le démontrer. Ont-ils demandé à plusieurs fournisseurs ou sont-ils seulement deux, par exemple? Ce sont des éléments de ce genre que l’administration, si elle est saisie, peut analyser.
Eric Thiébaut (PS): Ils ont reçu une offre écrite d’un fournisseur. Celui-ci n’a pas pu les livrer parce que son fournisseur principal le lui a interdit. Cet élément mériterait à mon sens quelques recherches.
Sabine Laruelle, ministre: Si les personnes se sentent lésées, qu’elles déposent une plainte auprès de la DG Contrôle et Médiation. L’administration diligentera alors une enquête.
Eric Thiébaut (PS): Je leur suggérerai de passer par cette voie-là. Je vous remercie pour vos explications détaillées.
Merci pour ton aide, Eric