Quel avenir pour les plans stratégiques de sécurité et de prévention dans nos communes ?

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Le député Éric Thiébaut a récemment interrogé la Ministre de l’Intérieur sur les plans stratégiques de sécurité et de prévention axés sur la prévention et l’action de proximité au sein des communes.

Il a rappelé à quel point ces plans sont importants pour les autorités locales, qu’ils concernent près de 3100 emplois et qu’ils permettent de développer des moyens non répressifs de lutte contre l’insécurité à côté du champ répressif.

Alors que ces derniers se focalisent notamment sur les projets de prévention à l’égard des délits contre les biens et les personnes, la techno-prévention, les projets de prévention des nuisances sociales, la lutte contre la toxicomanie, le député a souhaité savoir quelle vision avait la Ministre sur l’avenir de ces plans qui viennent d’être prolongés jusqu’au 30 juin 2012.

Dans sa réponse, la Ministre a indiqué « qu’en raison des prochaines élections communales,  il nous a semblé plus opportun de reporter toute nouvelle initiative et de prolonger les plans stratégiques de sécurité et de prévention jusqu’en juillet 2013 au maximum pour permettre aux nouvelles majorités d’élaborer leurs plans, tout comme nous le ferons avec les plans zonaux, et de négocier avec les prochains partenaires les nouvelles conditions et la manière d’inscrire ces contrats dans la Note-cadre et le Plan national de sécurité »

L’intention du gouvernement est de les prolonger pour maximum un an, en tout cas, pour une période au-delà de la législature communale actuelle.

En ce qui concerne les montants, tout cela est sauvegardé au-delà de 2013. La Ministre a confirmé que les contrats et les montants ont donc bien été pérennisés et ce, encore lors du récent conclave.

Voir l’entièreté de la question et la réponse en cliquant sur le lien suivant :

http://www.lachambre.be/doc/CCRI/html/53/ic433x.html

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Diffusion d’images d’infractions routières sur internet

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Avec le développement des outils d’internet et le désir de certains automobilistes de se faire justice eux-mêmes en matière d’infractions routières, le député Eric Thiébaut a récemment interrogé le Secrétaire d’Etat à la Mobilité sur un nouveau phénomène: la diffusion d’images d’infractions sur les réseaux sociaux.

Alors que la Commission de protection de la vie privée (CPVP) dit que ces pratiques sont interdites et qu’elles constituent une violation des principes du droit à la vie privée, le député a notamment voulu savoir quelles étaient les principales intentions qui poussent certains automobilistes à diffuser ces photos.

Dans sa réponse, le Secrétaire d’Etat  a confirmé que le nombre de photos postées par les internautes augmente du fait du nombre croissant d’utilisateurs de réseaux sociaux et des développements technologiques. Il a confirmé que les réseaux sociaux sont de véritables forums de discussion et qu’ils sont utilisés avant tout pour partager des opinions ou des états d’âme.

Dans le cas spécifique des raisons qui poussent à diffuser des photos d’automobilistes sur le net, le Secrétaire d’Etat indique qu’il s’agit essentiellement de dénoncer un phénomène et d’exprimer librement une opinion plutôt que de poursuivre les auteurs d’infractions. Et de rappeler que cette tâche appartient d’ailleurs à la police et aux parquets et que toute personne qui exercerait cette tâche sans en avoir la compétence est punissable.

Voir l’entièreté de la question et de la réponse en cliquant le lien suivant :

http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=53&dossierID=53-B053-673-0060-2011201206536.xml

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Arnaque aux marques déposées : Eric Thiébaut interpelle !

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Face à la  l’apparition d’une concurrence déloyale de plus en plus importante dans le secteur des marques déposées,j’ ai récemment interpellé le ministre de l’Economie pour lui demander quelles sont les mesures prévues pour y faire face.

Parmi les techniques d’arnaque utilisées aujourd’hui,  des intermédiaires se présentent le plus souvent auprès des titulaires de marques déposées dont la protection arrive à expiration pour leur proposer de renouveler celles-ci, usurpant de ce fait le rôle des agents en marque.

Dans sa réponse, le Ministre s’est voulu rassurant et a indiqué que le phénomène est effectivement présent mais ne semble pas évoluer de façon inquiétante.

Il est traité en parallèle tant au niveau national qu’international, sur le plan préventif et répressif. Au niveau préventif, une information permanente est reprise sous la rubrique  » arnaques  » du site du SPF Économie. Celle-ci explique les procédés frauduleux et renvoie à une liste émise par l’Office d’Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI) des offres douteuses. Au niveau répressif, les plaintes reçues par le SPF Économie font l’objet d’une analyse juridique et des investigations sont menées en vue de constater des infractions.

Par ailleurs, en ce qui concerne spécifiquement ce phénomène, le Ministre tient, en outre, à faire remarquer que la loi du 15 mai 2007 relative à la contrefaçon et piraterie de droits de propriété intellectuelle prévoit en son article 10 une sanction pénale spécifique pour « celui qui, avec une intention méchante ou frauduleuse, démarche en tous lieux des personnes physiques ou morales pour leur proposer : – soit d’effectuer l’inscription des droits visés à l’article 8, § 1er, dans des registres ou des publications non officiels, en leur faisant croire que ladite inscription est nécessaire pour que ces droits produisent effet […] ».

Cet article a été spécifiquement inséré pour sanctionner les pratiques dénoncées dans mon interpellation.

Voir l’entièreté de la question en cliquant :

http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=53&dossierID=53-B036-613-0137-2010201103569.xml

 

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Menace sur les emplois civils au SHAPE : des négociations en vue avec l’armée belge

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Inquiets par la menace qui pèse sur les postes civils occupés par des belges au SHAPE , les députés Franco Seminara et Eric Thiébautont interpellé la nouvelle Ministre fédérale de l’Emploi ce mercredi 25 janvier pour faire le point sur la situation.

Dans sa réponse en commission des Affaires sociales, tout en reconnaissant que la situation est loin d’être claire pour le moment, la Ministre a apporté des éléments constructifs en vue d’un reclassement futur des travailleurs concernés.

Elle a indiqué que la prise en charge d’une partie des coûts de maintenance et de logistique des installations militaires par les États hôtes fera l’objet de négociations avec les forces armées concernées; pour la Belgique, avec l’armée et le ministre de la Défense.

Des groupes de travail mixtes SHAPE-armée belge seront ainsi mis en place afin de déterminer les efforts pris en charge par la Belgique, qui pourraient se concrétiser notamment par le transfert du personnel civil actuellement occupé par le SHAPE vers l’armée belge.

Les conditions d’un tel transfert devront aussi faire l’objet d’une négociation en ce qui concerne le futur statut de ce personnel.

Les députés Franco Seminara et Eric Thiébaut ont rappelé que l’emploi doit constituer une priorité et que tous les efforts doivent être réalisés pour rassurer les travailleurs concernés par cette suppression.

Ils interrogeront donc prochainement le Ministre de la Défense à ce sujet

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Organisation de patrouilles de police mixtes. Interpellation de la Ministre de l’Intérieur !

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Désormais actives de manière sporadique, j’ai posé une question orale à la Ministre de l’Intérieur au sujet de l’organisation des patrouilles de police franco-belge, chargées d’assurer la surveillance de chaque côté de la frontière.

 Si l’initiative avait été saluée par les hommes de terrain dès leur mise en action en 2001, force est de constater qu’aujourd’hui, ces patrouilles mixtes, censées s’attaquer à la criminalité transfrontalière, sont restées la plupart du temps en veilleuse.

 Aussi, j’ai demandé à la Ministre si des patrouilles communes sont encore organisées à ce jour et avec quelle fréquence ?

 J’ ai surtout voulu savoir si des obstacles pratiques et juridiques s’opposent-ils encore à l’organisation et à la généralisation de ce type de patrouille en collaboration avec la France? Et Si oui, quelles sont les démarches envisagées pour apporter une solution à ces problèmes?

 Dans sa réponse, la ministre a confirmé que les patrouilles communes sont effectivement encore organisées aujourd’hui sur base de l’accord de Tournai en 2001.

 Cela étant, la Ministre confirme que des obstacles juridiques persistent et se traduisent par des obstacles pratiques sur le terrain du côté français. En effet, la France ne peut octroyer des compétences opérationnelles aux policiers étrangers, en raison d’un problème constitutionnel. Ainsi, les policiers belges agissant en France se trouvent-ils dans une position d’observateurs, se bornant à offrir leur expertise et leur assistance aux collègues français, seuls habilités à poser des actes de police.

 Elle reconnait qu’une solution rapide et positive est difficile à obtenir étant donné la nature même du problème.

 Si ce problème constitutionnel est regrettable, j’ai tenu à saluer les initiatives visant à modifier notre législation pour permettre aux Français de travailler de manière opérationnelle au sein de patrouilles mixtes sur le terrain belge.

 Voir l’entièreté de la question sur le lien suivant :

http://www.lachambre.be/doc/CCRI/html/53/ic344x.html

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Allongement de la durée de validité des cartes d’identité. Eric Thiébaut se réjouit !

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Je suis intervenu en séance plénière de la Chambre pour approuver et me réjouir du vote sur le projet  de loi prolongeant la durée de validité des cartes d’identité.

Un texte qui vise à permettre une facilitation, une simplification administrative pour l’ensemble des résidents de ce pays et à réduire les coûts et les tracasseries administratives pour les citoyens et les communes. 

 Non seulement la validité des cartes électroniques va passer de cinq à dix ans mais, en plus, le gouvernement pourra désormais moduler la validité de ces cartes en fonction de l’âge du détenteur.

Pour moi, cette initiative présente un attrait puisqu’il y aura une différence substantielle pour le porte-monnaie des citoyens, en faisant en sorte que celui-ci ne doive pas supporter le coût de la carte une fois tous les cinq ans mais une fois tous les dix ans.

 A ce titre,  rappelons que le changement des cartes d’identité d’une famille de trois personnes revient aujourd’hui, par exemple, à pratiquement 100 euros. Pour le portefeuille de la famille, cette dépense n’est pas si anodine que cela et il est donc appréciable qu’un changement intervienne.

 Autre avantage, la nouvelle loi permettra également de moduler la validité des cartes en fonction de l’âge des détenteurs, essentiellement pour les personnes âgées et les plus jeunes.

 Le gouvernement aura la possibilité d’augmenter au-delà de dix ans la durée de validité des cartes électroniques de nos aînés, ce qui leur facilitera énormément la vie. Je songe, notamment, aux personnes qui sont « coincées » dans une maison de retraite.

 Enfin, pour ce qui concerne les jeunes entre 12 et 18 ans, le projet de loi vise à permettre au gouvernement de réduire la validité de leur carte d’identité électronique en vue d’une mise à jour plus rapide de certaines informations, liées notamment aux changements de morphologies. On songe ici surtout à la photo d’identité.

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