Lutte contre la fraude fiscale
Question écrite à M. Didier Reynders, Vice-Premier Ministre, Ministre des Finances, sur l’existence importante des phénomènes de fraudes fiscales et la lutte contre celles-ci.
Monsieur le Ministre,
La criminalité financière, phénomène important, tend à se développer malgré les efforts déployés ces dernières années pour l’enrayer et moderniser les procédures administratives en la matière.
C’est le bilan fait par la Cellule de Traitement des Informations Financières qui vient de publier son dernier rapport. Les chiffres 2007 confirment effectivement la croissance des faits de fraude fiscale grave et organisée, et surtout l’élargissement des canaux et délits de plus en plus difficiles à détecter.
Bien que la CTIF ait augmenté son intervention et que le parquet détrousse de plus en plus de contrevenants, ce qui est en soi un signal positif, les fraudes s’intensifient. Au cours de l’année passée, la CTIF a reçu 12.830 déclarations de soupçon contre 9.938 en 2006. C’est une croissance de 30%. Un total de 4.927 dossiers ont été ouverts sur la base de ces déclarations, ce qui représente 1.560 dossiers de plus qu’en 2006.
L’abolition des frontières intracommunautaires, l’ouverture à l’Ouest des pays du bloc de l’Est, la mondialisation de l’économie, l’informatisation et l’accélération des transactions financières sont autant de raisons qui expliquent la progression des fraudes fiscales.
Des nouvelles pratiques se développent ainsi d’année en année. Les opérations de « money remittance » ont plus que doublé en 2007. Selon les termes de la CTIF, ces opérations consistent en des versements en espèces suivis de transferts réalisés par l’entremise de bureaux de change et traduisent l’augmentation des dossiers de trafics d’être humains.
Face à cela, force est de reconnaître que la volonté des gouvernements précédents d’établir un nouvel environnement fiscal articulé autour de la simplification des procédures fiscales et du combat prioritaire contre la grande fraude fiscale, n’est pas un grand succès.
J’ai dès lors diverses questions à vous poser Monsieur le Ministre :
Un secrétaire d’Etat lié à votre département, spécifiquement attaché à la lutte contre la fraude fiscale et la simplification des procédures administratives fiscales, avait été installé lors d’une législature précédente. Au vu des résultats publiés par la CTIF et la confirmation de l’ampleur toujours existante de la grande fraude fiscale, ne serait-ce pas opportun de reconduire l’expérience et confier une telle mission à votre secrétaire d’Etat actuel ?
D’une manière plus générale, quelles seront les dispositions prises au cours de la législature et les moyens affectés pour lutter énergiquement contre la fraude fiscale?
Quand on sait qu’une lutte efficace contre la fraude repose effectivement sur la collaboration des secteurs concernés (administrations publiques et organisations professionnelles privées), sur des dispositifs législatifs et réglementaires, sur des moyens de contrôle modernes et sur des mesures spécifiques, quelles initiatives allez-vous prendre, Monsieur le Ministre, pour réinstaurer une réelle justice fiscale en la matière ?
Enfin, si au cours des dernières années, la lutte contre la fraude fiscale était essentiellement axée autour de la lutte contre le blanchiment d’argent, la contrefaçon et les carrousels TVA, la CTIF a mis en exergue l’apparition d’un nouveau type de criminalité : « le money remittance ». Dès lors, quelles actions comptez-vous entreprendre pour y faire face rapidement ?
Rien ne va plus !…Les jeux sont-ils faits ou pas ?… Le blog ne tourne plus. Que se passe-t-il ? Désespérément, je le lis mais il est difficile d’y trouver un dialogue. La pensée unique serait-elle bien vécue à ce point dans le Borinage?