Suppression de la connexion internet via la ligne téléphonique classique

Question écrite posée à Madame Inge Vervotte, Ministre de la Fonction Publique et des Entreprises publiques 

Madame la Ministre,

Je souhaite revenir sur la décision de BELGACOM de mettre un terme à son service « dial-up », la connexion à l’internet via la ligne téléphonique sans haut débit.

Principale manière d’accéder au Net avant l’essor de l’ADSL, ces connexions touchent aujourd’hui  6 à 7 % des internautes, soit environ 50.000 personnes.

La caractéristique majeure de cette technologie, c’est qu’elle a beaucoup de succès auprès des internautes occasionnels et qu’elle est parfaitement accessible aux personnes résidant en zone rurale, essentiellement là où l’ADSL n’est pas disponible.

En vertu des missions de service universel imposées à Belgacom dans le cadre de son contrat de gestion, celle-ci se doit de « mettre à disposition de tous, et à un prix abordable, un service téléphonique minimum, ouvrant sur l’accès aux TICs, c’est-à-dire aux service des Télécommunications et de l’Informatique ».

Or, avec l’abandon de la connexion internet classique « dial up », Belgacom pénalise encore davantage certaines régions du pays en matière de services de télécommunications, alors qu’elles sont déjà défavorisées par leur faible densité en habitat.

Aussi, n’estimez-vous pas, Madame la Ministre, qu’en agissant de la sorte et en pénalisant les internautes des zones rurales, Belgacom ne se soustrait-il pas à ses obligations de service universel, alors que ses concurrents maintiennent le service « dial up » ?

Et si tel est le cas, envisagez-vous de prendre des dispositions pour infléchir cette décision de Belgacom ?

Incident de radiothérapie survenu à l’hôpital universitaire de Gand en juillet 2007

Question orale posée en commission de l’Intérieur le 17 octobre 2007

Eric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, on apprenait le 3 juillet dernier dans un article du journal « Le Soir » que des incidents se seraient produits au sein du service de radiothérapie de l’hôpital universitaire de Gand à la mi-mars. Dix-sept personnes auraient été irradiées de manière incorrecte. D’après « Le Soir », neuf personnes seraient décédées suite à ce traitement. L’appareil incriminé aurait été directement mis hors service. Cependant, l’Agence fédérale de contrôle nucléaire n’aurait été que récemment informée des incidents. J’ai consulté le site internet de l’Agence et le rapport qu’elle fournit en ligne est très clair et très précis. Le problème aurait été le suivant: cet hôpital utilise un dispositif qui combine trois appareils: le premier génère un rayonnement, c’est un accélérateur linéaire de particules; un deuxième appareil dirige le rayonnement; un troisième appareil détermine où se situe la tumeur. En outre, un logiciel opère la synthèse entre les trois appareils et c’est là qu’il y aurait eu un problème. L’Agence fédérale de contrôle nucléaire a bien fait son travail, il n’y a rien à y redire. Le problème réside dans la chronologie des faits. D’après ce qu’on lit dans la presse, la configuration incorrecte a été mise en service le 26 décembre 2005, la première anomalie a été constatée fin août 2006 seulement, puis plus rien; enfin, l’université de Gand a informé son fournisseur principal le 21 février 2007, celui-ci informant lui-même l’Agence le 15 mars 2007. L’Agence pour sa part a réagi immédiatement, fournissant le rapport dont je viens de parler. Évidemment, les erreurs médicales de traitement relèvent d’abord de la responsabilité du corps médical. Des plaintes ont été déposées, et c’est à la justice de trancher. Il y a matière à être interpellé quant à l’utilisation d’un dispositif de radiothérapie et à sa sécurisation. Il semblerait que l’hôpital évoquera que, dans le cadre actuel de la législation, les utilisateurs médicaux ne sont tenus de fournir des informations à l’Agence qu’au cas où des tiers, tels des travailleurs, seraient soumis à un problème de radiation en vertu des dispositions de la réglementation sur la protection des travailleurs. J’ai pris des renseignements et j’ai vu que, sous la précédente législature, un groupe de travail « Sécurité nucléaire » avait été créé au sein de la Chambre. Lors des auditions au cours de ses travaux, la question de la protection des patients avait été évoquée dans le sens d’un meilleur contrôle des installations et des équipements médicaux. À cet égard, une des recommandations du Parlement était la suivante – je cite -: « Le groupe de travail estime que l’Agence doit fixer, en toute transparence, la procédure qui doit être suivie en cas d’incidents ou d’accidents impliquant du matériel émettant des rayonnements ionisants et impliquer, dans cette procédure, le fabricant. » Et c’est toujours la question du délai de réaction de l’université qui se pose. Monsieur le ministre, pouvez-vous faire le point sur les incidents médicaux révélés dans la presse? Quelles mesures ont-elles été prises? J’ai déjà obtenu une réponse via leur site. Pouvez-vous nous rassurer qu’à l’avenir, ce type d’incident grave ne surviendra plus?

Patrick Dewael, ministre: Nous sommes en affaires courantes.

Eric Thiébaut (PS): Oui, mais il s’agit d’un incident qui s’est produit au mois de juillet.

Patrick Dewael, ministre: Votre question concerne le futur.

Eric Thiébaut (PS): D’accord.

Patrick Dewael, ministre: Madame la présidente, cher collègue, à la suite de l’incident de radiothérapie qui s’est produit à Gand, l’Agence a constitué une équipe d’inspection pluridisciplinaire. Cette équipe a procédé à plusieurs visites d’enquête à Gand et a interrogé son organisme agréé de contrôle physique ainsi que les différents fabricants concernés. L’Agence a pu constater que le problème consistait en une erreur de localisation lors de l’irradiation résultant d’une combinaison de plusieurs composants. Le problème est donc survenu en raison de cette combinaison. La configuration incorrecte a été cliniquement mise en service le 26 décembre 2005. La première anomalie a été constatée fin août 2006. Dans cette forme de radiothérapie, il est crucial que l’irradiation s’opère au bon endroit. La dose était correcte mais elle n’a pas été administrée au bon endroit. Lorsqu’un examen plus détaillé a révélé que l’origine se situait au niveau de la combinaison des appareils utilisés, ce système a immédiatement été mis hors service. Aucune irradiation utilisant cette configuration n’a eu lieu depuis septembre 2006. Les éventuelles conséquences médicales et le suivi des patients ont également fait l’objet de l’enquête de l’Agence. L’ensemble des constatations réalisées a fait l’objet d’un rapport qui a été transmis au juge d’instruction désigné par le parquet de Gand. Ce rapport ne peut être rendu public à ce stade. Par ailleurs, l’Agence a organisé sur le territoire belge une campagne en plusieurs phases à la suite de cet incident. L’Agence s’est également immédiatement intéressée à tous les centres de radiothérapie de Belgique disposant d’une technique de traitement comparable à celle de Gand. Un test radio-physique supplémentaire leur a été demandé. L’Agence a pu ainsi constater que les résultats de chacun de ces tests sont dans les tolérances acceptables et qu’aucune anomalie médicale n’a été mise en évidence à la suite de ce type de traitement en Belgique. Par une démarche analogue, l’Agence a également recherché des garanties de sûreté auprès des centres utilisant la nouvelle technologie de tomothérapie. Les résultats complets sont attendus pour la fin de ce mois. Une campagne de visites de l’Agence dans tous les centres de radiothérapie est en cours de programmation. Elle concernera les autres techniques de radiothérapie. À moyen terme, une démarche similaire sera entreprise par l’Agence pour les services de médecine nucléaire et de radiologie. Tout en reconnaissant que la radiothérapie en Belgique est d’une excellente qualité, l’Agence organise également une table ronde le 24 octobre prochain, au vu des événements récents. Cette table ronde réunira notamment différents groupements professionnels nationaux  et internationaux de la radiothérapie et des associations de patients. Son objectif est de définir des mesures supplémentaires nécessaires à l’amélioration de la sûreté et de la sécurité des traitements en radiothérapie, en concertation avec les différents acteurs et en tenant compte des initiatives actuellement prises par les autorités françaises. Des groupes de travail seront mis sur pied et traiteront notamment de l’assurance de qualité, du système de déclaration d’incidents et de la formation des professionnels. Par souci de développer ses compétences internes, l’Agence participe à des inspections des services de radiothérapie en France, organisés par l’autorité française. Actuellement, il existe plusieurs systèmes de déclarations d’incidents aux différentes autorités, selon la nature de l’incident et le type de victime. En effet, l’incident peut avoir des causes technologiques ou humaines et peut porter atteinte à l’environnement, aux travailleurs et aux patients. Ainsi, dans le cas d’une anomalie technologique de fonctionnement d’un dispositif médical, l’Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé doit être informée. Si ce dispositif émet des rayonnements ionisants, l’Agence devient également compétente et elle est associée au suivi de l’incident. L’Agence veut contribuer à conserver la confiance des patients et du public dans la radiothérapie, notamment par ses initiatives et sa participation à un système efficient de déclaration et de suivi d’incidents. Dans un souci de transparence, l’Agence fait régulièrement part sur son site internet, de ses actions ou de l’état d’avancement de ses projets dans ce domaine.

Eric Thiébaut (PS) : Monsieur le ministre, votre réponse était claire et je vous en remercie. Vous êtes d’ailleurs déjà sorti du cadre des affaires courantes, car votre réponse annonçait des mesures futures.

Patrick Dewael, ministre : Elles sont en cours! Je peux les annoncer! Il ne s’agit pas de nouvelles initiatives prises par le gouvernement.

Nouvelle matraque pour la police

Question orale à M. Patrick DEWAEL, Ministre de l’Intérieur sur la nouvelle matraque rétractable qui doit équiper la police locale

Le personnel de ma zone de police a attiré mon attention sur le nouveau modèle de matraque devant équiper les agents. De l’avis de nombreux policiers, cette nouvelle matraque pourrait s’avérer dangereuse à l’usage. J’ai pu la manipuler pour me rendre compte de visu.

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Déployée, il s’agit d’une barre d’acier d’environ 50 cm de long. Selon moi, cette arme risque d’occasionner de sérieuses blessures, surtout pour des policiers n’ayant pas une grande habitude à l’utiliser. J’ai donc décidé d’interroger le Ministre de l’Intérieur à ce sujet.

Eric Thiébaut (PS) : Monsieur le ministre, l’article 4 de l’arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l’armement de la police intégrée prévoit que les services de police disposeront à l’avenir d’une arme de frappe droite rétractable, autrement dit d’une matraque rétractable. Conformément aux dispositions prévues aux articles 22 à 24 de cet arrêté royal, une commission « Armement » au sein de la police fédérale a été chargée de choisir le type de bâton de police qui équiperait le personnel opérationnel. Je la suppose composée de spécialistes en la matière. Personnellement, j’estime de prime abord que cette arme est dangereuse vu le matériau utilisé pour sa confection. Ce danger concerne à la fois le personnel de police et les personnes qui devront être maîtrisées à l’aide de cette arme. J’ai d’ailleurs reçu de nombreux témoignages de policiers de terrain qui vont dans ce sens. En outre, le coût est assez élevé, notamment pour les zones de police. Pour ma zone de police, qui est petite, cela représente un peu plus de 8.000 euros. Pour étayer mon propos, monsieur le ministre, je me suis permis d’apporter la matraque en question. Je vais vous montrer son fonctionnement. (M. Thiébaut actionne le mécanisme.) C’est un engin plutôt rigide, en acier, que mes policiers ont peur d’utiliser. Or, cette utilisation a été imposée à tous les policiers de Belgique. Je me permets donc de vous poser la question. Je voudrais savoir si des formations sont prévues. Je voudrais ajouter à ce sujet que cette matraque m’a été prêtée par un formateur qui m’a dit qu’il s’agissait d’une arme formidable. Seulement, le formateur saura l’utiliser mais je ne suis pas certain que le petit agent de quartier dans nos petits villages sera tout aussi apte à l’utiliser. Vous pouvez l’examiner si vous le voulez, vous me la rendrez à la fin de la réunion. Je voudrais savoir également quelles directives et normes techniques vous avez fixées pour ce type d’armement. Une évaluation de son usage est-elle prévue? Pourriez-vous m’expliquer son coût? Je crois qu’il s’agit de 90 ou 100 euros pièce.

Patrick Dewael : Monsieur Thiébaut, quand vous parliez de formateurs, je suppose qu’il était question de formation policière, n’est-ce pas? Je plaisante. Monsieur le président, chers collègues, tout d’abord, je tiens à signaler que la demande de la matraque rétractable émanait principalement de la police locale. De nombreux corps de l’ex-police communale possédaient déjà, en vertu de l’arrêté royal du 10 avril 1995 réglant l’armement de la police communale, des matraques rétractables pour son personnel exerçant ses missions à vélo, à moto, en civil ou pour les maîtres-chiens. Ces personnels suivaient pour cela une formation spécifique. Le choix de la matraque rétractable comme arme de frappe individuelle résulte d’une proposition d’un groupe de travail « Armement », créé spécialement pour ce faire. Ce groupe était composé de policiers de la police locale et de la police fédérale, de représentants des organisations syndicales, ainsi que d’un formateur d’une école de police. Ensuite, l’arrêté royal, sous sa forme de projet, a été visé par tous les interlocuteurs concernés: police fédérale, commission permanente de la police communale et organisations syndicales. Le groupe de travail a opté pour le choix unique d’une matraque rétractable droite, car celle-ci correspond mieux aux attentes du personnel de terrain. Cette matraque peut être emportée et reste donc utilisable à tout moment; j’ignorais que vous nous en amèneriez un exemplaire. Dans un véhicule, la matraque droite est souvent rangée dans un vide-poches latéral par les chauffeurs des véhicules. De par son faible encombrement, la matraque droite rangée dans son étui diminue l’impression d’agressivité présentée par cet objet. Depuis plusieurs années déjà, il existe une formation à ce type de matraque. Elle est dispensée dans toutes les écoles de police. De plus, l’agent doit ensuite être régulièrement entraîné à son emploi. Il lui appartient en premier lieu, après avoir reçu la formation adéquate, de respecter celle-ci lors de l’usage de la matraque. Venons-en aux normes. Des projets de normes « armement » ont été rédigés par des spécialistes en la matière, puis soumis à l’avis de la commission de l’armement policier. Ces normes sont à chaque fois soumises à l’avis de la commission permanente de la police locale, des autorités de la police fédérales, ainsi qu’aux organisations syndicales. . La norme de la matraque se trouve déjà sur le site de la police fédérale. Si, lors de l’utilisation sur le terrain, des incidents se présentaient, pouvant remettre en cause l’emploi de ce type de matraque, le problème serait alors soumis à la commission d’armement policier. Pour ce type de matraque, la police fédérale a eu recours à un marché public accessible aux zones de police locale. Le coût par matraque est de 45 euros.Si une zone achète cette matraque de sa propre initiative, le prix sera probablement supérieur, à qualité égale, à celui obtenu par la police fédérale.

Eric Thiébaut (PS) : Monsieur le ministre, je ne suis pas tout à fait rassuré mais je pense que maintenant, vous êtes sensibilisé à certains problèmes. Je vous remercie.