Voici mon intervention en séance plénière de la Chambre des Représentants de ce jeudi 7 décembre face à Maggie De Block, ministre de la Santé.
Madame la ministre, comme vous le savez, depuis le mois d’octobre, les infirmières et les infirmiers à domicile connaissent des difficultés dans la mise en œuvre d’un nouveau mode de facturation de leurs prestations.
Les professionnels concernés invoquent des soucis de lecture de la carte d’identité électronique, des prestations encodées qui disparaissent, des problèmes dans la transmission des informations et, surtout, des retards de paiements. Ces derniers ont entraîné des conséquences dramatiques chez certains travailleurs.
Comme vous l’expliquiez mardi, une évaluation a été menée par le Comité de l’assurance de l’INAMI. Vous avez aussi évoqué que certains logiciels qui avaient été mis tardivement sur le marché allaient être adaptés – et c’est très bien. Cependant, avez-vous établi un calendrier précis d’actions à mener? N’êtes-vous pas allée trop vite dans l’installation de ce nouveau système? Ne serait-il pas plus judicieux de carrément postposer cette mesure?
Plus généralement, comptez-vous revoir la nomenclature des prestations de ces professionnels des soins qui, encore aujourd’hui, accomplissent des actes insuffisamment, voire pas du tout rémunérés? Je pense, pour ne citer que deux exemples, à l’administration de médicaments ou encore à la prise de tension.
Enfin, madame la ministre, si je vous interroge aujourd’hui, c’est parce qu’il me revient que les portes de votre cabinet sont désespérément fermées aux demandes de rencontre exprimées par ces infirmières et ces infirmiers qui méritent certainement beaucoup plus de respect de votre part. J’aimerais en connaître la raison.
Réponse de Maggie De Block :
Merci pour vos questions. Ainsi que je l’expliquais, il y a quelques jours, en commission, cette mesure a pour but une meilleure coopération entre les prestataires de soins et les mutuelles. Elle vise une simplification administrative et aussi, dans une certaine mesure, la prévention d’une éventuelle fraude de la part des prestataires de soins et des patients.
Les infirmiers sont demandeurs d’un cadre correct. Il ressort des discussions avec des organisations d’infirmiers qui ont eu lieu la semaine dernière et encore aujourd’hui, que la mesure est soutenue. Il subsiste cependant encore des préoccupations concernant l’exécution pratique pour les fournisseurs de logiciel et les mutuelles.
La décision, qui date du 3 octobre 2016, est entrée en vigueur le 1er octobre 2017 en concertation avec les acteurs de terrain, à savoir la Commission de Conventions praticiens de l’art infirmier, les mutualités et l’INAMI. Les infirmiers ont été avertis à temps de la nouvelle réglementation.
Aucun problème n’était attendu. En effet, cela a été confirmé par le Comité d’assurance le 25 septembre. Selon ce Comité qui s’est réuni lundi dernier, la mesure concernant la lecture de la carte d’identité est en général bien appliquée par les infirmiers à domicile, mais il est clair que certains d’entre eux n’ont pas encore bien intégré cette mesure, ce qui est normal dans le cadre d’une telle modification.
Si on établit une comparaison entre le mois d’octobre et le mois de septembre, on constate une augmentation du volume des rejets de facturation de 5 %. Dans ces 5 %, 60 % des factures qui ont été rejetées en octobre pouvaient déjà être réintroduites le jour suivant et ont été payées entre-temps.
Depuis, les rejets ont fortement diminué, ce qui démontre que le secteur a procédé aux adaptations nécessaires. Deux logiciels sur seize ont connu des problèmes et sont responsables de 85 % des rejets.
Le Comité d’assurance estime que, pour un nombre très limité d’utilisateurs de ces logiciels, aucun paiement n’est parvenu pour la période octobre-novembre. Cela concerne 250 personnes sur presque 30 000. C’est la raison pour laquelle le Comité d’assurance a recommandé, lundi, que l’ensemble des mutuelles établissent un inventaire complet des infirmiers concernés et qu’elles procèdent au versement d’acomptes à hauteur de 90 % du montant des factures introduites.
Il a encore été procédé à une vérification aujourd’hui et je peux vous indiquer que tous les organismes assureurs ont démontré la même volonté.
S’adapter aux changements n’est pas évident. Mais cette simplification permet une meilleure coopération avec les organismes assureurs et les prestataires de soins, et permet aussi à l’infirmier de consacrer plus de temps aux patients. Nous devons donc tous nous investir en termes de temps et d’énergie.
Cela dit, un monitoring est toujours en cours et on est en train de résoudre les problèmes sur les logiciels qui connaissent encore des difficultés.
Je tiens à ajouter que les infirmiers sont les premiers prestataires de soins à avoir connu une évolution technologique relative à l’application de la lecture de l’eID à domicile; il faut les féliciter.
Ma réplique :
Madame la ministre, nous parlons aujourd’hui de femmes et d’hommes qui jouent un rôle essentiel dans notre société: des infirmières et des infirmiers à domicile, dont le rôle, en plus, va se voir renforcé à l’avenir avec le vieillissement de la population et parce que vous souhaitez raccourcir les séjours en hôpital. Et pourtant, leur avenir est incertain et rempli de questions.
Madame la ministre, je vous demande de les soutenir dans le travail que tous réalisent au quotidien, au chevet de leurs patients, et de les entendre aussi sur les difficultés qu’ils rencontrent
Ci-dessous, l’intégralité de mon interpellation du Ministre de la Justice lors de la séance plénière de la Chambre du 16 novembre 2017.
Question au Ministre de la Justice, M. Koen Geens, sur « la réforme de la police judiciaire »
Monsieur le président, monsieur le ministre, dans les colonnes du journal Le Monde de mardi, votre collègue, le ministre de l’Intérieur, se réjouissait d’un retour en Belgique d’une politique de sécurité. Il parlait d’un retour d’une police efficace et efficiente depuis sa prise en fonction. Malheureusement, hier, la presse belge s’est fait écho d’une note rédigée par les quatorze directeurs judiciaires du pays qui dénoncent l’état dans lequel est laissée la police judiciaire fédérale.
J’ai souvent relayé, dans ce parlement, les inquiétudes du personnel de la police fédérale et des organisations syndicales, notamment sur la diminution des budgets de fonctionnement, la disparition d’une série de laboratoires de police scientifique, le nombre insuffisant de policiers dans la police de la route.
Mais, aujourd’hui, ce sont carrément les quatorze directeurs judiciaires du Royaume qui tirent la sonnette d’alarme. Ils dénoncent entre autres les déficits en personnel. D’après les renseignements que j’ai pu recueillir, ce sont les directions d’Anvers, de West-Vlaanderen et du Brabant wallon qui seraient les plus touchées.
Monsieur le ministre, mes questions sont simples.
Que pensez-vous de ces revendications exprimées dans la note des quatorze directeurs judiciaires? Ne pensez-vous pas qu’il serait opportun d’envisager un audit de l’AIG concernant l’état de la police fédérale judiciaire?
Réponde de Koen Geens, ministre de la Justice:
Monsieur Thiébaut, la note conjointe, élaborée par les directeurs reprenant une série de défis importants que la police aura à relever, a été reçue positivement par les comités de direction de la police fédérale, à savoir le commissaire général et ses directeurs généraux. Seule une remarque a été formulée sur le fait que cet exercice interne ait été rendu public et sans contexte.
Je souscris au message positif, et orienté vers l’avenir, des directeurs judiciaires. Certains aspects spécifiques internes à la police judiciaire fédérale ont déjà fait l’objet de discussions au sein des groupes de travail qui ont été constitués à ce sujet. Ils déboucheront sur un plan d’action concret qui sera soumis aux comités de direction. Tant les responsables de la police que les deux ministres de tutelle souscrivent aux enjeux futurs en matière de sécurité obligeant la police fédérale à toujours adapter les services qu’elle rend.
Par ailleurs, il convient de faire remarquer que la majorité des constats répond parfaitement aux évolutions au sein des corps de police fédéraux et nationaux dans d’autres pays européens ainsi que de la Commission parlementaire d’enquête sur le terrorisme qui a, récemment, communiqué ses conclusions, constats tels que le besoin d’une technologie adaptée.
Monsieur Thiébaut, monsieur le président, je souhaite encore vous informer en conclusion que la période d’évaluation de l’optimisation de la police fédérale de 2014 est en cours, car elle doit être parachevée pour la fin de l’année prochaine comme cela a été prévu légalement. La note des directeurs judiciaires s’inscrit également dans le cadre de cette évaluation et est, dès lors, la bienvenue.
Ma réplique :
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Cependant, plus qu’un plan d’action, c’est de moyens supplémentaires dont la police judiciaire fédérale a besoin. Ce que la note (confidentielle, mais rendue publique par la presse et fatalement nous en avons eu connaissance), met en lumière dans le contexte actuel, c’est que, sur le terrain, des zones sont obligées de reprendre toute une série de missions jusqu’alors exercées par la police judiciaire fédérale par manque de moyens de celle-ci.
Ainsi assiste-t-on à la création d’une sorte de police judiciaire bis, sur le dos des zones de police, donc sur le dos des pouvoirs locaux, au détriment des communes! Et on se dirige progressivement vers une police locale qui serait régionalisée et, au niveau fédéral, vers une espèce de FBI à l’américaine.
Je peux comprendre que votre partenaire de la NV-A trouve une satisfaction à la perspective d’une telle structure, mais je ne peux pas comprendre que ce soit le cas de tous les partenaires de la majorité;
Le projet du Gouvernement Fédéral de réduire le nombre de laboratoires scientifiques et techniques suscite d’énormes inquiétudes auprès des travailleurs et leurs représentants syndicaux.
Le fait de ne conserver que cinq front offices destinés à la récolte des informations sur le terrain et cinq back offices pour leur analyse sur l’ensemble du territoire belge, comme cela est présagé, risque, en effet, d’avoir de graves conséquences sur la qualité du travail mais aussi sur le maintien des emplois !
En commission de l’Intérieur de la Chambre, j’ai donc interrogé le Ministre Jan Jambon pour obtenir des réponses face aux craintes exprimées par le personnel des laboratoires.
Dans sa réponse, le Ministre de l’Intérieur a clarifié sa position quant au nombre définitif de laboratoires qui seraient sauvegardés.
Il a confirmé que la décision qui a été prise a uniquement trait à la réduction du nombre de back offices de la police scientifique qui seront accrédités : soit cinq ! Un par ressort de cour d’appel.
En ce qui concerne le nombre de front offices, par contre, il y a de fortes chances que 14 laboratoires soient conservés contrairement aux craintes existantes jusqu’à ce jour. Le Ministre a, en effet, admis que des « discussions existaient sur la possibilité de garder quatorze front offices pour effectuer certaines missions de police technique et scientifique, comme la descente et le prélèvement des traces et indices matériels sur le lieu des faits délictueux et criminels »
Enfin, au sujet de l’emploi, il s’est voulu rassurant. « Chaque collaborateur qui travaille dans les laboratoires de la police technique et scientifique a la garantie de conserver son emploi au sein de l’organisation policière » a-t-il répété.
Les derniers accidents survenus sur les autoroutes, associés aux nombreux chantiers présents actuellement dans la province du Hainaut, mettent la patience des automobilistes à rude épreuve et mettent sous pression les policiers de la route qui ne sont pas assez nombreux pour y faire face.
Face à cette situation, ces derniers sont sur les genoux et attendent des renforts avec insistance. Un préavis de grève a même été déposé. J’ai donc, de nouveau , interrogé le Ministre de l’Intérieur, ce mercredi 25 octobre, pour l’exhorter à apporter des renforts le plus vite possible.
Dans sa réponse, celui-ci a reconnu qu’il y avait effectivement un manque de capacité partout et que ses services étaient occupés à recruter mais que cela prenait trop de temps !
Plus spécifiquement, concernant la police fédérale de la route du Hainaut, le Ministre a cependant ajouté que cette dernière bénéficiera d’un renfort du corps d’intervention de la Direction de coordination et d’appui du Hainaut et ce, à raison de deux membres opérationnels par jour.
Un moindre mal à mes yeux !
Face à la multitude d’études scientifiques qui confirment un lien de causalité entre le nombre de cancers de la thyroïde et la proximité des centrales nucléaires, j’ai interpellé le mercredi 18 octobre la Ministre de la Santé publique.
Parmi mes questions, je lui ai notamment demandé si des mesures de prévention et d’accompagnement spécifiques étaient prises afin de protéger la population concernée et mieux lutter contre l’apparition accrue de cancers de la thyroïde autour des centrales.
La réponse qui m’a été donnée est pour le moins préoccupante. La ministre noie purement et simplement le poisson en niant le moindre lien de causalité entre la présence de centrales nucléaires et les cas de cancers observés aux alentours des sites.
Elle ne veut pas prendre la mesure du phénomène. Elle m’a annoncé qu’elle ne prendrait donc aucune mesure de précaution spécifique à l’égard des habitants vivant à proximité des centrales nucléaires. C’est une situation que je déplore fortement et je lui en fait part ce mercredi en commission de la Santé publique de la Chambre des Représentants !
Les agents qui doivent recueillir les appels d’urgence 101 dans les différents Centres d’information et de communication (CIC ) du pays manifestent régulièrement pour dénoncer le manque d’effectifs. Ils déplorent, entre autres, l’impossibilité de répondre rapidement à tous les appels d’urgence. Aujourd’hui on constate un déficit en personnel de plus de 25 % par rapport au cadre nécessaire.
Ce mercredi, en Commission de l’Intérieur de la Chambre des Représentants, j’ai donc interpellé le Ministre Jan jambon pour relayer leurs demandes et l’inciter à prendre les mesures nécessaires.
Le Ministre de l’Intérieur semble prendre conscience de la situation puisqu’il a annoncé que des moyens budgétaires étaient prévus pour le recrutement de 42 nouveaux ETP à partir de janvier 2018. Au bout d’une formation de 4 mois, ces derniers seront répartis dans tous les différents centres CIC du pays.
Pour ma part, je lui ai rappelé que la situation demeurait alarmante. Avec un manque de personnel aussi important et des délais de réponse trop longs, c’est la sécurité des personnes qui ont besoin d’une prise en charge rapide qui est en péril.