Question au Ministre de la Justice au sujet de la non-application des séjours en prison pour les automobilistes contrevenants ayant une amende à payer (suite)
Voici la réponse faite par le Ministre en commission. Jo Vandeurzen, ministre: Selon l’article paru dans « La Dernière Heure », 23.245 conducteurs condamnés auraient choisi de purger une peine d’emprisonnement plutôt que de payer une amende. Ces chiffres ont trait à l’exécution des jugements prononcés par le tribunal de police de Bruxelles. De ces condamnés, seules […]