La semaine dernière, la presse a fait état de l’arrestation d’une bande de jeunes délinquants à Quaregnon qui aurait perpétré des faits sensiblement violents.  J’ai été interpellé par le fait que quatre d’entres-eux ont été directement relaxés par manque de place en IPPJ.Je pense que le sentiment d’impunité doit être fermement combattu, que l’on soit de n’importe quelle tendance politique.  

J’ai donc décidé de questionner à ce sujet le Ministre compétent lors de la commission justice qui se tiendra mardi prochain.

Question à M. Vandeurzen, Ministre de la Justice, sur la relaxation de jeunes délinquants arrêtés à Quaregnon, en raison d’un manque de places dans les IPPJ.

Monsieur le Ministre,

Le manque de places dans les IPPJ (Institutions Publiques de Protection de la Jeunesse) et le manque de moyens budgétaires adéquats en Communauté Française pour organiser la détention des mineurs coupables d’actes répréhensibles posent inévitablement la question de la réelle application des lois édictées.

Bien que la Communauté française soit compétente en matière de Protection de la Jeunesse et soit chargée d’exécuter les mesures prononcées par un juge de la jeunesse à l’égard d’un mineur ayant commis une infraction, le Gouvernement fédéral ne peut rester immobile face à la multiplication des faits de délinquance juvénile impunis.

Nombreux sont ainsi les mineurs jugés coupables, exempts de sanction exemplaire, sous prétexte qu’il n’y a plus suffisamment de places dans les IPPJ pour les accueillir.

Des pistes et des réponses appropriées, en concertation avec les entités fédérées, doivent, me semble-t-il, être apportées pour mettre fin à ces lacunes.

Les exemples pour illustrer mes propos sont nombreux, notamment dans ma région. Je voudrais d’ailleurs revenir sur les faits survenus il y a quelques jours à Quaregnon, où une bande de jeunes délinquants qui y sévissait a été démantelée.  L’interpellation de ses membres a permis l’élucidation de faits sensiblement violents. Si cinq des mineurs ont été privés de liberté et déférés au parquet jeunesse de Mons, j’ai particulièrement été interpellé par le fait que seul le leader de la bande ait fait l’objet d’une ordonnance de placement à l’IPPJ de Fraipont.

Cela alors que ses quatre complices ont été relaxés, selon les motivations du parquet, pour « faute de place ».

Suite à l’affaire du meurtre de Joe en 2006, la Communauté française a adopté un Plan pour l’Aide à la jeunesse qui prévoit de nouvelles réponses concrètes à offrir pour la prise en charge des délinquants juvéniles.

Je ne vais pas revenir sur toutes les mesures qui y sont intégrées, mais je salue cette réforme car tout en maintenant un système protectionnel, elle y incorpore des éléments de réparation et de sanction. Il ne s’agit en effet nullement d’un plan répressif et il garde un côté éducatif.

Reste qu’il faut accorder à la Communauté française les budgets nécessaires à leur mise en oeuvre.

Dès lors, Monsieur le Ministre, je souhaiterais vous interroger, sur plusieurs points :

Pour pallier au manque de place en IPPJ, on a souvent évoqué l’idée de refédéraliser la protection de la jeunesse.  Quelle est votre position à ce sujet ?

A germé aussi l’idée de rendre obligatoire le dessaisissement automatique du tribunal de la jeunesse au profit des juridictions ordinaires pour certaines infractions.

Certains estiment qu’une refédéralisation de la Protection de la Jeunesse réglerait toutes les difficultés par le biais d’un apport budgétaire du Ministère de la Justice.

Qu’en est-il de toutes ces pistes M. le Ministre ?

Partagez-vous ces idées pour pallier au manque de places dans les IPPJ ? Jugez-vous ces solutions pertinentes et réalistes pour résoudre les problèmes ?

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