J’ai récemment interrogé le ministre des Pensions au sujet des réformes annoncées en matière de pension. Je l’ai notamment sensibilisé sur le sort particulier qui sera réservé aux enseignants. Parmi les inquiétudes relayées, j’ ai demandé des explications concernant les conséquences de la suppression de la bonification liée au diplôme et au durcissement des conditions pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée (DPPR).

En ce qui concerne le projet du gouvernement de ne plus compter dans le calcul de la pension les années passées aux études, j’ai rappelé qu’il y a un souhait unanime de la part des enseignants de conserver le régime actuel. D’où mes questions :Ce souhait peut-il être rencontré? Envisagez-vous de maintenir le système de bonification actuel pour toutes les catégories d’enseignants? Où en sont les négociations à cet égard?

Au sujet de la DPPR (disponibilité précédant la pension de retraite), j’ai aussi relayé les nombreuses questions du secteur. Bien que ce système ait été fortement revu en 2011 et qu’il soit devenu nettement moins attractif, les enseignants craignent désormais un allongement de carrière de 5 ans pour pouvoir bénéficer d’un départ anticipé. Qu’en est-il exactement? Qu’envisagez-vous de faire? Où en sont vos discussions avec les syndicats et la ministre francophone de l’Enseignement à cet égard ?

Le ministre des Pensions m’a donné les éléments de réponse suivants:

La prise en compte de la bonification pour diplôme pour le calcul de la pension demeure gratuitement acquise pour les fonctionnaires et notamment pour les enseignants. L’Accord de gouvernement (Doc. Parl., Chambre, 2014-2015, DOC 54K0020) prévoit cependant que le Comité national des Pensions, qui sera créé dans le courant de cette année et au sein duquel siègent les partenaires sociaux, examinera la possibilité d’une harmonisation entre les 3 régimes sur cette question. En effet, dans le régime des indépendants et des salariés, la bonification du diplôme pour le calcul de la pension n’est acquise que moyennant le paiement d’une contribution personnelle.

En vue d’harmoniser progressivement les conditions de durée de carrière à respecter pour accéder à la pension entre les différents régimes, la bonification pour diplôme pour accéder à la pension anticipée sera supprimée progressivement à partir du 1er janvier 2016. Cette bonification aura totalement disparu au 31 décembre 2029. Toutefois, suite aux négociations avec les syndicats et à la concertation avec les Communautés, des mesures particulières ont été prises notamment pour les enseignants. Ainsi, dans le projet de loi que j’ai déposé à la Chambre, l’intégralité de la bonification pour diplôme reste acquise pour: – celui qui, à la date du 1er janvier 2015, se trouve, à sa demande, dans une position de disponibilité, totale ou partielle, préalable à la mise à retraite ou dans une situation analogue; – celui qui a introduit une demande approuvée par l’employeur avant le 1er janvier 2015 en vue d’être placé en disponibilité au plus tard le 2 septembre 2015; – celui qui, au plus tard le 1er janvier 2015, était dans les conditions pour prendre un congé préalable à la mise à la retraite. Des assouplissements à la suppression progressive de la bonification pour diplôme ont également été prévu pour les personnes qui auront atteint en 2016: – 55 et 56 ans, le nombre d’années de travail supplémentaires est limité à 3; – 57 et 58 ans, le nombre d’années de travail supplémentaires est limité à 2; – 59 ans et plus, le nombre d’années de travail supplémentaires est limité à 1. Par ailleurs, je tiens à vous rappeler que les enseignants continuent à bénéficier d’un coefficient de revalorisation qui a pour effet de rallonger fictivement la durée de leur carrière. Ainsi, chaque année de carrière comme enseignant a un poids plus lourd, ce qui leur permet d’atteindre plus vite la durée de carrière requise pour partir à la pension anticipée.

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