Le députés socialistes siégeant en commission de l’Intérieur de la Chambre sont intervenus afin d’obtenir des précisions de la part du directeur du CGRA, instance centrale et indépendante de la procédure d’asile, sur le thème  de « la crise de l’Asile ».

Plusieurs questions et constats ont été posés :

Sur la limitation de l’enregistrement des réfugiés au niveau de l’Office des Etrangers à 250 inscriptions / jour :

Pour le groupe socialiste, cette limite de 250 n’a semble-t-il aucun fondement légal ou juridique. Le CGRA a déjà été amené à traiter des flux de dossiers beaucoup plus importants. Il a ainsi demandé au directeur s’il pensait que son institution n’était pas en mesure de faire face à un nombre de dossiers supérieur. S’il aurait besoin de moyens plus importants pour gérer la situation ? A combien de personnes évaluait-il ces besoins ? Dans quelles fonctions en particulier ? A ce jour, quel est le temps nécessaire en moyenne pour rendre une décision ?

Sur le taux de reconnaissance :

Il apparait que, parmi les demandeurs concernés, les syriens et les irakiens sont particulièrement représentés. Ces deux nationalités bénéficient d’un taux record de décisions favorables à un statut de protection, qu’il s’agisse de la protection subsidiaire ou du statut de réfugié : 97% pour les syriens, 81,5% pour les irakiens.

Les députés socialistes ont demandé confirmation de ces chiffres ? Dans ce contexte, ils ont demandé au directeur du CGRA s’il pouvait éclairer les députés sur la campagne lancée par le Secrétaire d’Etat en direction des irakiens ? Si, comme le laisse penser le gel des decisions sur les ressortissants de ce pays, une réévaluation de la situation locale est en cours,  sur quoi cette campagne se fonde-t-elle?

Sur la protection de groupes spécifiques (LGBT, Roms, …) :

Les députés ont demandé si notre procédure était suffisamment attentive à leurs besoins spécifiques ? En particulier lorsque ces personnes sont issues de pays considérés comme « sûrs » ? Par ailleurs, en ce qui concerne les personnes victimes de torture, le groupe socialiste a demandé si le CGRA disposait d’assez d’équipes en charge de l’accompagnement psychologique.

Sur la liste de pays sûrs :

Les questions suivantes ont été posées: sur quelle base détermine-t-on que telle ou telle région d’un pays en guerre est à considérer comme « sûre » ? Comment apprécier le fait que d’un pays européen à l’autre, la liste des pays sûrs change ? Que la France, par exemple, n’ait pas les mêmes pays sûrs que la Belgique ? Vos équipes sont-elles associées à la définition de ces zones ? Faire de telles différences est-il pertinent lorsqu’on parle d’Etat dont l’appareil d’état, justement, est fragilisé par une situation interne particulièrement difficile ?

 Sur la création de Hotspots aux frontières de l’Union européenne :

La philosophie de cette proposition serait de faire opérer par une instance extérieure le travail d’enregistrement opéré sur le territoire par le CGRA (puisque c’est bien le CGRA qui, aujourd’hui, juge non fondée une demande d’asile qui serait introduite par un migrant qui ne peut être considéré comme un réfugié ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire).

Les députés socialistes craignent que la création de ces hotspots revienne à re-mélanger migration et asile. Ils ont demandé si l’on ne risque pas de voir des demandeurs d’asile qui ont des bonnes raisons de solliciter l’asile, payer les pots cassés ? Ne devrait-on pas plutôt activer la directive protection temporaire et confier aux instances d’asile spécialisées le soin de distinguer les réfugiés des autres, avec leur expertise ?  Quel impact pensez-vous que cela pourrait avoir sur le travail du CGRA ?

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