Organisation de patrouilles de police mixtes. Interpellation de la Ministre de l’Intérieur !

Désormais actives de manière sporadique, j’ai posé une question orale à la Ministre de l’Intérieur au sujet de l’organisation des patrouilles de police franco-belge, chargées d’assurer la surveillance de chaque côté de la frontière.

 Si l’initiative avait été saluée par les hommes de terrain dès leur mise en action en 2001, force est de constater qu’aujourd’hui, ces patrouilles mixtes, censées s’attaquer à la criminalité transfrontalière, sont restées la plupart du temps en veilleuse.

 Aussi, j’ai demandé à la Ministre si des patrouilles communes sont encore organisées à ce jour et avec quelle fréquence ?

 J’ ai surtout voulu savoir si des obstacles pratiques et juridiques s’opposent-ils encore à l’organisation et à la généralisation de ce type de patrouille en collaboration avec la France? Et Si oui, quelles sont les démarches envisagées pour apporter une solution à ces problèmes?

 Dans sa réponse, la ministre a confirmé que les patrouilles communes sont effectivement encore organisées aujourd’hui sur base de l’accord de Tournai en 2001.

 Cela étant, la Ministre confirme que des obstacles juridiques persistent et se traduisent par des obstacles pratiques sur le terrain du côté français. En effet, la France ne peut octroyer des compétences opérationnelles aux policiers étrangers, en raison d’un problème constitutionnel. Ainsi, les policiers belges agissant en France se trouvent-ils dans une position d’observateurs, se bornant à offrir leur expertise et leur assistance aux collègues français, seuls habilités à poser des actes de police.

 Elle reconnait qu’une solution rapide et positive est difficile à obtenir étant donné la nature même du problème.

 Si ce problème constitutionnel est regrettable, j’ai tenu à saluer les initiatives visant à modifier notre législation pour permettre aux Français de travailler de manière opérationnelle au sein de patrouilles mixtes sur le terrain belge.

 Voir l’entièreté de la question sur le lien suivant :

http://www.lachambre.be/doc/CCRI/html/53/ic344x.html

1 réponse
  1. Jean
    Jean dit :

    Hé oui , l’organisation de manifestations culturelles franco-belge entre notre région et le Nord de la France est beaucoup plus facile à réaliser que l’organisation de patrouilles transfrontalières visant la sécurité et la répression .

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