Diffusion d’images d’infractions routières sur internet
Avec le développement des outils d’internet et le désir de certains automobilistes de se faire justice eux-mêmes en matière d’infractions routières, le député Eric Thiébaut a récemment interrogé le Secrétaire d’Etat à la Mobilité sur un nouveau phénomène: la diffusion d’images d’infractions sur les réseaux sociaux.
Alors que la Commission de protection de la vie privée (CPVP) dit que ces pratiques sont interdites et qu’elles constituent une violation des principes du droit à la vie privée, le député a notamment voulu savoir quelles étaient les principales intentions qui poussent certains automobilistes à diffuser ces photos.
Dans sa réponse, le Secrétaire d’Etat a confirmé que le nombre de photos postées par les internautes augmente du fait du nombre croissant d’utilisateurs de réseaux sociaux et des développements technologiques. Il a confirmé que les réseaux sociaux sont de véritables forums de discussion et qu’ils sont utilisés avant tout pour partager des opinions ou des états d’âme.
Dans le cas spécifique des raisons qui poussent à diffuser des photos d’automobilistes sur le net, le Secrétaire d’Etat indique qu’il s’agit essentiellement de dénoncer un phénomène et d’exprimer librement une opinion plutôt que de poursuivre les auteurs d’infractions. Et de rappeler que cette tâche appartient d’ailleurs à la police et aux parquets et que toute personne qui exercerait cette tâche sans en avoir la compétence est punissable.
Voir l’entièreté de la question et de la réponse en cliquant le lien suivant :
http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=53&dossierID=53-B053-673-0060-2011201206536.xml
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