Face à la déception de nombreuses zones de police contraintes de rembourser au SPF Intérieur une partie de la dotation qui leur a été octroyée pour l’année 2014, le député Eric Thiébaut a interpellé le Ministre de l’Intérieur.

Il lui a expliqué qu’il s’agissait d’une situation difficile à accepter dans la mesure où qu’elle était indépendante des prévisions effectuées par les zones de police concernées elles-mêmes. Citant l’ exemple de la zone de police des Hauts-Pays, Eric Thiébaut a indiqué que la somme amputée au budget 2014 s’élevait à 34.504 euros (sur les 2.316.536 d’euros de dotations). Une somme non négligeable pour des zones de police déjà touchées par des difficultés financières.

Parmi les questions posées:

Confirmez-vous les erreurs de calcul de la part du SPF Intérieur concernant les dotations octroyées pour le budget 2014 aux zones de police? Si oui, quelles en sont les raisons? Des solutions sont-elles proposées aux zones concernées pour faciliter le remboursement des montants dus? Cette perte de moyens pourrait-elle être compensée par d’autres sources d’aides que vous mettriez à leur disposition?

Dans sa réponse, le Ministre de l’Intérieur a indiqué qu’il était effectivement au courant du trop perçu par les zones de police au titre de subvention fédérale de base en regard de la progression réelle de l’indice santé constatée en décembre 2013.

Il confirme qu’aucune erreur de calcul de la dotation fédérale de base n’a été commise par ses services. « La dotation trop élevée accordée aux zones de police est le fruit d’une surévaluation de l’indexation prévisionnelle constatée pour les années 2011-2013 ( 4,75% au lieu de 3,19%). »

Pour ce qui concerne le remboursement du trop-perçu par les zones de police, le Ministre souligne que sa prédécesseure a opté pour une récupération du montant total sur une période de cinq mois. Cette récupération s’effectue depuis le 30 juillet 2014 par le secrétariat social de la police intégrée (SSGPI) qui procède à une retenue sur les avances versées mensuellement par l’État fédéral aux zones de police de la subvention fédérale de base 2014.

Le mécanisme de correction ici concernée est également appliqué dans d’autres mécanismes fédéraux de subsides/ dotations. Par conséquent,pour le Ministre, il n’est pas envisagé de compenser la correction de la subvention fédérale base 2013. Il rappelle enfin l’effort réalisé par l’État fédéral en 2014 au profit des zones de police en prenant à sa charge à 100 % le montant de la régularisation du pécule de vacances pour les années 2009-2010.

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