Face à la  l’apparition d’une concurrence déloyale de plus en plus importante dans le secteur des marques déposées,j’ ai récemment interpellé le ministre de l’Economie pour lui demander quelles sont les mesures prévues pour y faire face.

Parmi les techniques d’arnaque utilisées aujourd’hui,  des intermédiaires se présentent le plus souvent auprès des titulaires de marques déposées dont la protection arrive à expiration pour leur proposer de renouveler celles-ci, usurpant de ce fait le rôle des agents en marque.

Dans sa réponse, le Ministre s’est voulu rassurant et a indiqué que le phénomène est effectivement présent mais ne semble pas évoluer de façon inquiétante.

Il est traité en parallèle tant au niveau national qu’international, sur le plan préventif et répressif. Au niveau préventif, une information permanente est reprise sous la rubrique  » arnaques  » du site du SPF Économie. Celle-ci explique les procédés frauduleux et renvoie à une liste émise par l’Office d’Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI) des offres douteuses. Au niveau répressif, les plaintes reçues par le SPF Économie font l’objet d’une analyse juridique et des investigations sont menées en vue de constater des infractions.

Par ailleurs, en ce qui concerne spécifiquement ce phénomène, le Ministre tient, en outre, à faire remarquer que la loi du 15 mai 2007 relative à la contrefaçon et piraterie de droits de propriété intellectuelle prévoit en son article 10 une sanction pénale spécifique pour « celui qui, avec une intention méchante ou frauduleuse, démarche en tous lieux des personnes physiques ou morales pour leur proposer : – soit d’effectuer l’inscription des droits visés à l’article 8, § 1er, dans des registres ou des publications non officiels, en leur faisant croire que ladite inscription est nécessaire pour que ces droits produisent effet […] ».

Cet article a été spécifiquement inséré pour sanctionner les pratiques dénoncées dans mon interpellation.

Voir l’entièreté de la question en cliquant :

http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=53&dossierID=53-B036-613-0137-2010201103569.xml

 

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