Factures impayées – Eric Thiébaut en faveur d’un soutien aux PME.
Dans le contexte actuel difficile, le député Eric Thiébaut a tenu à sensibiliser le gouvernement fédéral sur les difficultés rencontrées par les indépendants et les PME qui sont de plus en plus confrontées à des factures impayées.
En effet, plus de quatre factures sur dix ne seraient en ce moment pas payées à temps, voire jamais du tout. Or, l’accumulation de factures impayées est la cause principale des faillites.
Pour le député Eric Thiébaut, il convient de concrétiser le Plan PME et adopter au plus vite une directive européenne qui plafonne les délais de paiement à maximum 60 jours
Dans sa réponse, la Ministre des Indépendants et des PME indique que les entreprises règlent leurs factures endéans 54 jours, les consommateurs règlent leurs factures endéans 36 jours et les pouvoirs publics règlent leurs factures endéans 73 jours. Elle reconnait que ces derniers sont les plus mauvais payeurs. Les entreprises doivent ainsi patienter pas moins de 73 jours avant de percevoir le paiement de leur créance contre 65 jours en moyenne en UE.
Les délais contractuels moyens actuels en Belgique sont supérieurs au délai de 30 jours auxquels il est fait référence dans les deux directives successives relatives aux délais de paiement. Pour la Ministre, ces retards de paiement sont très préjudiciables pour les Indépendants et PME puisqu’ils sont la cause de 25 % des faillites.
Elle rappelle ainsi que les retards de paiement constituent une des priorités du gouvernement. Dans cette optique, le Plan PME 2012 précise que doit être transposée en droit belge la directive européenne sur les délais de paiement, qui offre aux entreprises des délais de paiement et des sanctions harmonisés tant entre opérateurs privés que lorsque les entreprises traitent avec le secteur public. L’impact de cette directive étant évalué, au niveau européen, à 7 milliards d’euros d’économie pour les PME. La Ministre confirme que ce texte doit être transposé dans notre droit interne endéans le 16 mars 2013, mais qu’elle attend une initiative de la Ministre de la Justice, compétente aussi en la matière
Pour le député Eric Thiébaut, il y a urgence à adopter la directive européenne. Il veillera à ce que le gouvernement fédéral le fasse le plus vite possible.
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