Criminalité transfrontalière – Signature d’un nouvel accord franco-belge
Le député Eric Thiébaut a assisté ce 18 mars 2013, à l’Hôtel de Ville de Tournai, à la signature officielle du nouvel accord franco-belge relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière entre la Ministre de l’Intérieur, Joëlle Milquet, et Manuel Valls, Ministre de l’Intérieur de la République Française.
Concrètement, ce nouvel accord permet les avancées suivantes :
- Le déploiement de patrouilles mixtes aux compétences largement renforcées
Les policiers belges et français pourront désormais exercer leurs compétences opérationnelles, y compris l’arrestation, lorsqu’ils sont sur le territoire de l’autre partie dans le cadre de ces patrouilles mixtes, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. En outre, le véhicule utilisé pour la patrouille mixte pourra opérer des deux côtés de la frontière, ce qui n’était pas non plus possible.
- Un vrai pouvoir d’arrestation en cas de flagrant délit
Il est explicitement prévu que, lorsque les policiers belges et français sont sur le territoire de l’autre partie pour l’exécution d’une mission légale, ils peuvent arrêter une personne prise en flagrant délit de commission d’une infraction sur ce territoire, même s’ils opèrent seuls, c’est-à-dire sans la présence d’agents du territoire concerné.
- Une capacité de mobilité transfrontalière renforcée
– Le nouvel accord permettra, par exemple, aux policiers belges qui ont effectué une arrestation sur l’autoroute tout près de la frontière de continuer leur trajet le long de l’autoroute jusqu’en territoire français afin de pouvoir prendre la sortie la plus proche et faire ainsi demi-tour. Jusqu’à présent, ce n’était pas possible et engendrait de nombreuses difficultés opérationnelles.
– Les policiers pourront aussi traverser le territoire de l’autre pays pour se rendre d’un point à un autre de leur propre territoire
- Transfert de détenus et des personnes en séjour illégal
La remise des personnes (détenus ou personnes en séjour illégal) se faisait jusqu’à présent le plus souvent aux anciens postes frontières, ce qui posait des problèmes en matière de sécurité. Elle pourra désormais se faire dans des locaux comme les commissariats de police, d’une zone de police locale par exemple.
- Des détachements de policiers
L’accord permet désormais clairement la capacité de détachements de policiers de part et d’autre de la frontière, mettant ainsi en place une politique beaucoup plus ambitieuse pour la présence de policiers belges dans les bureaux de la police ou la gendarmerie française et vice-versa.
- Intervention de la patrouille la plus proche en situation d’urgence
En cas d’urgence ou lors d’accidents graves, l’intervention de la patrouille la plus proche, qu’elle soit belge ou française, sera désormais prévue afin d’assurer les premiers secours et de sécuriser le site avant l’arrivée de l’unité territorialement compétente.
- Un meilleur échange de données
Le nouvel accord renforce et solidifie le cadre légal de traitement des données pour permettre la création d’un « fichier commun » de données renforçant ainsi l’analyse opérationnelle commune dans des enquêtes ou des secteurs de criminalité.
- Extension du champ d’application territorial de l’accord
L’accord est étendu, pour la Belgique, à tout son territoire (alors qu’il était jusqu’à présent limité aux provinces de Flandre occidentale, du Hainaut, de Namur et de Luxembourg) et pour la France aux départements de la Marne, du Pas-de-Calais, de la Moselle et de la Somme (alors qu’il était limité actuellement aux départements du Nord, de l’Aisne, des Ardennes, de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle).
- Un usage concerté et renforcé des caméras à reconnaissance automatique de plaques d’immatriculation
L’accord prévoit aussi un renforcement de la concertation impliquant un déploiement de ces caméras appelées à jouer un rôle croissant dans la lutte contre la criminalité.
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