Inondation du tunnel de la gare de Frameries

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L’inondation du tunnel de la gare de Frameries a été largement commentée dans la presse régionale de cette semaine.
Dans le cas du tragique accident de Jemappes survenu il y a quelques semaines, le manque de propreté d’un tunnel similaire avait déjà était évoqué !

A la demande du Bourgmestre de Frameries, Jean-Marc DUPONT, j’interrogerai la Ministre Inge VERVOTTE sur ce sujet lors de la prochaine commission de l’Infrastructure (je ne sais pas à quelle date elle se réunira).

Question orale à Madame Inge VERVOTTE, Ministre des Entreprises publiques sur l’inondation du tunnel reliant les voies ferroviaires à la gare de Frameries suite aux intempéries.

Madame la Ministre,

J’ai déjà eu l’occasion de vous interroger sur l’optimisation des accès piétons aux voies à partir des gares et en particulier sur l’état déplorable d’entretien de certains tunnels.

L’actualité récente m’amène de nouveau à vous questionner sur cette problématique.  En effet, la tempête qui a frappé la région de Mons-Borinage dans la nuit du lundi 10 mars a eu des conséquences inattendues et dangereuses à la gare de Frameries.

Le tunnel reliant les voies de chemin de fer à la gare a été inondé et est resté sous eau durant plusieurs jours. Les usagers ont donc été contraints de traverser les voies, avec les risques que vous pouvez imaginer.

A Frameries, les pompiers et les services communaux ont mis plusieurs jours pour parvenir à maîtriser l’écoulement d’eau, celle-ci continuant en effet à se déverser dans le passage souterrain, rendant inutiles les pompages.

Selon mes informations, cette inondation est due à un siphon bouché et la société gestionnaire du réseau, Infrabel, ne disposait pas du matériel adéquat pour résoudre le problème. Elle avait donc décidé de faire appel à une entreprise spécialisée, entraînant de la sorte des retards dans la résolution d’un problème urgent à régler.

Madame la Ministre, cet exemple est symptomatique et rend compte de l’état déplorable dans lequel se trouvent de nombreux tunnels piétons appartenant au réseau ferroviaire géré par Infrabel.  Dans le cas du tragique accident de Jemappes survenu il y a quelques semaines, le manque de propreté d’un tunnel similaire avait déjà était évoqué !

Je m’interroge donc sur la qualité des infrastructures du réseau ferroviaire, sur leur entretien, mais aussi sur les mesures préventives qui auraient pu (ou dû) être prises pour anticiper les désagréments survenus à la gare de Frameries suites aux intempéries.

Dès lors, Madame la Ministre, mes questions sont les suivantes :

Envisagez-vous de procéder, avec Infrabel, à une évaluation des points à risques exigeant des travaux de rénovation ?

Ne faut-il pas réévaluer les moyens et le matériel mis à la disposition d’Infrabel, pour que la société gestionnaire atteigne réellement les objectifs qui lui sont fixés ?

Enfin, pour éviter que ce genre d’incident ne se répète en cas d’intempéries, des mesures de prévention ne doivent-elles pas être prises pour qu’à l’avenir, les tunnels sujets à inondation soient épargnés ?

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Refus des fournisseurs de mazout de livrer dans le cadre des commandes groupées (suite)

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Voici la réponse faite par la Ministre en commission:

Sabine Laruelle, ministre: Monsieur Thiébaut, je voudrais signaler que M. Crucke m’a posé quasiment la même question la semaine dernière. Par conséquent, ma réponse sera identique.

A ce jour, l’administration n’a pas encore enregistré de plaintes concernant les refus de livreurs de répondre à des commandes groupées de mazout, même si elle est bien au courant de certaines difficultés, relatées par la presse notamment.

Il existe dans notre pays le principe fondamental de la liberté de commerce, en vertu duquel les achats groupés ne sont évidemment pas du tout interdits. Mais il n’y a aucune obligation de vente non plus! Le refus de vente ne peut donc pas être qualifié en soi comme une infraction à la législation économique, sauf s’il y a entente avérée entre les vendeurs pour ne pas livrer ou s’il y a des pratiques répétées vis-à-vis d’une catégorie de consommateurs.

Cette situation est par ailleurs prévue dans la loi sur les pratiques du commerce. Le levier principal pour contrer les cas de refus de vente réside dans l’application des règles en matière de concurrence économique. Comment savoir si une entente a été arrangée ou non? Tant que le FO Économie n’a pas été saisi d’une plainte, il ne peut pas diligenter d’enquête à ce sujet.

Je suis par contre plus réticente à l’idée de développer une réglementation contraignante qui interdirait le refus de vente dans ce secteur en raison de la liberté de commerce. Personne n’est obligé d’acheter quelque chose quelque part et, de même, un vendeur n’est jamais obligé de vendre, sauf s’il y a entente.

Eric Thiébaut (PS): Je comprends bien que l’entente doit être démontrée. J’imagine qu’il est très difficile de démontrer que des fournisseurs s’entendent entre eux, à défaut d’éléments physiques.

Sabine Laruelle, ministre: Si, il y a moyen de le démontrer. Ont-ils demandé à plusieurs fournisseurs ou sont-ils seulement deux, par exemple? Ce sont des éléments de ce genre que l’administration, si elle est saisie, peut analyser.

Eric Thiébaut (PS): Ils ont reçu une offre écrite d’un fournisseur. Celui-ci n’a pas pu les livrer parce que son fournisseur principal le lui a interdit. Cet élément mériterait à mon sens quelques recherches.

Sabine Laruelle, ministre: Si les personnes se sentent lésées, qu’elles déposent une plainte auprès de la DG Contrôle et Médiation. L’administration diligentera alors une enquête.

Eric Thiébaut (PS): Je leur suggérerai de passer par cette voie-là. Je vous remercie pour vos explications détaillées.

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Question au Ministre de la Justice au sujet de la non-application des séjours en prison pour les automobilistes contrevenants ayant une amende à payer (suite)

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Voici la réponse faite par le Ministre en commission.

Jo Vandeurzen, ministre: Selon l’article paru dans « La Dernière Heure », 23.245 conducteurs condamnés auraient choisi de purger une peine d’emprisonnement plutôt que de payer une amende. Ces chiffres ont trait à l’exécution des jugements prononcés par le tribunal de police de Bruxelles. De ces condamnés, seules 104 personnes auraient effectivement purgé leur peine.

Cette interprétation des données n’est pas exacte.Le journaliste de « La Dernière heure » s’appuie sur des statistiques provisoires du tribunal et du parquet de police de Bruxelles. Or ces données sont encore en ce moment affinées et corrigées.

Par ailleurs, le condamné ne dispose pas du tout du droit de choisir s’il va payer l’amende ou purger une peine d’emprisonnement. Dans le cadre d’une condamnation, il est toujours prévu une peine subsidiaire à l’amende éventuellement infligée.  Cette sanction subsidiaire consiste soit en une peine d’emprisonnement soit en une interdiction de conduire. Tout cela est régi par la loi.  Ladite sanction subsidiaire n’est pas exécutée que dans la mesure où il a été impossible de percevoir l’amende auprès du condamné. Ceci est le cas par exemple, lorsque le condamné s’avère être insolvable. Il n’est donc pas question d’un droit de choisir.

Sur la base des chiffres provisoires ­ je souligne encore qu’il s’agit de chiffres provisoires ­, 23.244 condamnés se seraient vu imposer une peine d’emprisonnement subsidiaire ou une déchéance subsidiaire du droit de conduire en 2007 parce qu’il n’a pas été possible de percevoir l’amende. Les chiffres provisoires indiquent à ce jour que 23.000 cas auraient trait à une peine d’emprisonnement subsidiaire mais il n’en est rien.

Il s’agit d’un chiffre global qui doit encore être scindé entre une rubrique « peines d’emprisonnement subsidiaires » et une rubrique « déchéances subsidiaires du droit de conduire ».

En outre, une peine d’emprisonnement principal a été exécutée pour 104 personnes. Ce chiffre ne représente donc pas 104 personnes sur 23.000 qui devraient purger une peine d’emprisonnement mais 104 personnes pour lesquelles la peine d’emprisonnement infligée a été mise en exécution.

Comme vous pouvez le constater, on doit être très prudent lorsqu’on effectue certaines déductions ou conclusions à partir de données provisoires, dans la mesure où cela peut donner une image déformée de la réalité ou mener à des conclusions erronées.

Eric Thiébaut (PS): Je remercie le ministre pour sa réponse.  J’attends les chiffres officiels.

Il est vrai qu’on a souvent tendance à considérer que les chiffres publiés par la presse ont un caractère officiel or ce n’est pas le cas.

Dans votre réponse, vous affirmez que le contrevenant n’a pas le droit de choisir entre ne pas payer et une peine soit de retrait de permis, soit de peine de prison. Ce n’est pas tout à fait exact car s’il décide de ne pas payer, il aura la peine d’emprisonnement. Cela revient à poser un choix.

Par ailleurs, ne pensez-vous pas qu’il serait opportun de proposer des peines alternatives autres que des peines d’emprisonnement lors de condamnations en raison d’infractions au Code de la route par exemple? On obtiendrait des résultats très différents dans l’application réelle des peines.

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Refus des fournisseurs de mazout de livrer dans le cadre des commandes groupées – Question à la Ministre de l’Economie

L’association MonMazoutMoinsCher et le CPAS de Quiévrain, se sont vus dernièrement signifier un refus généralisé de remise de prix de la part des fournisseurs de mazout.  Il semble que ce refus soit imposé par les dirigeants des sociétés de distribution.  J’interrogerai la Ministre de l’Economie lors de la prochaine commission sur ce sujet.

 

Question à Madame Sabine Laruelle, Ministre de l’Economie, sur le refus des fournisseurs de mazout d’accepter les commandes groupées.

Madame la Ministre,

Suite à la flambée extraordinaire des prix du mazout cet hiver, des habitants de la région de Mons Borinage avaient eu l’idée d’organiser des commandes groupées auprès de fournisseurs pour obtenir des prix plus avantageux.

Lancé en novembre dernier, le principe des commandes groupées avait permis, jusqu’ici, aux ménages qui en ont bénéficié, de réaliser une économie de l’ordre de 40 euros par commande de 500 litres livrés.

Fort de son succès, le principe de la commande groupée a fait tâche d’huile et plusieurs initiatives citoyennes ont vu le jour pour concrétiser des commandes de plus en plus importantes.

Malheureusement, aujourd’hui, alors que les fournisseurs s’étaient acquittés sans problème de leurs premières livraisons, ils ont refusé dernièrement d’enregistrer l’ensemble des commandes que plusieurs associations, tels que par exemple « Mon mazout moins cher » à Dour, leur avaient présentées.

Il semble d’ailleurs qu’un mot d’ordre ait été lancé et qu’une entente se soit installée entre les divers fournisseurs de la région puisque d’autres communes impliquées, comme Quiévrain à travers son CPAS, se sont vus tour à tour signifier un refus, et ce, sans explications convaincantes.

Face à la déception de nombreuses personnes ayant bénéficié de ristournes, la plupart d’entre elles étant démunies face à la flambée sans précédent des prix de l’énergie, on ne peut vraiment que regretter que les fournisseurs aient choisi d’agir de la sorte.

Lorsqu’une commune négocie, par exemple, une commande globale pour ses bâtiments administratifs, ses écoles, ses fabriques d’églises ou son CPAS, cela ne pose pas de problème et les fournisseurs potentiels se bousculent.

Dès lors, Madame la Ministre, mes questions sont les suivantes :

Estimez-vous normal que les fournisseurs de mazout refusent une légitime mise en concurrence à travers un refus de remettre un prix pour une demande de commande groupée ?

Croyez-vous que des solutions, législatives ou autres, peuvent être avancées pour que les commandes groupées plus avantageuses soient toujours possibles à l’avenir ?

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Interpellation d’une bande de jeunes délinquants à Quaregnon (suite) – Réponse du Ministre de la Justice

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Jo Vandeurzen, Ministre: Madame la Présidente, je ne ferai bien entendu aucune déclaration sur le transfert ou non vers les Communautés de toute la problématique liée à la jeunesse ou sur la refédéralisation de la protection de la jeunesse. En effet, cette discussion ne relève pas du mandat du gouvernement intérimaire.
Je peux effectivement parler en termes généraux. Ces discussions sont probablement toujours menées avec des arguments budgétaires. C’est évidemment un peu trop facile. Une matière peut être refédéralisée si le niveau fédéral paie ou vice-versa, je trouve que ce n’est pas une bonne argumentation. Il est évident qu’en ce qui concerne le droit de sanctions vis-à-vis des jeunes ou la loi sur la protection de la jeunesse, de nombreuses autorités doivent dans tous les cas prendre leurs responsabilités. Et renvoyer cela vers la Justice sur base d’un argument budgétaire n’est peut-être pas la meilleure solution et pas l’argument le plus adéquat.
Je suis d’accord pour dire qu’il y a un manque de capacités et que nous devons donc analyser quelle solution nous pouvons y apporter. Le tout relève aussi bien des communautés que du centre fédéral « De Grubbe ». J’ai déjà répondu dans une autre question que nous prendrons également une initiative au niveau fédéral pour nos compétences.
Je mènerai prochainement une concertation avec les Communautés et l’Union des Juges de la jeunesse afin d’analyser comment arriver assez rapidement à un consensus sur le sujet. Dans tous les cas, il s’agit d’un débat plus profond, le cadre doit être plus large et ne pas être limité à l’extension du nombre de places. Nous devrons également nous pencher sur l’ensemble des moyens et l’encadrement en tant que tel. Cela doit être l’objet de la réflexion.
Eric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. J’ai bien entendu votre position sur la refédéralisation de l’aide à la jeunesse. Vous n’y êtes pas très favorable et vous l’avez exprimé indirectement. Cela a le mérite d’être clair.
Pour le reste, j’entends que vous allez prendre des initiatives pour régler les problèmes et que vous êtes conscient du problème qui se pose en Communauté française.

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Interpellation d’une bande de jeunes délinquants à Quaregnon – question au Ministre de la Justice

La semaine dernière, la presse a fait état de l’arrestation d’une bande de jeunes délinquants à Quaregnon qui aurait perpétré des faits sensiblement violents.  J’ai été interpellé par le fait que quatre d’entres-eux ont été directement relaxés par manque de place en IPPJ.Je pense que le sentiment d’impunité doit être fermement combattu, que l’on soit de n’importe quelle tendance politique.  

J’ai donc décidé de questionner à ce sujet le Ministre compétent lors de la commission justice qui se tiendra mardi prochain.

Question à M. Vandeurzen, Ministre de la Justice, sur la relaxation de jeunes délinquants arrêtés à Quaregnon, en raison d’un manque de places dans les IPPJ.

Monsieur le Ministre,

Le manque de places dans les IPPJ (Institutions Publiques de Protection de la Jeunesse) et le manque de moyens budgétaires adéquats en Communauté Française pour organiser la détention des mineurs coupables d’actes répréhensibles posent inévitablement la question de la réelle application des lois édictées.

Bien que la Communauté française soit compétente en matière de Protection de la Jeunesse et soit chargée d’exécuter les mesures prononcées par un juge de la jeunesse à l’égard d’un mineur ayant commis une infraction, le Gouvernement fédéral ne peut rester immobile face à la multiplication des faits de délinquance juvénile impunis.

Nombreux sont ainsi les mineurs jugés coupables, exempts de sanction exemplaire, sous prétexte qu’il n’y a plus suffisamment de places dans les IPPJ pour les accueillir.

Des pistes et des réponses appropriées, en concertation avec les entités fédérées, doivent, me semble-t-il, être apportées pour mettre fin à ces lacunes.

Les exemples pour illustrer mes propos sont nombreux, notamment dans ma région. Je voudrais d’ailleurs revenir sur les faits survenus il y a quelques jours à Quaregnon, où une bande de jeunes délinquants qui y sévissait a été démantelée.  L’interpellation de ses membres a permis l’élucidation de faits sensiblement violents. Si cinq des mineurs ont été privés de liberté et déférés au parquet jeunesse de Mons, j’ai particulièrement été interpellé par le fait que seul le leader de la bande ait fait l’objet d’une ordonnance de placement à l’IPPJ de Fraipont.

Cela alors que ses quatre complices ont été relaxés, selon les motivations du parquet, pour « faute de place ».

Suite à l’affaire du meurtre de Joe en 2006, la Communauté française a adopté un Plan pour l’Aide à la jeunesse qui prévoit de nouvelles réponses concrètes à offrir pour la prise en charge des délinquants juvéniles.

Je ne vais pas revenir sur toutes les mesures qui y sont intégrées, mais je salue cette réforme car tout en maintenant un système protectionnel, elle y incorpore des éléments de réparation et de sanction. Il ne s’agit en effet nullement d’un plan répressif et il garde un côté éducatif.

Reste qu’il faut accorder à la Communauté française les budgets nécessaires à leur mise en oeuvre.

Dès lors, Monsieur le Ministre, je souhaiterais vous interroger, sur plusieurs points :

Pour pallier au manque de place en IPPJ, on a souvent évoqué l’idée de refédéraliser la protection de la jeunesse.  Quelle est votre position à ce sujet ?

A germé aussi l’idée de rendre obligatoire le dessaisissement automatique du tribunal de la jeunesse au profit des juridictions ordinaires pour certaines infractions.

Certains estiment qu’une refédéralisation de la Protection de la Jeunesse réglerait toutes les difficultés par le biais d’un apport budgétaire du Ministère de la Justice.

Qu’en est-il de toutes ces pistes M. le Ministre ?

Partagez-vous ces idées pour pallier au manque de places dans les IPPJ ? Jugez-vous ces solutions pertinentes et réalistes pour résoudre les problèmes ?

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