Tarifs Internet trop élevés pratiqués en Belgique

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Question orale à Monsieur Vincent Van Quickenborne, Ministre pour l’Entreprise et la Simplification, sur les tarifs Internet trop élevés pratiqués en Belgique.

Monsieur le Ministre,

Une étude de Test-Achats présentée ce lundi 26 mai 2008 vient de confirmer ce que les experts et utilisateurs belges d’Internet clament depuis longtemps : les tarifs Internet sont beaucoup trop élevés en Belgique.

En effet, l’offre des fournisseurs d’accès en Belgique est quasiment deux fois plus chère que celle de certains de nos voisins européens.

D’après l’étude comparative de Test-Achats sur plus de 120 offres commerciales dans huit pays européens selon quatre profils-types d’utilisateurs, la Belgique n’est pas concurrentielle face aux autres pays d’Europe.

Ainsi, en formule light, la Belgique est  70% plus chère que la formule la moins chère aux Pays-Bas, 68% plus chère en formule normale que la formule la moins chère en France, 118% plus chère minimum en intensif et 86% en formule double play que la France.

Pour les trois premières formules, on retrouve nos opérateurs dominants, Telenet et Belgacom, dans les 5 dernières places d’un classement qui en comprend une trentaine. 

En outre, Test-Achats constate que la Belgique est également largement dépassée au niveau technique en ce qui concerne les vitesses d’envoi et de téléchargement. Les opérateurs en Belgique continuent aussi de mener une politique obsolète de plafonds au volume de transfert mensuel que l’on ne trouve plus dans les autres pays.

La faible présence de ligne dégroupée explique en partie ce manque de compétitivité des offres belges.

D’après l’organe de défense des consommateurs, la concurrence est insuffisante en Belgique. Il n’y est nullement question d’un marché libre de l’internet mais bien d’un duopole de fait de Belgacom (ADSL) et de Telenet (câble). Ces deux fournisseurs disposant, en effet, de leurs propres réseaux et produits, ils peuvent de la sorte maintenir les prix à un niveau artificiellement élevé.

Face à cette situation éloquente, le Gouvernement actuel ne devrait-il pas changer son attitude vis-à-vis de ce marché, s’il veut vraiment accorder un accès à Internet pour tous ?

Notre pays n’a pas bonne réputation auprès des nouveaux acteurs susceptibles de se lancer sur notre marché des télécommunications. Ceci est notamment dû au fait que les directives européennes y sont souvent  transposées en retard et de manière incorrecte. Envisagez-vous de mener des actions concrètes pour rendre notre marché plus attractif et accessible ?

 Enfin, quel rôle pour l’IBPT, le régulateur belge des télécommunications ? Celui-ci manque cruellement de moyens financiers et de personnel.  Il pourrait prendre des sanctions, mais dans les faits, l’IBPT n’y a que rarement recours. Est-ce un organe suffisamment indépendant et dispose-t-il d’assez de pouvoir juridique ?

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Endommagement d’une conduite de l’Otan à Saint-Symphorien

L’accident survenu mercredi dernier à Saint-Symphorien a été largement commenté dans la presse et engendrait pas mal d’interrogations.  J’ai donc décidé d’interpeller le Ministre compétent à ce sujet.

Question orale à M. De Crem, Ministre de la Défense, au sujet de l’endommagement d’une conduite de l’Otan à Saint-Symphorien.

Monsieur le Ministre,

Mercredi dernier, une conduite de l’Otan desservant la base militaire de Florennes a été touchée  par un agriculteur en train de labourer son champ, causant de la sorte l’écoulement de près de 250.000 litres de kérosène.

Pour éviter une pollution trop importante des eaux du territoire, les services de contrôle sont désormais à pied d’œuvre. Des mesures urgentes ont été prises et seront étalées sur un mois.

Aujourd’hui, la question des responsabilités se pose.

On peut légitimement se demander si l’Otan exerce un contrôle suffisant de l’ensemble de son réseau, notamment des conduites datant de la Guerre Froide : celles-ci n’étant enfouies, en effet, qu’à 60 cm minimum à l’intérieur des terres. Ce qui les expose d’autant plus à des risques d’endommagements.

Selon les informations relayées dans la presse, aussi bien l’agriculteur concerné que les autorités locales ne connaissaient pas l’existence de la conduite militaire.

Dès lors se pose, Monsieur le Ministre, la question du contrôle des installations militaires et de l’existence d’un cadastre  répertoriant le réseau des conduites du pays.

Ce dernier existe-t-il ? Est-il porté efficacement à la connaissance des acteurs et des professionnels pouvant être impliqués dans des travaux touchant les conduites militaires du pays ?

Comptez-vous prendre des mesures pour intensifier les contrôles des conduites militaires et améliorer leur signalisation ?

Et enfin, qui va financer les travaux d’assainissement résultant de l’incident de Saint-Symphorien ?

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Vote du budget de l’état à la Chambre

Jeudi 22 mai, il est 20 h 20, je  suis dans l’hémicycle et j’écoute la réplique du Premier Ministre à toutes les interventions des Députés qui ont défilé à la tribune pour exposer l’avis de leur groupe politique sur le projet de budget de l’état fédéral.

Guy COEME s’est exprimé au nom du groupe PS. C’est un parlementaire de grande expérience et je pense que mon parti a perdu énormément quand il a connu ses problèmes avec la justice ( il est depuis lors complètement blanchi).

Aujourd’hui, notre gros problème à mon sens, est d’être le seul parti de gauche dans le gouvernement… Les Ecolos, Groen et le SPA nous interpellent systématiquement dès qu’un parlementaire VLD ou MR annoncent, par exemple, la nécessité de prendre des mesures visant à réduire le précompte sur certains placements financiers…

Les Ecolos sont particulièrement agressifs cette semaine, inutilement à mon avis.  Jean-Marc NOLET a attaqué Melchior WATHELET sur les montants consacrés aux Cabinets ministériels. Il s’est vu répliqué que lorsqu’il était Ministre de l’enseignement de la Communauté française, son cabinet de l’époque coutait plus que le cabinet actuel du Premier !  Comme quoi, quand on veut donner des leçons aux autres, on se fait parfois renvoyer dans les cordes ! 

Personnellement, je n’étais pas pour une participation du ps dans ce Gouvernement. La tournure des événements me conforte dans cette conviction.

Nous devrions finalement voter le budget majorité contre opposition dans quelques heures, après la séance des questions d’actualité posées au Gouvernement qui va bientôt débuter.

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Débat sur le vote électronique

Les commissions de l’Intérieur de La Chambre et du Sénat se sont réunies ce matin pour débattre de l’avenir du vote électronique en Belgique.J’y ai défendu la position de mon parti sur la question. Voici le communiqué rédigé à cette occasion par le groupe PS du Parlement :

COMMUNIQUE – 21 mai 2008 

Eric Thiébaut prône le retour au vote papier pour les élections de juin 2009

Peu fiable, extrêmement couteux et très opaque, le système de vote électronique, dans sa version actuelle, n’a rien pour plaire. A l’approche des élections de juin 2009, ou dans la perspective d’élections fédérales anticipées, l’urgence est à la révision de notre système de vote. En l’absence d’un système électronique totalement fiable, le député PS Eric Thiébaut insiste sur le retour rapide au vote « papier ». Après la décision prise par le gouvernement néerlandais de revenir au vote papier lors des prochaines élections européennes de 2009, la Belgique est le seul pays européen à maintenir un système de vote automatisé à grande échelle (44% des électeurs votent de manière électronique).

Profitant de l’ouverture d’un débat sur le vote électronique en Commission de l’Intérieur ce mercredi, Eric Thiébaut a tenu à en rappeler les nombreuses lacunes: machines obsolètes, mises à jour couteuses (le vote électronique coûte trois fois plus cher que le vote traditionnel), résultats non vérifiables, absence de tout contrôle populaire et démocratique, manque de transparence … Les tentatives pour faire rentrer les technologies modernes dans le processus électoral sont louables, mais au lieu d’améliorer les procédures de vote, le système électronique adopté actuellement ne fait que les compliquer et les rendre plus opaques.

Il apparaît évident à tous que la validation et la mise en place d’un nouveau système de vote électronique (mêlant électronique et papier) plus fiable et plus démocratique demanderaient des mois. Or nous ne disposons pas de ce temps étant donné la tenue d’élections régionales et européennes l’année prochaine. Le député PS demande dès lors que l’on revienne rapidement à un système de vote avec bulletins papier. 

Par ailleurs, le temps presse. Si le vote électronique est maintenu, le Gouvernement serait tenu de passer commande auprès des fournisseurs de logiciels au plus tard le 30 juin 2008. BHV et la tourmente communautaire ne sont pas absents de ce débat. Loin de là. Eric Thiébaut précise d’ailleurs à juste titre qu’en cas de scission de BHV ou d’élections fédérales anticipées les logiciels seraient inutilisables et des milliers d’euros pourraient tout simplement être perdus. Evitons donc les gaspillages et les risques inutiles. 

Par prudence et raison, le député socialiste préconise donc l’abandon du vote électronique pour les scrutins de 2009. Il se dit par ailleurs prêt à discuter des différentes possibilités de vote à utiliser après les prochaines élections, pour autant qu’elles respectent bien évidemment les principes fondamentaux de la souveraineté populaire. 

 

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Question sur la pratique de lier la vente d’un PC à des licences de Windows Microsoft

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Question écrite à Madame Sabine Laruelle, Ministre de l’Economie, et à Monsieur Vincent Van Quickenborne, Ministre pour l’Entreprise et la Simplification, sur la pratique de lier la vente d’un PC à des licences de Windows Microsoft.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre,

Je souhaite vous faire part du mécontentement de plus en plus grand des utilisateurs d’ordinateurs portables qui n’acceptent plus d’être liés à l’achat d’un pc par une licence Microsoft.

Aujourd’hui, à cause du système des licences OEM (Original Equipment Manufacturer) de Microsoft, Windows Vista est le seul système d’exploitation fourni avec les nouveaux ordinateurs portables sur le marché « grand public ».

Il s’agit d’accords négociés entre les fabricants et Microsoft afin de lier à la vente d’un ordinateur neuf des licences de Windows à moindre coût.

Face à cette pratique, deux constatations peuvent être apportées : 

1.    A ma connaissance, la vente liée est à ce jour interdite par la loi et la Commission européenne a, à juste titre, déjà condamné Microsoft pour ce genre de pratique.

2.    Un manque de transparence évident caractérise ce type de vente. En effet, à l’achat d’un ordinateur portable, le consommateur se retrouve, la plupart du temps, de facto lié par une licence et obligé de payer Microsoft pour un montant inconnu (rares sont les vendeurs capables de dire le coût exact d’une licence OEM qui est estimé entre 50 et 100 euros)

Face à cette situation, ne serait-il pas opportun d’exiger des fournisseurs d’ordinateurs qu’ils affichent clairement les prix respectifs du matériel et des logiciels proposés en complément ?

Comptez-vous prendre des initiatives pour démocratiser l’informatique et diversifier l’offre de logiciels en faveur des utilisateurs d’ordinateurs ?

 

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Corruption dans le football belge – réponse du Ministre

Le juge d’instruction a déjà terminé son enquête relative à d’éventuelles irrégularités au cours de la rencontre Anderlecht-Saint-Trond du 26 avril 2008 et l’a transmis au parquet fédéral. Le parquet fédéral traitera le dossier en priorité et transmettra sa requête finale à la chambre du conseil.

Pour l’instant, il n’existe aucune preuve de corruption. Aucune plainte n’a été déposée au parquet et aucun dossier n’a été ouvert d’office

 Il n’est pas souhaitable de mélanger enquête pénale et enquête disciplinaire, étant donné qu’il s’agit de deux types d’enquêtes différentes. Se concerter dès à présent avec les autorités judiciaires pourrait être considéré comme une ingérence politique dans l’enquête judiciaire.Vous me demandez la raison pour laquelle les enquêtes sur la corruption dans les matchs de football doivent durer si longtemps. De telles investigations ne sont pas simples, plus particulièrement lorsque certains devoirs d’enquête doivent également être menés à l’étranger ou lorsque l’enquête se complexifie en raison de l’implication de très nombreuses personnes.

Engager des poursuites à l’encontre de personnes étrangères n’est pas simple non plus, notamment quand celles-ci sont quasiment introuvables.

La lutte contre la corruption publique et privée constitue l’une des priorités retenues dans le Plan national de sécurité 2008-2011, approuvé en Conseil des ministres du 1er février 2008. Diverses initiatives ont par ailleurs déjà été prises pour améliorer l’efficacité de la lutte contre la corruption. Je pense notamment à la création d’une cellule interdépartementale sur la corruption, chargée de mettre en œuvre les recommandations de l’OCDE.

La Belgique a été très positivement évaluée par cette organisation en octobre 2007. Certaines recommandations doivent néanmoins encore être appliquées et sont en cours de réalisation: en particulier, la sensibilisation du public aux affaires de corruption par la rédaction et la diffusion d’une brochure d’information; l’amélioration en termes de dénonciation des faits de corruption.

Lors de sa réunion du 21 février 2008, le Collège des procureurs généraux a décidé de créer un réseau d’expertise spécialisé dans la corruption.

 Ce réseau sera pleinement opérationnel dès que le Conseil des procureurs aura fait connaître sa position quant à sa création – probablement, dans les tout prochains jours.

Le service de politique criminelle est également actif en ce domaine. Il a déjà pris et prendra encore diverses initiatives, notamment dans la préparation de la note-cadre de sécurité intégrale qui définira également la corruption comme prioritaire.

Comme l’affaire Ye l’a démontré, il n’est pas rare que la corruption présente un caractère transfrontalier. Si le dispositif actuel devait se révéler insuffisant pour la conduite efficace de l’enquête, du moins au niveau européen, il conviendra de l’aborder à ce niveau-là.

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