Question au Ministre de la Justice au sujet de la non-application des séjours en prison pour les automobilistes contrevenants ayant une amende à payer (suite)
Voici la réponse faite par le Ministre en commission.
Jo Vandeurzen, ministre: Selon l’article paru dans « La Dernière Heure », 23.245 conducteurs condamnés auraient choisi de purger une peine d’emprisonnement plutôt que de payer une amende. Ces chiffres ont trait à l’exécution des jugements prononcés par le tribunal de police de Bruxelles. De ces condamnés, seules 104 personnes auraient effectivement purgé leur peine.
Cette interprétation des données n’est pas exacte.Le journaliste de « La Dernière heure » s’appuie sur des statistiques provisoires du tribunal et du parquet de police de Bruxelles. Or ces données sont encore en ce moment affinées et corrigées.
Par ailleurs, le condamné ne dispose pas du tout du droit de choisir s’il va payer l’amende ou purger une peine d’emprisonnement. Dans le cadre d’une condamnation, il est toujours prévu une peine subsidiaire à l’amende éventuellement infligée. Cette sanction subsidiaire consiste soit en une peine d’emprisonnement soit en une interdiction de conduire. Tout cela est régi par la loi. Ladite sanction subsidiaire n’est pas exécutée que dans la mesure où il a été impossible de percevoir l’amende auprès du condamné. Ceci est le cas par exemple, lorsque le condamné s’avère être insolvable. Il n’est donc pas question d’un droit de choisir.
Sur la base des chiffres provisoires je souligne encore qu’il s’agit de chiffres provisoires , 23.244 condamnés se seraient vu imposer une peine d’emprisonnement subsidiaire ou une déchéance subsidiaire du droit de conduire en 2007 parce qu’il n’a pas été possible de percevoir l’amende. Les chiffres provisoires indiquent à ce jour que 23.000 cas auraient trait à une peine d’emprisonnement subsidiaire mais il n’en est rien.
Il s’agit d’un chiffre global qui doit encore être scindé entre une rubrique « peines d’emprisonnement subsidiaires » et une rubrique « déchéances subsidiaires du droit de conduire ».
En outre, une peine d’emprisonnement principal a été exécutée pour 104 personnes. Ce chiffre ne représente donc pas 104 personnes sur 23.000 qui devraient purger une peine d’emprisonnement mais 104 personnes pour lesquelles la peine d’emprisonnement infligée a été mise en exécution.
Comme vous pouvez le constater, on doit être très prudent lorsqu’on effectue certaines déductions ou conclusions à partir de données provisoires, dans la mesure où cela peut donner une image déformée de la réalité ou mener à des conclusions erronées.
Eric Thiébaut (PS): Je remercie le ministre pour sa réponse. J’attends les chiffres officiels.
Il est vrai qu’on a souvent tendance à considérer que les chiffres publiés par la presse ont un caractère officiel or ce n’est pas le cas.
Dans votre réponse, vous affirmez que le contrevenant n’a pas le droit de choisir entre ne pas payer et une peine soit de retrait de permis, soit de peine de prison. Ce n’est pas tout à fait exact car s’il décide de ne pas payer, il aura la peine d’emprisonnement. Cela revient à poser un choix.
Par ailleurs, ne pensez-vous pas qu’il serait opportun de proposer des peines alternatives autres que des peines d’emprisonnement lors de condamnations en raison d’infractions au Code de la route par exemple? On obtiendrait des résultats très différents dans l’application réelle des peines.
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