Loi sur les sanctions administratives communales : « Une avancée malgré quelques réserves ! » pour Eric Thiébaut !
Durant les débats qui se sont tenus à la Chambre des Représentants pour l’adoption du projet de loi concernant les sanctions administratives communales, le député Eric Thiébaut est intervenu en séance plénière pour rappeler plusieurs points.
Tout d’abord, il a souligné l’importance de la dimension éducative et du processus de médiation dans l’application des sanctions qui pourraient être infligées aux mineurs. Pour le député, des alternatives aux amendes doivent être envisagées et organisées par les communes en vue de sensibiliser le mineur qui aurait commis une incivilité.
En second lieu, vu le coût lié à l’exécution de cette réforme pour les communes, Eric Thiébaut a exprimé sa crainte relative au risque de voir certaines communes appliquer une politique du chiffre pour rencontrer l’objectif d’autofinancement du nouveau dispositif mis en place.
Dans son intervention, le député est également revenu sur la question de la jeunesse. Il a ainsi rappelé que ce nouveau texte n’était absolument pas dirigé contre elle, mais qu’au contraire il s’agit d’un nouvel outil pédagogique et de responsabilisation en leur faveur. Il a notamment souligné qu’il existe, pour les communes, la possibilité de consulter les organisations représentatives de la jeunesse lors de l’élaboration des règlements communaux visant les mineurs.
Retrouvez ci-dessous l’entièreté du discours d’Eric Thiébaut à la Chambre des Représentants :
« Les sanctions administratives communales ne sont pas du tout un outil nouveau. Cela fait déjà de nombreuses années qu’elles sont en vigueur dans un grand nombre de communes avec des résultats divers.
Dans le contexte d’une justice engorgée par la judiciarisation croissante des conflits et qui ne dispose pas de moyens nouveaux pour faire face à cet engorgement, il faut reconnaître qu’à certains endroits, le système des sanctions administratives a un impact important pour lutter contre le sentiment d’impunité des auteurs des petites incivilités qui participent à la dégradation du vivre ensemble.
L’accord de majorité prévoyait de revoir intégralement la base juridique sur laquelle celles-ci s’appuient en clarifiant et en encadrant leur fonctionnement. Le projet soumis au vote aujourd’hui est la mise en œuvre de cet accord.
Malgré de longs mois de travail qui trouvent ici leur terme, il serait excessif de dire que le texte satisfait pleinement le groupe socialiste. Que le texte actuel présente des avancées notables par rapport à la situation existante, c’est indéniable, et nous nous en félicitons. Je pense, en particulier, au processus de médiation qui devient obligatoire pour les mineurs d’âge, et qui est le bienvenu. Dans la mesure où un abaissement de l’âge des mineurs sanctionnables est envisagé, tout le processus ne peut être considéré que dans une dimension éducative. Si la médiation en tant telle ne garantit pas suffisamment que c’est bien dans le sens de cette philosophie que le texte sera effectivement appliqué, un signal est toutefois donné en ce sens. De la même manière, nous sommes heureux d’avoir pu obtenir des garanties quant au caractère éducatif, voire pédagogique des prestations citoyennes, sorte de sanction alternative aux amendes infligées dans ce contexte. L’implication du secteur de la jeunesse dans la mise en œuvre de ces sanctions nous semble, dès lors, indispensable pour éviter toute dérive.
Je suis bourgmestre depuis douze ans et je peux vous dire que dans ma commune, l’alternative sera appliquée. Nous mettrons les moyens en œuvre pour le faire. Nous nous débrouillerons parce que c’est important pour nous et pour les citoyens.
Je suis d’autant plus convaincu que l’ensemble du dispositif repose sur la prétendue capacité du dispositif à s’autoalimenter d’un point de vue financier. Or, ne nous leurrons pas – je vous rejoins là-dessus: ce mécanisme de médiation et de prestations citoyennes aura un coût important pour les communes.
Si ma confiance est grande en les autorités communales – et pour cause – et en leur capacité à aborder les questions de cet ordre avec mesure et prudence, je ne peux que craindre de voir certaines entités condamnées à appliquer une politique du chiffre pour rencontrer cet objectif d’autofinancement. Mais à chaque commune de prendre ses responsabilités! Le texte de loi n’impose rien aux communes, mais leur propose d’utiliser un cadre.
Je voudrais revenir un instant sur la question de la jeunesse, car certains ne manqueront pas de dire qu’il s’agit d’un projet tout entier dirigé contre les mineurs, alors qu’il n’en est absolument rien et qui présenterait les jeunes comme la nouvelle classe dangereuse. C’est évidemment excessif et je me réjouis d’ailleurs que, contrairement à ce que d’aucuns espéraient, on n’ait pas pris la voie de sanctionner par ce biais l’absentéisme scolaire, qui aurait totalement dévoyé l’idée même que nous nous faisons de l’éducation publique.
Plus encore, je suis rassuré de constater que la majorité des partis ont adhéré, en commission de l’Intérieur, au principe de permettre la consultation des organisations représentatives de la jeunesse lors de l’élaboration des règlements communaux, puisque c’est à ce niveau que la décision d’appliquer des SAC aux mineurs est finalement prise ou pas. Il s’agit là d’une démarche de responsabilisation qui permet, dès avant la mise en œuvre du projet, d’établir un dialogue entre les autorités locales et une frange importante de la population qui ne se sent pas toujours écoutée. »
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