Nouvelles règles pour l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers – Intervention à La Chambre.
Je suis intervenu en séance plénière de la Chambre dans le cadre du débat sur la loi transposant la directive européenne dénommée « retour ».
Le texte voté est équilibré et contribuera à éviter, à l’avenir, ce que l’on appelle « le shopping migratoire » dans les 27 États membres.
Je souligne que l’objectif de définir une politique européenne d’asile, basée sur un principe d’harmonisation des politiques d’asile et de migration vers le haut, est atteint grâce à ce nouveau projet de loi !
Je mentionne ainsi la prépondérance donnée à une politique de retour volontaire, qui intègre davantage la vision juste et humaine défendue par le Parti socialiste.
Le recours au retour forcé est une décision ultime qui est désormais strictement encadrée et réglementée.
Je me félicite, entre autres, du délai maximum de 30 jours fixé pour l’exécution de l’ordre de quitter le territoire. En effet, aucun délai n’était fixé précédement ! Cela permettra de procéder en douceur au retour volontaire en garantissant que l’étranger soit véritablement installé de manière humaine dans son pays d’origine ou dans un pays tiers.
Un point important de ce texte réside dans le fait que, désormais, la loi consacrera la détention des étrangers en centre fermé comme une mesure de dernier ressort et ce, après que toutes les mesures alternatives moins coercitives aient été épuisées.
Je me réjouis que l’Office des Étrangers devra, avant de procéder au retour d’un mineur étranger non accompagné, s’assurer que ce dernier puisse bénéficier dans son pays d’origine ou d’accueil d’une prise en charge appropriée.
Enfin, le texte vise la création d’une liste de pays sûrs qui soumettra les étrangers provenant de ces pays à une procédure de retour plus rapide en cas de séjour illégale en Belgique.
Pour moi et le groupe socialiste de la Chambre, il était fondamental de transposer intégralement la directive « procédure », afin qu’elle soit inspirée par des critères humains et objectifs : ce que le texte prévoit bien !
Un pays ne pourra être considéré comme étant d’origine sûre que s’il ne recourt ni à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et lorsqu’il n’y a pas de menace en raison de violences indiscriminées dans des situations de conflit armé – international ou interne.
L’entièreté de mon intervention sur le lien suivant : http://www.lachambre.be/doc/PCRI/html/53/ip055x.html
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