Mes Collègues Juliette BOULET, Brigitte WIAUX et moi-même avons interrogé en commission, le Ministre de la Défense Peter De Crem au sujet de l’endommagement d’une canalisation de l’Otan survenu à Saint-Symphorien.
Personnellement, je suis surpris qu’une telle canalisation de 80 km, traversant de nombreuses terres de culture, ne soit enterrée qu’à 60 cm de profondeur. J’ai relevé aussi dans la réponse du Ministre que : « dès que les responsabilités auront été établies, les frais seront partagés. Le coût environnemental sera considérable, sans oublier le coût du pipeline proprement dit. Pour rappel, ce pipeline a déjà 50 ans. » Ce qui signifie que la Défense et l’Otan devraient intervenir financièrement dans la réhabilitation du site.
Voici le compte-rendu des échanges en commission:
Pieter De Crem, ministre: Monsieur le président, chères collègues, en date du 21 mai 2008 à 19.30 heures, la Défense, en l’occurrence le dispatching BPO (Belgian Pipeline Organisation) situé à Louvain a été informé par les services de secours du percement d’un pipeline dans un champ à Saint-Symphorien à la suite de travaux de labour. Cela concernait le pipeline Chièvres-Florennes. Cette conduite en acier a une longueur de 80 kilomètres et est remplie de kérosène. Au moment des faits, il n’y avait pas de pompage.
La Défense a aussitôt entrepris toutes les démarches nécessaires conformément à la procédure standard en cas d’accident sur un pipeline: déchargement de la conduite dans le dépôt de Chièvres, isolement de la partie endommagée par la fermeture des vannes en ligne, récupération du produit perdu, arrêt de la fuite suivi d’une réparation provisoire…
Le soir même, la SPAQuE (Société Publique d’Aide à la Qualité de l’Environnement de la Région wallonne) était déjà sur place et s’est chargée, dès le départ, de diriger et de coordonner toutes les actions entreprises par rapport à l’environnement et l’assainissement du site.
Je me suis personnellement rendu sur place pour me rendre compte de la situation et avoir un entretien avec les autorités concernées, dont le bourgmestre de la ville de Mons.
Le propriétaire de la parcelle concernée a connaissance de l’existence d’un pipeline par le biais de l’acte notarié d’achat pour l’emprise souterraine et la servitude qui en découle sur une bande de terre située de part et d’autre du pipeline.
En cas de travaux à proximité de pipelines, notamment des travaux de labour à une profondeur supérieure à 50 mètres, il existe une obligation d’information (cf. AR du 21 septembre 1988). La Défense n’a reçu aucune demande en ce sens.
Par ailleurs, les autorités communales sont régulièrement et méthodiquement informées de la présence de ces oléoducs militaires dans leur commune. Récemment, à savoir le 18 février de cette année, la commune principale de Mons a encore été informée de la procédure de demande de travaux à proximité du pipeline sur son territoire.
Le réseau de ces pipelines de l’OTAN est entièrement cartographié et enregistré.
L’obligation d’information décrite dans l’arrêté royal mentionné de 1988 concernant l’exécution de travaux à proximité des conduites souterraines par le demandeur (particulier, société, entreprise) doit se faire selon une des voies ci-après: via l’autorité communale qui dispose des plans de situation et qui dirige le demandeur vers les exploitants concernés ou bien immédiatement via le site web du CICC (Point de Contact fédéral Informations Câbles et Conduites), qui existe depuis 2006.
Dans le cadre du plan national d’intervention, les données de situation sont également reprises dans le site web protégé « Conduites de transport » du SPF Affaires intérieures. Ce site fédéral est accessible pour des instances diverses, comme les autorités provinciales et communales, ainsi que les services de secours (pompiers, protection civile). De plus, ce pipeline est visualisé sur le terrain par des poteaux de signalisation des points marquants, comme le croisement de routes, y compris les voies ferrées et navigables, et les changements de direction.
En cas de constatation d’infraction lors des contrôles, une action immédiate est prise vis-à-vis du propriétaire et de la commune concernée.
Enfin, toutes les communes sont informées sur base régulière de la procédure en cas de travaux.
Avant l’application des arrêtés royaux de 1965 et de 1967, les pipelines ont été posés à une profondeur de 60 cm, conformément aux prescriptions de l’OTAN, en vigueur à l’époque.
L’entretien des conduites et installations et les contrôles sont exécutés conformément à la législation et aux normes en vigueur, entre autres l’OTAN. Toutes les dispositions ont été prises en vue de garantir la sécurité et l’intégrité physique du réseau.
Différents contrôles ont été effectués en ce sens, à savoir l' »Intelligent pigging » en vue de connaître l’état général de la ligne (les points de risque désignés éventuels sont, le cas échéant, contrôlés et réparés; pour ce morceau de ligne, le dernier contrôle a été effectué en 2003); le contrôle aérien réalisé deux fois par mois; le monitoring continu de la protection cathodique contre la corrosion; un planning pluriannuel pour le mesurage de la profondeur de la ligne (pour ce morceau de ligne: planifié en 2010); monitoring de dépression en ligne.
Nonobstant le fait que la canalisation a 50 ans, les contrôles énumérés ci-dessus démontrent clairement l’intégrité physique du réseau.
La SPAQuE a pris d’emblée en main la gestion de cet incident environnemental.
Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que, sur base des données dont dispose actuellement la Défense, la nappe phréatique n’a pas été polluée.
À l’heure actuelle, les responsabilités précises n’ont pas encore été établies et dépendront des résultats de l’enquête. Le cas échéant, la part de responsabilité de l’OTAN et de la Défense sera fixée au cas par cas.
Voilà les informations dont je vous voulais vous faire part.
Juliette Boulet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses précises.
Comme vous avez parlé assez vite, je n’ai pas bien compris ce que vous vouliez dire lorsque vous avez évoqué la nécessité de faire une demande de travaux en cas d’une profondeur supérieure à 50 cm. Pourriez-vous m’apporter des précisions à ce sujet? Vous avez dit qu’il fallait déposer une demande spécifique de travaux. Vous avez expliqué les démarches à entreprendre. Cela concerne-t-il les travaux qui doivent être effectués à une profondeur supérieure à 50 cm?
Pieter De Crem, ministre: C’est cela.
Juliette Boulet (Ecolo-Groen!): Dans ce cas, cela signifie que tout agriculteur qui laboure son champ devrait introduire une demande de travaux. Ce genre de situation est quelque peu bizarre!
Pieter De Crem, ministre: Il faut tenir compte de divers éléments. Il y a le tassement de la terre, le poids des machines utilisées, les conditions climatiques – je pense ici aux périodes de sécheresse ou de pluie. Tous ces éléments expliquent les différences de profondeur en cas d’installation de pipelines. Mais tout propriétaire ou locataire d’une parcelle sait qu’aucun travail n’est autorisé sur un périmètre bien déterminé situé au-dessus d’un pipeline. Il n’est donc pas question de labourer ou de semer.
Juliette Boulet (Ecolo-Groen!): Vous avez dit aussi que le tracé d’un pipeline est signifié par des marquages.
Pieter De Crem, ministre: Oui.
Juliette Boulet (Ecolo-Groen!): Il aurait donc aussi labouré les marquages au sol.
Pieter De Crem, ministre: L’enquête est en cours.
Brigitte Wiaux (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour toutes les informations que vous nous avez communiquées.
Il s’agit ici de produits qui font peur, qui sont inflammables et qui polluent.
Comme vous l’avez rappelé, il faut effectivement tenir compte des modifications de relief du sol.
Cela dit, on peut se réjouir de la rapidité d’action de votre département, mais aussi de la SPAQuE et des entités fédérées dans ce domaine.
Eric Thiébaut (PS): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse assez complète.
Je suis un peu inquiet de savoir que ces conduites sont placées à seulement 60 cm de profondeur. Cela me semble assez curieux. En effet, il me semble que les canalisations d’eau sont installées à une plus grande profondeur. Peut-être serait-il indiqué de prévoir une modification des dispositions en la matière.
D’autre part, je ne sais pas si mes collègues vont ont interrogé à ce sujet, mais je souhaitais vous demander aussi qui allait financer les travaux d’assainissement.
Pieter De Crem, ministre: Monsieur le député, dès que les responsabilités auront été établies, les frais seront partagés. Le coût environnemental sera considérable, sans oublier le coût du pipeline proprement dit. Pour rappel, ce pipeline a déjà 50 ans.
