Le député Eric Thiébaut vient d’interroger le ministre de la Justice sur le manque de sécurisation des locaux où sont conservées les pièces à conviction, au palais de justice de Mons.
Il a notamment rappelé que ces locaux ont fait l’objet d’intrusions et que certaines pièces à conviction ont été dérobées dans un passé récent. Le député a relayé les inquiétudes du personnel qui déplore aujourd’hui fortement le manque de moyens à sa disposition pour assurer la surveillance du bâtiment. Dans sa question, Eric Thiébaut a notamment mentionné le fait que des bonbonnes de gaz seraient entreposées à côté d’explosifs, entraînant, si cela était confirmé, un risque majeur en termes de santé et de sécurité pour les agents travaillant sur les lieux.
Au ministre, les questions suivantes ont été posées:
Confirmez-vous la présence d’explosifs aux côtés de bonbonnes de gaz et le danger que cela représente pour les agents y travaillant? Pourriez-vous donner un état de la situation du palais de justice de Mons concernant la gestion liée à la conservation des pièces à conviction? Comptez-vous aborder la problématique du respect de la loi relative à la santé et à la sécurité des lieux avec le procureur du Roi de Mons?
Pour Eric Thiébaut, il paraît indéniable que le manque de sécurisation des locaux où sont conservées les pièces à conviction est lié au délabrement du palais de justice. Dès lors, il a demandé au ministre si des moyens supplémentaires seront alloués pour le palais de justice de Mons?
Dans sa réponse, le ministre a indiqué qu’un master plan devrait être prêt d’ici la fin de l’année. « Cet exercice n’est en effet pas une tâche facile et doit tenir compte de nombreux facteurs et acteurs. Nous nous attelons dès maintenant à cette tâche.
Suite aux incidents que vous évoquez concernant la sécurisation des lieux à Mons, de nouvelles mesures physiques ont été prises et ce afin de sécuriser au mieux les locaux et éviter d’autres incidents du même type. À ma connaissance, il n’y aurait plus d’explosifs dans les pièces à conviction à Mons et si par le plus grand des hasards, il devait à nouveau y en avoir, j’inviterai les services concernés à les stocker non pas au palais même, mais au sein du bâtiment situé rue de Nimy, qui abrite également une grande partie des pièces à conviction. Il y a donc tout à fait moyen de séparer en deux lieux distincts les explosifs des bonbonnes de gaz.
Sur la question de l’état du bâtiment, mes services réalisent pour l’instant un état des lieux dudit bâtiment qui sera effectivement utile dans le cadre du master plan ».
Eric Thiébaut a annoncé qu’il ne manquera pas d’aller voir sur place et d’exercer ses droits de parlementaire pour visiter ce palais de justice et se rendre effectivement compte sur le terrain si les mesures ont été prises conformément aux explications du ministre.
Retrouvez ci-dessous mon intervention en séance plénière de ce jeudi 21 mai pour sensibiliser le ministre de la Justice sur les conditions de travail des agents pénitentiaires de la prison de Mons.
« Monsieur le président, chers collègues, monsieur le ministre, il y a quelques semaines déjà, je vous avais interrogé sur les mauvaises conditions de travail des agents pénitentiaires de la prison de Mons. Hier, j’ai exercé mon droit de visite de parlementaire dans cet établissement. Je me suis rendu à la prison de Mons pour constater la situation sur le terrain. Elle n’y est pas folichonne.
À Mons, il y a aujourd’hui 400 détenus pour 300 places. J’ai vu hier une cellule de 10m², où il y avait quatre détenus, soit environ 2m² par détenu. La surpopulation est criante dans cet établissement et crée une tension parmi les détenus, laquelle se répercute inévitablement sur les gardiens qui sont en contact direct avec eux, d’autant plus qu’à Mons, le nombre de gardiens est insuffisant. Il manque, par rapport au cadre prévu, une quinzaine de gardiens.
Ces derniers travaillent dans de mauvaises conditions, ce qui génère des problèmes de santé. Hier, lors de ma visite, j’ai constaté l’absence de plus de 30 gardiens pour cause de maladie. Certes, ce n’est pas un problème spécifique à la prison de Mons, mais c’est dans cette prison que le problème est le plus criant. En effet, c’est là que le rapport entre le nombre d’agents et de détenus est le plus faible. Il y est de 51%, alors que dans d’autres prisons du Royaume, il est de 80 %.
À cette surpopulation s’ajoute aussi le problème de la vétusté du bâtiment. Il s’agit d’un bâtiment très ancien et très dégradé. Il date des années 1880. Des travaux sont donc nécessaires. En outre, les systèmes de sécurité sont défectueux. En visitant la prison, j’ai constaté un écran de contrôle, où il y avait 20 cases noires correspondant à 20 caméras de surveillance en panne, ce qui évidemment peut poser des problèmes pour la surveillance.
Dans ce contexte, imposer, comme le fait votre gouvernement, des économies linéaires, de la même façon pour tous les établissements, est irrationnel. En mars, vous me faisiez part de l’existence d’un groupe de travail spécifique pour étudier les conséquences des mesures d’économie sur la prison de Mons. Avez-vous des résultats de ce groupe de travail?
Comptez-vous planifier des engagements d’agents supplémentaires? Si oui, quand et combien? Comptez-vous prendre des mesures pour lutter contre la surpopulation carcérale? Enfin, comptez-vous donner les moyens à l’établissement pour réaliser les travaux nécessaires et pour réparer les systèmes de sécurité défectueux ? »
Le ministre de la Justice m’a donné les élements de réponse suivants :
« Je n’ai pas de réponse précise à toutes vos questions, mais comme je m’attendais à certaines d’entre elles en raison du fait que vous les avez déjà posées en commission, je réponds dans la mesure du possible.
En termes d’effectifs, le cadre de Mons, dans le plan du personnel 2014, était de 232 équivalents temps plein (ETP). Le cadre effectif actuel est de 221,7 ETP, à savoir 253 personnes. Le déficit est donc de 10,3 ETP. Á titre d’exemple, la prison de Ittre est à – 13,15 ETP, la prison de Tournai à – 9,15 ETP. Le travail de rationalisation des postes en cours a pour objectif de développer d’autres méthodes de travail afin de faire fonctionner les établissements pénitentiaires avec les effectifs disponibles.
En ce qui concerne la surpopulation, les données statistiques confirment une baisse du taux de population carcérale globale qui se maintient sur la durée, plus particulièrement depuis le dernier trimestre 2014. La prison de Mons s’inscrit dans ce schéma de manière plus lente mais progressive. Début décembre 2014, il y avait encore 420 détenus pour 307 places. Hier, il y avait 395 détenus à Mons. Cela démontre clairement cette évolution.
L’ouverture d’une troisième aile à la prison de Leuze, en cours depuis le 11 mai dernier, et l’ouverture de la quatrième et dernière aile dans le dernier trimestre 2015, soit au total 150 places d’hébergement supplémentaires, sont des opportunités de transfert de condamnés offertes à la direction de la prison de Mons.
Un screening de la population des condamnés détenus à Mons sera réalisé par la direction régionale dans la perspective de ces transferts.
Certes, si des mesures sont prises , j’ai rappelé au ministre qu’ elles sont insuffisantes et que le travail est trop lent pour faire face aux problèmes rencontrés. Il faut accélérer les choses. Dans le cas contraire, je crains fort que dans les semaines et les mois à venir, le ministre sera confronté, comme ses prédécesseurs, à d’importants mouvements de grève dans nos prisons
La perspective d’un affrontement généralisé entre gangs de motards a poussé le député Eric Thiébaut à interroger le ministre de l’Intérieur sur les mesures de précautions prises par la Belgique pour éviter des incidents sur notre territoire.
La découverte récente dans le canal Bocholt-Herentals à Overpelt d’un cadavre de motard appartenant à un gang de bikers et l’ouverture de nouveaux clubs dans le Benelux font, en effet, craindre à certains observateurs le risque d’un affrontement généralisé entre gangs en Europe de l’Ouest, ainsi qu’en Belgique. Pour ceux-ci, la Belgique serait particulièrement exposée car on y décèle des signes évidents de tensions liés à l’arrivée de gangs émergents et l’ouverture de nouveaux « clubs » dans des villes telles que Huy et Ath.
Eric Thiébaut a dès lors posé les questions suivantes:
Disposez-vous d’éléments indiquant un risque concret d’affrontements entre gangs de bikers sur notre territoire? Suivez-vous l’évolution de la situation de près? Dans la perspective éventuelle d’une guerre de gangs, des mesures spécifiques sont-elles envisagées pour y faire face en Belgique?
Le ministre de l’Intérieur a donné les éléments de réponse suivants:
«Les risques inhérents à l’augmentation de la présence de bandes de motards criminelles sont bien entendus bien présents (….) À l’heure actuelle, et même si la Belgique connaît elle aussi cette présence accrue de bandes de motards criminelles, nous ne faisons pas face à une croissance de ces confrontations. Compte tenu de la situation actuelle aux Pays-Bas, nous n’excluons pas qu’une confrontation « grave » puisse avoir lieu dans un proche avenir. Si cela devait en venir à une confrontation entre les différents clubs de motards rivaux aux Pays-Bas, il existe alors en effet un risque de répercussions en Belgique.»
Ceci dit, le ministre a tenu à rassurer en indiquant que les autorités n’ont pas attendu ce moment pour s’intéresser à la problématique.
«Depuis 1996, une approche intégrale et intégrée est mise sur pied au sein de la police où une cellule spécialisée, soutenue par un réseau de partenaires internes et externes, suit le phénomène et en facilite l’approche tant préventive que répressive, administrative que judiciaire. Une évaluation systématique des risques de perturbation à l’ordre public est faite lorsque des événements organisés par ces clubs, ou ceux auxquels ils participent, sont signalés. Les autorités administratives peuvent interdire ou soumettre ces événements à des conditions particulières, lorsque certaines suspicions existent. Les autorités judiciaires définissent la politique de poursuite et coordonnent les poursuites pénales. Un magistrat de référence a été désigné au sein du Parquet fédéral. Tous les faits graves impliquant des bandes de motards criminelles sont signalés au Parquet fédéral, qui décide alors, sur base de divers critères, de fédéraliser ou non le dossier. Le succès dans la lutte contre le phénomène reste évidemment tributaire des instruments dont les autorités judiciaires et administratives disposent. Il convient dès lors de rester attentif aux évolutions constatées et d’adapter les moyens mis en oeuvre si nécessaire.»
Le député Eric Thiébaut a récemment interrogé le Ministre de l’Intérieur afin de connaître sa position sur le projet de fusion à l’étude entre les zones de police des Hauts-Pays et Boraine.
Pour faire face aux difficultés budgétaires, les zones de police de petite taille sont de plus en plus intéressées par la possibilité de fusionner afin de développer des synergies et des collaborations. Si des économies d’échelle et une gestion plus efficace des moyens sont bien entendu visées par un projet de fusion, il convient de garder à l’esprit que cela doit se faire avec l’objectif principal d’offrir un service de qualité pour nos concitoyens.
C’est par exemple dans ce cadre que la police des Hauts-Pays envisage actuellement une fusion avec soit la police boraine, soit la zone de Péruwelz-Bernissart. Eric Thiébaut a expliqué au ministre que la perspective d’une fusion engendre une multitude de questions pratiques, de logistique ou de gestion des ressources humaines. Dès lors :
Monsieur le ministre, êtes-vous disposé à encourager la fusion des zones de police? Si oui, sous quelle forme? Quelles seraient les implications d’une fusion entre deux zones en ce qui concerne le financement fédéral? Au niveau des dotations octroyées, quel avantage existe-t-il à fusionner? Comment serait calculé le nouveau montant octroyé en cas de fusion pour deux zones? Outre l’aspect financier, pourriez-vous m’indiquer quels seraient les avantages liés à une fusion?
La réponse du Ministre de l’intérieur est la suivante :
«Dans l’accord gouvernemental du 9octobre 2014, ce passage était explicitement repris: « En vue d’offrir un meilleur service au citoyen, le gouvernement soutiendra et encouragera les zones de police locale en cas de renforcement des synergies ». Sous ce vocable, on peut entendre accord de coopération ou d’association, de cohabitation ou de fusion. Il y a plusieurs forme de collaboration et de synergies et nous voulons toutes les soutenir et les encourager, mais pas les imposer. Pour moi, il serait souhaitable que chaque zone de police entame une réflexion approfondie sur les avantages qu’apporterait une éventuelle fusion dans leur cas particulier.
Généralement, une fusion répond à une demande locale et s’effectue de manière volontaire. Il m’est donc difficile de me prononcer sur une taille de zone de police critique en dessous de laquelle la rentabilité et l’efficacité seraient remises en question. Chacun doit réfléchir à partir de sa propre commune et voir avec les voisins. Une généralité en ce domaine ne serait pas très intelligente. Je ne dirai pas que je veux des fusions de zones qui doivent couvrir des zones de 150 000 habitants. C’est très différent à Anvers, à Bruxelles, à Eupen ou en Campine. Il n’est pas intelligent de vouloir des règles très simples dans ce cas-ci.
Le contexte économique actuel nécessite des autorités administratives une utilisation toujours plus efficace des moyens. J’ai été bourgmestre d’une commune zonale. La commune correspondait à la zone. Il en allait de même de la commune voisine. Une fusion a été envisagée. À ce moment-là, on sait ce que l’on donne: l’efficacité, la proximité des policiers, etc. La fusion avec une commune ne rapporte pas grand-chose en avantages d’échelle. On a beaucoup de désavantages sans les principaux avantages. La taille doit être suffisante pour avoir les avantages d’échelle qui compensent le fait qu’on n’est pas directement en charge des policiers. Il s’agit toujours d’une balance.
À cet égard et dans une recherche d’efficience des organes de gestion et d’organisation de la police locale, on constate bien souvent que la collaboration apporte un certain nombre d’avantages. Dans le cas d’une fusion, ces avantages se déclinent dans différents domaines: diminution de charges, expertise accrue dans l’exécution des missions, meilleure collaboration avec la police fédérale et le parquet.
La réforme des arrondissements judiciaires depuis le 1eravril 2014 offre bien entendu aussi des perspectives en termes de nouveaux partenaires potentiels aux communes qui souhaitent former une nouvelle entité. Au vu de ce qui précède, je me prononce naturellement en faveur d’une fusion et j’offrirais aux zones qui y sont disposées, le soutien maximal de mes services, lesquels sont chargés de l’accompagnement effectif du projet, en ce compris sa formalisation juridique.
L’année passée, nous avons en effet attribué un montant supplémentaire aux zones de police concernées par les trois récentes fusions et nous ne manquerons pas de tenir compte des autres fusions en cours ou à venir, lors de l’examen de cette question avec mes partenaires au gouvernement.
En termes financiers, le but n’est pas de faire des économies en dotation de zones par le biais des fusions. En effet, les fusions n’entraîneront pas des économies. On additionne à tout le moins les dotations. Il s’agit aussi d’apporter un support judiciaire pour la réalisation des fusions. Il n’y a donc aucun projet d’économie dans les dotations en cas de fusion»
Eric Thiébaut a rappelé que dans la discussion qui a lieu entre sa zone et les zones voisines, celles-ci se demandent naturellement si elles ne risquent pas, après fusion, d’avoir une dotation moindre que la somme de nos deux dotations. C’est ce type de questions qui sont posées.
C’est à une triste séance à laquelle ont assisté Eric Thiébaut et les députés socialistes de la Chambre ce mercredi 22 avril. Les députés de la majorité ( NVA, MR, VLD, CDV ) du Parlement ont en effet approuvé une loi imposant un saut d’index aux travailleurs de notre pays.
Pour les socialistes, il s’agit d’une décision injuste et qui constitue une régression sociale. A titre d’exemple, pour un salaire brut de 1500 euros par mois, c’est 360 euros par an que le travailleur perdra ! Cela représente une atteinte grave au pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Aux côté d’Elio Di Rupo et Laurette Onkelinx, tous les députés socialistes ont voté contre cette mesure.
Pour Eric Thiébaut, le saut d’index symbolise une injustice fondamentale, un retour en arrière quant aux droits des travailleurs. Alors que le coût de la vie augmente, les salaires, pensions et allocations sont bloqués. C’est un appauvrissement et un recul social.
Laurette Onkelinx a eu les mots suivants lors des débats à la Chambre des Représentants :
«Jamais le Parti socialiste n’aurait accepté d’organiser ainsi une attaque frontale contre les droits de celles et ceux qui travaillent ou qui ont travaillé. Cela va à l’encontre de nos convictions les plus profondes.
Le PS n’est plus là, la digue a cédé. On s’attaque maintenant aux revenus des travailleurs. Ce genre de politique est inefficace et cela crée des tensions sociales économiquement lourdes à porter
C’est une rupture de confiance avec la population, les électeurs. On a entendu des grandes promesses, la main sur le cœur. Du MR, notamment : jamais on ne touchera à l’index ; La population jugera à l’avenir du poids des promesses chez les libéraux.
C’est une politique du passé. On a d’ailleurs entendu des députés en commission louer les décisions des années Martens-Gol qui ont été dévastatrices, puisque de 1981 à 1985, cela a entraîné une baisse du pouvoir d’achat des salariés de 8,5 % alors que dans le même temps, les profits des entreprises ont bondi de 4,3 %
C’est incompréhensible par rapport aux discours majoritaires : comment justifier qu’on tape sur les gens qui travaillent et plus encore sur ceux qui ont travaillé ? Quid des discours d’appui à celles et ceux qui boulottent, de soutien au courage et à la détermination de celles et ceux qui se lèvent tôt, du respect dû aux ainés ? Quid des grands discours sur la famille quand on réduit ainsi les allocations familiales ? quid des discours sur le logement ? En bloquant les revenus mais en laissant les loyers augmenter, ce gouvernement va, pour une personne isolée avec enfants qui a une rémunération annuelle nette de 1.500 euros, diminuer ses revenus de 360 euros par an et augmenter le loyer moyen de 135 euros par an sans compter le blocage des allocations familiales. C’est une situation inacceptable !»
Pour Eric Thiébaut et les députés socialistes, des solutions plus justes existent. Le PS continuera à proposer des alternatives pour faire contribuer les plus fortunés plutôt que les travailleurs et les allocataires sociaux, et à soutenir des mesures qui permettent véritablement de créer de l’emploi.
J’ai récemment interrogé le ministre des Pensions au sujet des réformes annoncées en matière de pension. Je l’ai notamment sensibilisé sur le sort particulier qui sera réservé aux enseignants. Parmi les inquiétudes relayées, j’ ai demandé des explications concernant les conséquences de la suppression de la bonification liée au diplôme et au durcissement des conditions pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée (DPPR).
En ce qui concerne le projet du gouvernement de ne plus compter dans le calcul de la pension les années passées aux études, j’ai rappelé qu’il y a un souhait unanime de la part des enseignants de conserver le régime actuel. D’où mes questions :Ce souhait peut-il être rencontré? Envisagez-vous de maintenir le système de bonification actuel pour toutes les catégories d’enseignants? Où en sont les négociations à cet égard?
Au sujet de la DPPR (disponibilité précédant la pension de retraite), j’ai aussi relayé les nombreuses questions du secteur. Bien que ce système ait été fortement revu en 2011 et qu’il soit devenu nettement moins attractif, les enseignants craignent désormais un allongement de carrière de 5 ans pour pouvoir bénéficer d’un départ anticipé. Qu’en est-il exactement? Qu’envisagez-vous de faire? Où en sont vos discussions avec les syndicats et la ministre francophone de l’Enseignement à cet égard ?
Le ministre des Pensions m’a donné les éléments de réponse suivants:
La prise en compte de la bonification pour diplôme pour le calcul de la pension demeure gratuitement acquise pour les fonctionnaires et notamment pour les enseignants. L’Accord de gouvernement (Doc. Parl., Chambre, 2014-2015, DOC 54K0020) prévoit cependant que le Comité national des Pensions, qui sera créé dans le courant de cette année et au sein duquel siègent les partenaires sociaux, examinera la possibilité d’une harmonisation entre les 3 régimes sur cette question. En effet, dans le régime des indépendants et des salariés, la bonification du diplôme pour le calcul de la pension n’est acquise que moyennant le paiement d’une contribution personnelle.
En vue d’harmoniser progressivement les conditions de durée de carrière à respecter pour accéder à la pension entre les différents régimes, la bonification pour diplôme pour accéder à la pension anticipée sera supprimée progressivement à partir du 1er janvier 2016. Cette bonification aura totalement disparu au 31 décembre 2029. Toutefois, suite aux négociations avec les syndicats et à la concertation avec les Communautés, des mesures particulières ont été prises notamment pour les enseignants. Ainsi, dans le projet de loi que j’ai déposé à la Chambre, l’intégralité de la bonification pour diplôme reste acquise pour: – celui qui, à la date du 1er janvier 2015, se trouve, à sa demande, dans une position de disponibilité, totale ou partielle, préalable à la mise à retraite ou dans une situation analogue; – celui qui a introduit une demande approuvée par l’employeur avant le 1er janvier 2015 en vue d’être placé en disponibilité au plus tard le 2 septembre 2015; – celui qui, au plus tard le 1er janvier 2015, était dans les conditions pour prendre un congé préalable à la mise à la retraite. Des assouplissements à la suppression progressive de la bonification pour diplôme ont également été prévu pour les personnes qui auront atteint en 2016: – 55 et 56 ans, le nombre d’années de travail supplémentaires est limité à 3; – 57 et 58 ans, le nombre d’années de travail supplémentaires est limité à 2; – 59 ans et plus, le nombre d’années de travail supplémentaires est limité à 1. Par ailleurs, je tiens à vous rappeler que les enseignants continuent à bénéficier d’un coefficient de revalorisation qui a pour effet de rallonger fictivement la durée de leur carrière. Ainsi, chaque année de carrière comme enseignant a un poids plus lourd, ce qui leur permet d’atteindre plus vite la durée de carrière requise pour partir à la pension anticipée.