Fusion des zones de police : Eric Thiébaut demande l’avis du Ministre de l’Intérieur.
Le député Eric Thiébaut a récemment interrogé le Ministre de l’Intérieur afin de connaître sa position sur le projet de fusion à l’étude entre les zones de police des Hauts-Pays et Boraine.
Pour faire face aux difficultés budgétaires, les zones de police de petite taille sont de plus en plus intéressées par la possibilité de fusionner afin de développer des synergies et des collaborations. Si des économies d’échelle et une gestion plus efficace des moyens sont bien entendu visées par un projet de fusion, il convient de garder à l’esprit que cela doit se faire avec l’objectif principal d’offrir un service de qualité pour nos concitoyens.
C’est par exemple dans ce cadre que la police des Hauts-Pays envisage actuellement une fusion avec soit la police boraine, soit la zone de Péruwelz-Bernissart. Eric Thiébaut a expliqué au ministre que la perspective d’une fusion engendre une multitude de questions pratiques, de logistique ou de gestion des ressources humaines. Dès lors :
Monsieur le ministre, êtes-vous disposé à encourager la fusion des zones de police? Si oui, sous quelle forme? Quelles seraient les implications d’une fusion entre deux zones en ce qui concerne le financement fédéral? Au niveau des dotations octroyées, quel avantage existe-t-il à fusionner? Comment serait calculé le nouveau montant octroyé en cas de fusion pour deux zones? Outre l’aspect financier, pourriez-vous m’indiquer quels seraient les avantages liés à une fusion?
La réponse du Ministre de l’intérieur est la suivante :
«Dans l’accord gouvernemental du 9octobre 2014, ce passage était explicitement repris: « En vue d’offrir un meilleur service au citoyen, le gouvernement soutiendra et encouragera les zones de police locale en cas de renforcement des synergies ». Sous ce vocable, on peut entendre accord de coopération ou d’association, de cohabitation ou de fusion. Il y a plusieurs forme de collaboration et de synergies et nous voulons toutes les soutenir et les encourager, mais pas les imposer. Pour moi, il serait souhaitable que chaque zone de police entame une réflexion approfondie sur les avantages qu’apporterait une éventuelle fusion dans leur cas particulier.
Généralement, une fusion répond à une demande locale et s’effectue de manière volontaire. Il m’est donc difficile de me prononcer sur une taille de zone de police critique en dessous de laquelle la rentabilité et l’efficacité seraient remises en question. Chacun doit réfléchir à partir de sa propre commune et voir avec les voisins. Une généralité en ce domaine ne serait pas très intelligente. Je ne dirai pas que je veux des fusions de zones qui doivent couvrir des zones de 150 000 habitants. C’est très différent à Anvers, à Bruxelles, à Eupen ou en Campine. Il n’est pas intelligent de vouloir des règles très simples dans ce cas-ci.
Le contexte économique actuel nécessite des autorités administratives une utilisation toujours plus efficace des moyens. J’ai été bourgmestre d’une commune zonale. La commune correspondait à la zone. Il en allait de même de la commune voisine. Une fusion a été envisagée. À ce moment-là, on sait ce que l’on donne: l’efficacité, la proximité des policiers, etc. La fusion avec une commune ne rapporte pas grand-chose en avantages d’échelle. On a beaucoup de désavantages sans les principaux avantages. La taille doit être suffisante pour avoir les avantages d’échelle qui compensent le fait qu’on n’est pas directement en charge des policiers. Il s’agit toujours d’une balance.
À cet égard et dans une recherche d’efficience des organes de gestion et d’organisation de la police locale, on constate bien souvent que la collaboration apporte un certain nombre d’avantages. Dans le cas d’une fusion, ces avantages se déclinent dans différents domaines: diminution de charges, expertise accrue dans l’exécution des missions, meilleure collaboration avec la police fédérale et le parquet.
La réforme des arrondissements judiciaires depuis le 1eravril 2014 offre bien entendu aussi des perspectives en termes de nouveaux partenaires potentiels aux communes qui souhaitent former une nouvelle entité. Au vu de ce qui précède, je me prononce naturellement en faveur d’une fusion et j’offrirais aux zones qui y sont disposées, le soutien maximal de mes services, lesquels sont chargés de l’accompagnement effectif du projet, en ce compris sa formalisation juridique.
L’année passée, nous avons en effet attribué un montant supplémentaire aux zones de police concernées par les trois récentes fusions et nous ne manquerons pas de tenir compte des autres fusions en cours ou à venir, lors de l’examen de cette question avec mes partenaires au gouvernement.
En termes financiers, le but n’est pas de faire des économies en dotation de zones par le biais des fusions. En effet, les fusions n’entraîneront pas des économies. On additionne à tout le moins les dotations. Il s’agit aussi d’apporter un support judiciaire pour la réalisation des fusions. Il n’y a donc aucun projet d’économie dans les dotations en cas de fusion»
Eric Thiébaut a rappelé que dans la discussion qui a lieu entre sa zone et les zones voisines, celles-ci se demandent naturellement si elles ne risquent pas, après fusion, d’avoir une dotation moindre que la somme de nos deux dotations. C’est ce type de questions qui sont posées.
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