Question au Secrétaire d’Etat à la mobilité.
Les modalités de renvoi des anciennes plaques d’immatriculation lors d’un changement de véhicule font l’objet de nombreuses critiques. De nombreux propriétaires de nouveaux véhicules se voient injustement infliger un pro justitia de la DIV (Direction pour l’Inscription des Véhicules) après réception de leur nouvelle plaque d’immatriculation et le renvoi de leur ancienne plaque pour non respect du délai prévu. Visiblement, il semblerait que l’acheminement postal des anciennes plaques pose problème et qu’elles parviennent trop souvent difficilement vers leurs destinataires dans les délais prévus.
Face à la surprise dans le chef des propriétaires de nouveaux véhicules de se voir infliger un pro justitia alors qu’ils ont déposé leur ancienne plaque dans une boîte postale conformément à la procédure, j’ai demandé au Secrétaire d’Etat:
1. Avez-vous connaissance de cette situation?
2. Comment expliquez-vous que le renvoi postal des anciennes plaques d’immatriculation pose tant de problèmes et aboutisse à des amendes injustes?
3. Ne serait-il pas opportun de procéder à l’évaluation des modalités de renvoi des anciennes plaques d’immatriculation lors d’un changement de véhicule?
4. Comme le suggèrent de nombreux automobilistes, l’idée d’un renvoi sous le couvert d’un recommandé postal ne serait-il pas un moyen plus sûr et efficace?
Dans sa réponse, le Secrétaire d’Etat indique que tout a été prévu au Service Immatriculation de la DIV pour que le renvoi de l’ancienne plaque d’immatriculation suite à son remplacement par la plaque au modèle européen s’effectue de la manière la plus aisée pour le citoyen.
Ainsi, lorsque celui-ci envoie une demande d’immatriculation de véhicule au Service Immatriculation de la DIV et qu’il y a indiqué son numéro de plaque « ancien modèle », il reçoit d’office une nouvelle plaque au format européen et un document autocollant pourvu d’un code à barres à apposer sur l’envers de la plaque « ancien modèle ». Le renvoi postal de cette pièce au Service Immatriculation de DIV s’effectue ainsi gratuitement et sans aucune autre formalité.
Il est aussi loisible pour le citoyen de déposer ladite plaque, aux fins de radiation, dans un des onze guichets de la Mobilité du pays. De plus, la délivrance de la plaque au format européen génère automatiquement au concerné un avis d’effacement de l’ancienne plaque sous laquelle était inscrit le véhicule; avis d’effacement stipulant au citoyen que la plaque dont il est question doit être renvoyée dans les quatre mois (à dater de la date d’envoi de ce document) au Service Immatriculation de la DIV pour radiation.
En cas de cession et d’immatriculation (au nom de l’acquéreur) d’un véhicule déjà pourvu d’une plaque au format européen, le Secrétaire d’Etat rappelle qu’un avis d’effacement est aussi envoyé au cédant; ce document stipule en plus, dans ce cas, qu’un autre véhicule peut aussi être immatriculé sous le numéro d’immatriculation « effacé » dans le même délai de quatre mois. Toujours dans ce cas, si l’on souhaite renvoyer sa plaque aux fins de radiation, le document autocollant pourvu d’un code à barres dont il est question ci-avant est disponible, moyennant paiement, auprès d’un bureau de bpost. La plaque d’immatriculation, pourvue du code à barre acheté, est simplement déposée ainsi dans une boîte aux lettres de bpost sans autre formalité (et parviendra au Service Immatriculation de la DIV qui la radiera de son répertoire matricule).
Le citoyen reste toutefois libre de renvoyer sa plaque au Service Immatriculation de la DIV selon les moyens « traditionnels » (dans une enveloppe à poster suffisamment affranchie indiquant les coordonnées du destinataire et de l’expéditeur).
Quant au retard dans la gestion des radiations des plaques d’immatriculation au répertoire du Service Immatriculation de la DIV, le Secrétaire d’Etat fait savoir que du personnel supplémentaire a été affecté à ce poste pour le résorber.
Face à l’ampleur du phénomène de cigarettes de contrebande saisies par la douane et leur nocivité bien plus grande pour la santé que les cigarettes du circuit régulier, j’ai interrogé le ministre des Finances, en charge des Douanes, sur les efforts accomplis pour lutter contre la contrebande de cigarettes.
Les questions posées étaient les suivantes :
1. Pourriez-vous nous donner des informations sur l’ampleur du phénomène de contrebande de cigarettes dans notre pays?
2. Est-il en évolution ces dernières années?
3. Pourriez-vous rappeler quelles sont les mesures prises pour faire face?
4. Le dispositif mis en place porte-t-il ses fruits ?
Dans sa réponse, le Ministre dit reconnaître que ce phénomène de contrefaçon a cru au cours de ces dernières années. Il indique que des accords de coopération ont été conclus avec les producteurs reconnus, tant au niveau européen que national, afin que les services douaniers puissent, par exemple, déterminer rapidement si l’emballage des cigarettes découvertes est, ou n’est pas, authentique.
Le ministre rappelle que la contrebande de cigarettes, tant de production licite qu’illicite, n’est pas un phénomène purement belge. Le traitement de ces fraudes en Belgique doit donc être envisagé dans le cadre d’une collaboration opérationnelle avec le service anti-fraude de la Commission européenne (OLAF) tout comme avec nos partenaires des 26 autres Etats membres. L’approche concrète en Belgique se situe à différents niveaux : – utilisation de scanners (fixes et mobiles), en lien avec le contrôle de containers dans les ports et aéroports; – contrôles physiques ciblés dans nos ports et aéroports, mais aussi dans le pays : marchés, commerces de détail, horeca, etc. ; – démarrer des enquêtes par le biais des services d’enquêtes spécialisés, en rapport avec l’identification et les poursuites judiciaires des groupes d’auteurs impliqués.
Enfin, pour lui, ces mesures ont résulté en saisies concrètes et en poursuites. Mais les organisations criminelles restent naturellement attirées par la réalité : la contrebande de cigarettes génère des gains énormes. C’est pourquoi la collaboration avec la police fédérale et la justice est de plus en plus nécessaire.
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Question écrite à la Ministre des Entreprises publiques sur l’augmentation des tarifs pour l’achat de billets de trains internationaux au guichet des gares.
Depuis l’annonce de la SNCB d’appliquer un supplément de sept euros sur les ventes directes au guichet de billets internationaux à partir du 23 août 2010, de nombreuses critiques dans le chef du personnel et des voyageurs ont vu le jour. Parmi celles-ci, l’observation la plus récurrente est que cette mesure est discriminatoire à l’égard des personnes qui ne sont pas dotées d’internet ou qui ne sont pas capables de s’en servir. Cela concerne en particulier les personnes âgées et les personnes à revenu modeste.
Aussi, j’ai posé les questions suivantes à la Ministre des Entreprises publiques, en charge de la SNCB :
1. Partagez-vous l’avis des voyageurs qui estiment que cette mesure est discriminatoire pour les personnes n’ayant pas accès aux nouvelles technologies et internet en vue de réserver leur billet en ligne?
2. Devant les réactions virulentes du personnel des guichets qui craint que cette mesure ne soit qu’une étape vers la restructuration, voire la suppression, de leur service, quelles garanties pouvez-vous donner pour le maintien de leur emploi?
3. Face au mécontentement grandissant des voyageurs et du personnel, cette décision d’un supplément de sept euros pourrait-elle être revue, voire abandonnée?
La réponse de la Ministre :
SNCB Europe est une activité purement commerciale qui opère dans un contexte libéralisé. Elle ne reçoit donc plus aucune aide d’Etat parce qu’il ne s’agit plus d’une mission de service public. Parallèlement, la SNCB évolue également dans un contexte où les commissions perçues sur la vente de différents produits diminuent alors qu’elle a la volonté de maintenir un service de qualité aux guichets.
L’objectif de la SNCB est par conséquent de proposer une activité de distribution dotée d’une base financière saine afin d’améliorer davantage la qualité de ce service dans un avenir proche. Une distribution de qualité nécessite par ailleurs d’importants investissements sur le plan de la logistique, de l’informatique et de la formation du personnel. Pour ces raisons, la SNCB se voit donc contrainte de facturer des frais de dossier.
La SNCB n’a pas l’intention de réduire le personnel des guichets, mais au contraire de trouver des recettes supplémentaires pour consolider cette activité. Il est à souligner que cela s’applique dans d’autres secteurs de transport depuis longtemps (p.e. l’aérien), et également dans d’autres réseaux de distribution (agences de voyage).
En quoi consiste exactement la mesure? La SNCB réclame des frais de dossiers d’un montant de 7 euros à l’émission de titres de transport pour les trains de nuit et les trains à grande vitesse (TGV, Thalys, Eurostar, ICE…) et de 3,5 euros pour les trains internationaux de jour où aucune réservation n’est requise. De plus, il existe des cas où les frais de dossier ne sont pas appliqués. La liste peut être consultée en gare. Il s’agit des relations transfrontalières à courte distance comme prévu dans l’article 24 du Contrat de gestion (Luxembourg, Maastricht, Roosendaal, Lille-Flandres et Aix-la-Chapelle en train classique) et certaines catégories de voyageurs, telles les personnes qui bénéficient d’un tarif particulier lié à leur handicap. Il s’agit de frais de dossiers forfaitaires, donc fixes, peu importe le nombre de billets achetés.
Il existe par ailleurs des alternatives pour ceux qui veulent éviter ces frais de dossier. Il est loisible au client de faire connaissance avec la gamme étendue des services de la SNCB et de procéder lui-même à l’acquisition de ses produits en surfant sur www.sncb-europe.com. Ce site est entièrement gratuit. Via ce site, une offre importante de voyages en Europe est proposée et complétée régulièrement.
Si certains voyages ne peuvent être réservés sur ce site, le Contact Center spécialisé de la SNCB et les gares peuvent, moyennant paiement, répondre aux demandes du client en accédant à différents programmes de vente européens. Cette offre correspond à 92% aux produits les plus demandés en gare. Il est donc correct de dire qu’aujourd’hui certaines liaisons ne peuvent être commandées par internet, mais cela représente une part limitée des destinations demandées par les clients. Chaque jour, la SNCB enrichit cette offre afin de pouvoir répondre par internet aux mêmes demandes qu’au guichet. Pour les cas restants, il s’agit de demandes exceptionnelles nécessitant une aide du personnel de la SNCB. Selon la SNCB, cette mesure n’est pas discriminatoire étant donné le caractère objectif du critère utilisé. Même s’il est vrai de dire qu’une partie de la population n’a pas accès aux nouvelles technologies, force est de constater que comme dans tous les autres secteurs tels que l’aérien ou le secteur bancaire la digitalisation progresse.
Madame, Mademoiselle, Monsieur,
Voilà maintenant 10 ans que j’ai le plaisir d’être votre bourgmestre ! Durant toutes ces années je me suis dépensé sans compter au service de la commune. Beaucoup de projets ont été concrétisés durant cette période. Je peux vous assurer que j’ai encore beaucoup d’ambitions pour notre entité et que mon rôle de mayeur reste ma priorité.
L’été qui s’achève a été marqué par une multitude d’orages violents. Les médias ont relayé les images de gros problèmes d’inondations dans de nombreuses communes. Chez nous, nous n’avons pas connu de grosses catastrophes. Seules quelques caves ont été inondées, ce qui est inévitable vu la quantité d’eau tombée. Ça n’a pas toujours été aussi simple à Hensies… les travaux réalisés depuis dix ans portent leurs fruits!
Au rayon des nouveaux projets, la société Ventis a introduit une demande d’extension de son parc éolien sur le territoire de notre commune. La demande portait initialement sur la construction de 7 nouvelles éoliennes venant en extension des 18 existantes sur Quiévrain et Dour. Le collège a souhaité limiter le nombre de nouvelles éoliennes à 3 de manière à ce qu’elles restent situées entre la route régionale Boussu-Quiévrain et la ligne de chemin de fer. D’une part, cette zone est bien isolée et très proches des unités existantes. D’autre part, nous estimons qu’il convient d’imposer des limites de manière à ce que le nombre d’éoliennes ne surcharge pas notre paysage rural. Vous pouvez obtenir les détails de ce projet au service urbanisme de la commune et donner votre avis par écrit jusque fin septembre.
Au niveau finances, le Collège communal est en pleine préparation du budget 2012. La situation n’est pas simple, comme tous les pouvoirs publics, notre commune subit les conséquences de la
crise financière. Elle engendre nécessairement une diminution de nos rentrées fiscales (près de 200.000 € !) ainsi qu’une augmentation des demandes en aides sociales. Heureusement, la commune maîtrise bien ses frais de fonctionnement, grâce notamment aux mesures prises en matière d’économies d’énergie. Par ailleurs, le développement immobilier a permis d’attirer de nouveaux ménages engendrant de nouvelles recettes.
Dans le secteur de l’enseignement, la rentrée scolaire a été très bonne dans toutes nos implantations. Je remercie tous les parents qui font confiance à nos écoles et souhaite bon courage à nos
enseignants.
Enfin, je souhaite réaffirmer notre volonté de mettre l’accent sur la propreté et sur la sécurité dans les mois qui viennent. La sécurité est un thème qui me tient à cœur. L’enquête réalisée l’an passé dans notre commune a montré combien la lutte contre les incivilités et contre les comportements dangereux au volant sont des priorités pour les citoyens. Dans cette optique je vous annonce l’installation prochaine de caméras de surveillance et de nouveaux ralentisseurs de trafic. Vous serez comme de coutume consulté avant toute nouvelle installation. Je pense en effet qu’aucun aménagement de l’espace public ne doit être réalisé sans l’aval des riverains.
Question écrite à la Ministre des Entreprises publiques, Mme Inge Vervotte, sur les difficultés rencontrées par les navetteurs se rendant de Quiévrain à Bruxelles suite à la nouvelle grille horaire.
Madame la Ministre,
J’ai déjà soulevé à plusieurs reprises les difficultés que rencontrent les nombreux navetteurs de la ligne Tournai-Mons-Bruxelles et les rumeurs de fermeture de la ligne Saint-Ghislain – Quiévrain. Cette fois, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences de la nouvelle grille horaire adoptée par la SNCB et effective depuis le 12 juin 2011 pour nos voyageurs locaux.
En effet, dans le cadre de l’application de celle-ci, de nombreuses critiques me reviennent de la part des utilisateurs joignant Bruxelles et Quiévrain, mais aussi de 1’1 part des personnes devant se rendre de Quiévrain/Thulin/Hainin/Boussu à Tournai/Mouscron, Parmi les témoignages repris, toutes les inquiétudes se focalisent sur la disparition de correspondances efficaces reliant Mons à Quiévrain et les délais d’attente beaucoup trop longs qui en découlent.
A titre d’exemple, un navetteur de Quiévrain doit enregistrer une attente de 41 minutes en gare de Mons à son retour pour relier son domicile en soirée. Eventuellement, il est contraint d’aller jusque Saint-Ghislain en voiture avec frais supplémentaires à la clé pour réduire le temps d’attente. Dans ce contexte, vous comprendrez, l’incompréhension, pour ne pas dire la colère des voyageurs, au moment où des efforts devraient être entrepris afin d’augmenter l’offre ainsi que le confort des milliers de navetteurs qui utilisent cette ligne à ces heures,
1. Comment expliquez-vous que la nouvelle grille horaire effective depuis le 12 juin 2011 n’ait pas mieux pris en considération les exigences des navetteurs devant relier Quiévrain et ses environs à Bruxelles?
2. a) De quelles informations disposez-vous à ce sujet? b) Sur quels critères a été adoptée la nouvelle grille horaire ?
3. Au regard des difficultés de correspondances rencontrées par les navetteurs de cette ligne, les nouveaux horaires pourraient-ils faire l’objet de modifications?
Réponse de la Ministre :
Infrabel effectue depuis le 12 juin et, ce jusqu’au 10 décembre 2011, de gros travaux d’infrastructure, ayant un impact sur le trafic ferroviaire dans la zone de Soignies. Pour cette raison, il a été nécessaire d’ajouter 3 minutes supplémentaires dans le temps de parcours de tous les trains transitant par Soignies durant cette période.
Cette situation a créé de très importantes contraintes techniques dans l’adaptation des horaires des trains circulant entre Bruxelles et Mons.
Vu que cet ajout de 3 minutes supplémentaires était techniquement impossible côté Bruxelles, celui-ci a donc dû obligatoirement se réaliser côté Mons. C’est pourquoi, notamment, la cadence de la relation directe Bruxelles – Mons – Quiévrain a été modifiée entre Soignies et Quiévrain.
De plus, suite à ces contraintes techniques précitées et à la présence de la voie unique entre Quiévrain et Saint-Ghislain, de nombreuses difficultés de circulation se sont présentées sur cette section de ligne durant les heures de pointe matinale et vespérale entre les trains de la relation IC et les trains P locaux. L’ensemble du trafic a donc dû être complètement réorganisé sur cette ligne durant les pointes matinale et vespérale, de la manière la plus optimale.
Ainsi globalement, l’ensemble des trains existants en pointe ont donc pu être préservé. Sans quoi, plusieurs trains de pointe devaient être supprimés, ne disposant plus de sillon disponible suite à cette voie unique.
Enfin, pour les mêmes raisons, les correspondances en gare de Mons ont donc été complètement remaniées entre les trains P vers et venant de Bruxelles et les trains P locaux circulant entre Mons et Saint-Ghislain / Quiévrain / Tournai, accompagnées de certaines restrictions qui étaient techniquement impossibles à éviter.
La commission de l’Intérieur vient d’approuver une résolution relative aux tests de résistance des centrales nucléaires (les « stress tests »). Je suis le porte-parole du groupe PS au sein de cette commission en ce qui concerne la sécurité nucléaire.
Les socialistes ont souhaité que cette résolution intègre une série d’exigences :
- Le groupe PS a exigé que les stress tests soient les plus complets possibles : l’autorité de sureté devra tester – non seulement la sureté des unités de production nucléaires – mais aussi leur sécurité. Il faudra analyser leur résistance à toute une série d’évènements graves comme les attaques terroristes, les chutes d’avions, le piratage informatique ou, encore, les évènements climatiques exceptionnels comme les tempêtes, inondations et sécheresse grave.
- Nous voulions aussi que les résultats des tests soient rendu publics. Bien sûr il faudra, comme le prévoit la législation sur la classification des documents sensibles, respecter la sécurité des installations et ne pas diffuser n’importe quelle information qui pourrait être utilisée par des personnes mal intentionnées. Au-delà de ces exceptions limitées, il faudra que la transparence soit totale à l’égard du parlement et de la population.
- Ensuite, nous avons demandé que les résultats des stress tests soient contraignants pour les exploitants des centrales. Les exploitants devront se soumettre à toutes les demandes d’investissements et de réformes que l’Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire jugera nécessaires. Si à l’issue des tests, une centrale devait être jugée structurellement et définitivement non sûre pour les travailleurs, la population ou l’environnement, il ne faudra pas hésiter à la fermer !
- Nous voulons aussi que ces tests soient les plus larges possibles et s’appliquent à tous les établissements de classe I comme l’IRE de Fleurus, le CEN, Belgoprocess et le réacteur de l’hôpital de Gand.
- Nous avons aussi toujours considéré que l’Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire devait avoir un « droit de regard » sur les résultats des stress tests qui seront menés dans les centrales se situant à notre frontière, à savoir, Chooz, Gravelines et Borsele.
Tous ces éléments se retrouvent dans la résolution qui a été adoptée par la Commission de l’Intérieur