Le député Eric Thiébaut a interrogé le Ministre de l’Economie sur les nombreuses difficultés rencontrées par une grande partie des clients lorsqu’ils souhaitent changer de banque. En effet, d’après de nombreux sondages et enquêtes d’opinion, la mobilité bancaire resterait un leurre et les candidats désireux de changer de banque arriveraient encore trop rarement à leurs fins.
Les principaux éléments mis en évidence pour expliquer cette situation portent généralement sur un manque de collaboration des banques au transfert, un retard dans l’ouverture des comptes censée s’effectuer dans les quatorze jours ouvrables ou encore un refus d’accéder à certains produits dans la nouvelle banque. Entre autres, les informations fournies par les banques apparaîtraient également comme problématiques. En Belgique, où la mobilité bancaire est effective depuis novembre 2009, le député souligne que 27% des sondés belges affirment avoir réussi à changer de banque en 2011, contre 58% faisant état d’un échec. Enfin, 20% auraient rencontré des problèmes dans l’ouverture d’un compte.
Dans sa réponse, le Ministre reconnaît qu’il existe encore certainement une marge d’amélioration et qu’il reste certains points délicats comme la durée de la procédure. La qualité et l’accessibilité des informations peuvent encore être améliorées par les banques. Néanmoins, il y a clairement une évolution positive en comparaison avec la première évaluation de 2010. Pour lui, tout comme pour le député Eric Thiébaut, le bon fonctionnement de la mobilité bancaire est un élément important dans le cadre de la mobilité des clients et cela doit également être suivi de près, sans perdre de vue l’adoption éventuelle de nouvelles mesures.
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Alors que le nombre de personnes condamnées qui attendent, à domicile, de purger leur peine n’a jamais été aussi élevé, le député Eric Thiébaut a interrogé la Ministre de la Justice pour voir dans quelle mesure la situation pourrait être améliorée.
En effet, aujourd’hui près de 1.955 personnes condamnées sont en attente d’ une décision sur leur surveillance électronique contre seulement1.301 en 2009. Une augmentation inquiétante qui suscite de nombreuses interrogations.
Dans sa réponse, la Ministre a reconnu l’état de la situation. Aussi, elle a annoncé que le CNSE (Centre national de Surveillance électronique) procède actuellement aux sélections et recrutements prévues au cadre du personnel en vue d’augmenter jusqu’à 1.500 le nombre de surveillances électroniques ( SE) suivies en même temps sur base quotidienne. Ainsi, 10 nouveaux agents sont arrivés le 2 juillet et 10 autres le 16 août. D’autres recrutements suivront.
De plus, une nouvelle circulaire SE, simplifiant les procédures administratives et de placement, ainsi que clarifiant le rôle de chacun est en cours de rédaction. Les maisons de justice ne devront plus faire d’enquêtes sociales obligatoires pour les personnes devant subir jusqu’à trois ans de privation de liberté. Selon la Ministre, cela devrait diminuer sensiblement la liste d’attente « enquêtes sociales » des Maisons de Justice. Une optimalisation des missions de l’unité mobile du CNSE est également prévue d’ici la fin de l’année. Enfin, un nouveau système informatique de gestion des SE est en cours d’élaboration. Il simplifiera également les procédures et évitera les doubles encodages.
Pour le député Eric Thiébaut, l’ensemble des mesures annoncées va dans le bon sens et devrait permettre une humanisation des conditions de détention des personnes condamnées en attente d’une décision sur leur sort.
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Dans le cadre du plan d’investissement 2013-2025 de la SNCB, les parlementaires fédéraux et régionaux ainsi que les bourgmestres de l’arrondissement de Mons-Borinage appartenant aux quatre partis démocratiques souhaitent défendre d’une même voix un ensemble de revendications.
En voici les grandes lignes :
- A notre sens, pour notre arrondissement, la priorité doit être accordée à la remise en service de la ligne L.97 entre Mons et Valenciennes.
En ce qui concerne le trafic marchandises, cet investissement est vital, pour l’avenir économique et l’attractivité de l’arrondissement. Cette réouverture de ligne est également ardemment souhaitée côté français, car il s’agit pour le bassin économique du Valenciennois d’éviter le passage par le nœud de Lille, déjà aujourd’hui saturé. Nous savons que l’opérateur français est prêt à mettre en œuvre rapidement ce projet, mais qu’il se heurte à des réticences d’Infrabel. Il est important de noter que le coût du rétablissement de la L.97 est particulièrement faible : pour reconnecter les réseaux belges et français, il ne manque en effet que 2 km de voies, dont seulement 800 m en Belgique
- En ce qui concerne le trafic voyageurs, force est de constater qu’il est pénalisé par l’état inacceptable des différents bâtiments de nos gares. Seule la gare de Mons, dont l’importance stratégique dépasse largement notre arrondissement, fait l’objet d’un projet ambitieux. Tous les autres bâtiments sont laissés à l’abandon et deviennent des chancres urbains, y compris ceux qui accueillent un nombre considérable de navetteurs ou dont l’intérêt patrimonial est reconnu. Dans plusieurs cas, l’accessibilité aux quais et le parking sont notamment insuffisants.
L’ensemble des élus de la Task-Force de Mons Borinage défendront ensemble toutes ces revendications :
- Les Députés fédéraux, Franco Seminara (ps), Catherine Fonck (Chef de groupe Cdh), Eric Thiébaut (président de la fédération ps), Juliette Boulet (Ecolo), Jacqueline Galant (MR), au sein de la Chambre.
- Le Ministre Carlo Di Antonio (Cdh) au sein du Gouvernement wallon.
- Les Députés régionaux Richard Miller (MR), Pierre Tachenion (ps), Emmanuel Disabato (chef de groupe Ecolo), Joelle Kapompole (ps), Savine Moucheron (Cdh) et Catherine Houdart (ps) au sein du Parlement wallon.
- Les Bourgmestres Daniel Olivier (Saint-Ghislain), Marc Barvais (Mons), Jean-Claude Debiève (Boussu), Guy Rolland (Quaregnon), Vincent Loiseau (Dour), Daniel Dorsimont (Quiévrain), Bernard Paget (Honnelles), Luciano D’Antonio (Colfontaine), Jean-Marc Dupont (Frameries), Florence Lecomte (Quévy), Jacqueline Galant (Jurbise) et Eric Thiébaut (Hensies) au nom de leur commune respective.
- La Députée Provinciale Annie Taulet (ps) au sein du Collège provincial.
Lors de la manifestation du 28 juin dernier, les travailleurs de la base militaire du SHAPE et leurs représentants syndicaux ont rencontré les députés socialistes Eric Thiébaut et Franco Seminara pour leur faire part de leur inquiétude quant au sort qui sera réservé à leur emploi.
En effet, le 1er janvier 2014, la prise en charge du personnel civil ne sera plus du ressort de l’OTAN mais bien de celui de l’État belge, faisant ainsi planer le doute quant à leur avenir à l’horizon 2014.
Quelque 150 des 250 membres du personnel civil ont ainsi manifesté leur inquiétude, jeudi dernier, devant la propriété du Commandant suprême des forces alliées en Europe (SACEUR). Selon les syndicats, aucune information claire ne circulerait quant à la future organisation du travail et au maintien de leur emploi notamment à cause du statut « hybride » de cette catégorie civile de personnel.
Un premier geste concret a déjà été posé par les parlementaires, puisque Franco Seminara a posé les questions suivantes à Monica De Coninck, Ministre de l’Emploi en Commission des Affaires sociales :
· Quelles sont les obligations de reprise du personnel SHAPE imposées à la Belgique dans le cadre d’une quelconque convention internationale et de la Politique de Siège?
· Où en sont aujourd’hui les négociations en cours?
· Pourquoi les syndicats ne semblent-ils pas suffisamment informés dans ce dossier?
· Combien de travailleurs pourraient-ils potentiellement être concernés par la reprise du personnel civil par l’État/armée belge?
· En cas de reprise du personnel civil, comment celle-ci s’effectuera-t-elle, sous quelles conditions et dans quel cadre ?
La Ministre a fourni les éléments de réponses suivants :
« Au mois de mars dernier, une série de groupes de travail Belgique-SHAPE ont été créés pour traiter des différentes matières. Les résultats de ces négociations techniques ont abouti à un premier rapport. Ce rapport sera soumis dans les prochaines semaines à un groupe de travail inter-cabinets au niveau du gouvernement fédéral. Aucune décision n’a encore été prise à cet égard. Je ne peux vous en dire plus pour l’heure.
Pour ce qui concerne la question du remplacement des travailleurs qui quittent le SHAPE actuellement, ce dernier procède effectivement à un remplacement par des intérimaires, dès lors qu’il est prévu un transfert decompétences du SHAPE à l’État hôte.
En ce qui concerne le protocole complémentaire de l’accord de 1967, dont les négociations ont été entamées en 2008, j’ai appris qu’il se trouve dans sa phase finale. Il prévoit un équilibre entre les LWS belges et non-belges. »
De son côté, Eric Thiébaut va interpeller le Ministre de la Défense, Pieter De Crem et le Ministre de Affaires Etrangères Didier Reynders.
Conscient qu’il existe aujourd’hui trop de disfonctionnements dans les demandes d’informations formulées aux opérateurs téléphoniques dans le cadre des enquêtes judiciaires, le député Eric Thiébaut souhaite que des mesures soient prises pour mieux utiliser les moyens de justice en la matière.
Dans la question posée au Ministre des Télécommunications, le député souligne ainsi qu’il est récurrent que des opérateurs fassent l’objet de doubles ou de triples demandes pour une même information. Que les cas de demandes erronées ou mal rédigées sont réguliers. Ou encore que les opérateurs reçoivent des requêtes de renseignements couvrant une très longue période et donc pas nécessairement pertinents.
Parmi les éléments de réponse, le Ministre reconnaît qu’il existe certains gaspillages et annonce qu’il réexamine avec la Ministre de la Justice l’Arrêté royal afin de réduire le montant à payer par la Justice.
Il indique que la standardisation des requêtes judiciaires dans un premier temps et leur automatisation dans un second (qui permettra d’éviter les doublons) sont les prochaines étapes dans la poursuite des efforts de réduction des frais de justice avec le secteur des télécoms.
Un groupe de travail regroupant magistrats, police, le secteur des télécoms et l’IBPT collabore à l’heure actuelle en vue d’améliorer l’uniformisation des requêtes, l’automatisation plus poussée des traitements et l’établissement d’un coût objectif des informations demandées.
Pour le député Eric Thiébaut, la collaboration entre les autorités judiciaires et les opérateurs télécoms dans le traitement des demandes d’informations doit être plus efficace. Tout doit être mis en œuvre pour éviter des déperditions d’énergie et d’argent dans les frais de justice télécoms.
Suite à l’incendie dans un hangar de Wingene où dormaient deux chauffeurs routiers, le député Eric Thiébaut a interrogé le Secrétaire d’Etat à la Mobilité pour le sensibliser sur les conditions de travail difficiles auxquelles sont confrontés les chauffeurs routiers, notamment étrangers.
Dans sa réponse, ce dernier a rappelé qu’il a parfaitement conscience de la situation. Il indique que le service chargé du contrôle du transport routier du SPF Mobilité et Transports, ainsi que la police et la douane exécutent quotidiennement des contrôles routiers du transport lourd au cours desquels ils vérifient notamment le respect des temps de conduite et de repos des chauffeurs.
Pour le Secrétaire d’Etat, les instances européennes attachent une grande importance au contrôle du respect des temps de conduite et de repos. Toutefois, il reconnait que la situation incriminée fait partie de constructions frauduleuses très complexes. L’occasion pour lui de confirmer que la lutte contre la fraude fiscale et sociale, voire la fraude dans un sens élargi, est un des thèmes importants de la déclaration gouvernementale. A cet égard, le service de contrôle du transport routier du SPF Mobilité et Transports, contribue chaque jour à la lutte contre les situations illégales dans le domaine du transport routier, non seulement par des contrôles routiers, mais aussi par des contrôles dans les entreprises de transport.
Etant donné que l’ensemble des réglementations concernées donne lieu à un éparpillement des compétences, le Secrétaire d’Etat souligne la nécessité d’une approche multidisciplinaire de la part des services de contrôle des divers SPF et organismes concernés. Depuis le début de cette année, ses services ont ainsi examiné la problématique de la fraude sociale et du dumping social dans le transport routier, plus particulièrement par un recensement: – des législations qui ont un impact sur la problématique; – des autorités et des services de contrôle compétents pour la surveillance du respect de ces réglementations; – des formes de collaboration existantes entre ces derniers; – des possibilités réalisables d’échanges d’informations tant au niveau national qu’international,; – et d’expériences acquises dans l’approche multidisciplinaire de questions complexes telles que le problème soulevé.
Le député Eric Thiébaut se réjouit de la volonté établie du gouvernement en la matière. Il l’encourage dès lors dans les actions qui doivent être entreprises aux niveaux suivants: – la réglementation pour combler les lacunes; – le contrôle (task force réunissant toutes les compétences afin d’avoir des contrôles ciblés, complets et efficaces); et la collaboration internationale.
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