L’accès aux documents administratifs grâce à la signature électronique
Une proposition de loi, dont je suis co-auteur, a été votée et confère un cadre légal aux documents administratifs présentant une signature électronique. Elle fait en sorte qu’une signature matérialisée — c’est-à-dire imprimée sur papier — d’un fonctionnaire délégué, par exemple, a désormais la même validité que son original électronique. Dans les communes qui seront prêtes à mettre en œuvre cette nouvelle possibilité, les citoyens pourront ainsi – sans se déplacer – disposer de toute une série de documents officiels en les imprimant.
Le texte voté s’inscrit pleinement dans l’évolution technologique de notre temps. Nous mettons fin de la sorte à une insécurité juridique et nous autorisons de la sorte les administrations et les citoyens à recourir aux technologies de l’avenir pour faciliter leurs échanges de documents certifiés.
À titre d’exemple, dans les communes qui seront prêtes à mettre en œuvre cette nouvelle possibilité, les citoyens pourront – sans se déplacer – disposer de toute une série de documents officiels en les imprimant.
Avec la légalisation de la certification électronique des documents émis par des personnes privées, on va donner naissance à un marché dont les entreprises innovantes ne tarderont pas à se saisir, si ce n’est déjà le cas.
Enfin, j’insiste sur le fait qu’il faut rester vigilant, car nous touchons ici à un domaine inséparable de la protection de la vie privée. « Si les conditions de la loi à cet égard sont claires et constituent des garde-fous importants, il convient de se réserver quand même le droit de les renforcer si nécessaire »
L’accès aux documents par voie électronique doit, selon moi, rester une option, car il importe « que les moins aguerris d’entre nous aux nouvelles technologies gardent la possibilité d’accéder aux documents administratifs de façon plus traditionnelle en se rendant aux guichets des administrations communales ».
