Voici des extraits de mon intervention à la Chambre lors de l’adoption du projet de loi sur la sécurité privée:
Il y a trois points qui marquent le caractère très sensible de ce projet.
En ce qui concerne la privatisation, je tiens à dire qu’il ne s’agit pas pour mon groupe de rejeter l’idée de l’encadrement d’un marché qui existe dans les faits. C’était le sens de la loi Tobback, que ce projet a vocation à remplacer. Le fait de procéder à la codification d’une réglementation devenue difficilement lisible du fait de nombreux arrêtés et de textes connexes est une intention assez louable, il faut le reconnaître.
Mais c’est tout autre chose d’étendre les compétences du secteur privé à des missions comme le sweeping des bâtiments, la mise à disposition de matériel technique et de ses opérateurs, de lui donner la possibilité de surveiller des infrastructures sensibles ou des périmètres de sécurité. C’est tout autre chose parce qu’on aura beau jeu de répéter qu’il ne s’agit pas de remplacer la police dans ce domaine mais d’offrir une alternative privée.
La réalité de terrain est celle-ci: s’il est jugé utile de recourir au privé dans ces domaines, c’est bien parce que la police fédérale est mise dans l’incapacité d’assumer ses fonctions de soutien aux zones locales par ce gouvernement – gouvernement qui communique beaucoup sur des budgets exceptionnels, mais qui semble incapable d’assurer le financement structurel de notre police intégrée, structurée à deux niveaux.
Monsieur le ministre, chers collègues, le recours au privé a aussi un coût. Les sociétés de gardiennage ne sont pas des associations philanthropiques et elles recherchent le bénéfice – c’est bien normal. Ce bénéfice est intégré dans la facture qui sera présentée au client, qui sera en l’occurrence souvent la zone de police, et donc les communes. À mon sens, c’est encore une fois un transfert de charges du fédéral vers les communes que masque ce projet de loi, chers collègues.
Or, pour moi, on détricote un peu le principe même d’une police à deux niveaux. Le rôle de la police fédérale est de fournir aux zones l’appui technique et matériel dont elles peuvent avoir besoin ponctuellement. Elles ne doivent pas avoir à se tourner vers le privé pour obtenir ces services. C’est le principe même de solidarité entre le fédéral et le local qui est mis à mal.
Cela pose une deuxième question de principe: celui d’une sécurité à deux vitesses entre ceux qui auront les moyens de recourir à ces services de sécurité privée et ceux qui ne les auront pas. Le Conseil d’État le dit sans ambages en citant carrément l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789: « La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique. Cette force est donc instituée pour l’avantage de tous et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. » C’est assez dire que pour ce texte fondateur, la police et la sécurité sont essentiellement l’affaire du public.
Je poursuis sur le recours à la force. Vous nous dites, monsieur le ministre, que « les agents de gardiennage n’auront pas plus de droits dans ce domaine que de simples citoyens ». Mais un simple citoyen, monsieur le ministre, ne se promène pas avec des menottes. Il ne peut pas placer une personne en détention pendant deux heures sans que la police n’intervienne. D’ailleurs, à ce sujet, c’est tout de même surprenant. Vous nous dites en commission que ces deux heures ne compteraient pas dans le cadre d’une éventuelle garde à vue. Je crois que nous en reparlerons la semaine prochaine. La garde à vue, elle, commence à partir du moment où la personne est privée de liberté.
Par ailleurs, on fixe ce délai au moment où on parle de la possibilité d’une transaction directe entre un commerçant et un voleur à la tire. À mon sens, cela n’est pas innocent.
J’ajoute que vous définissez de manière très large les circonstances situationnelles dans lesquelles les agents de sécurité privée pourraient avoir recours à une arme à feu, circonstances qui prêteraient à sourire si elles n’étaient pas significatives d’un recul de l’État et d’incohérences dans sa gestion.
On met donc les militaires dans la rue et on fait garder les casernes par des agents de sécurité privée qu’on entend armer. Dans le même temps, on recule l’âge de la pension des militaires auxquels on ne veut plus confier des missions non opérationnelles. Demain, on enverra donc, sans doute, des paras de 60 ans sur des théâtres d’opération pendant que leurs casernes seront gardées par des agents de sécurité privée. Cette philosophie est, selon moi, très curieuse.
Bref, une sécurité privée aux compétences plus larges, avec une formation moins strictement encadrée, avec une compétence plus large de restriction des libertés, contrôlée moins étroitement, tout cela aux dépens de la police fédérale. Voilà votre projet. Il est contenu dans cette phrase très révélatrice, déjà citée en commission et tirée de votre exposé des motifs: « Les acteurs privés ne peuvent plus être considérés comme des partenaires juniors subsidiaires des forces de police. » Avec cette phrase, vous mettez sur le même pied l’acteur privé et l’action publique.
Mon groupe est d’avis que le projet à l’examen fait la part trop belle au secteur privé, qu’il manifeste un désinvestissement coûteux dans les services de police fédéraux, qu’il renvoie de nombreux éléments importants vers des arrêtés d’exécution et présente un risque réel de porter atteinte aux droits et libertés des habitants du pays dans leur vie quotidienne. Pour ces raisons, vous vous en doutez, nous voterons contre votre projet.
Enfin, pour conclure Monsieur le Ministre, vous parlez d’un positionnement simplement idéologique, avec une vision de gauche selon laquelle tout ce qui concerne la sécurité doit majoritairement être confié aux pouvoirs publics et une vision de droite selon laquelle une partie des missions de sécurité de l’État peut être confiée au secteur privé. Évidemment, nous pouvons en discuter deux heures sans que quiconque change d’avis.
Mais j’ai avancé ici et en commission un autre élément: vous appauvrissez la police fédérale. Cela dépasse le clivage gauche/droite. C’est un problème lié à la politique que vous menez. Vous appauvrissez la police fédérale. Vous m’avez dit en commission qu’en tant que bourgmestre, je devrais être content de pouvoir faire appel au secteur privé, par exemple pour disposer d’un véhicule de commandement, de drones de surveillance ou d’autres services que le privé peut apporter. Et je vous ai répondu que j’attends du fédéral qu’il m’apporte ces services, sans avoir à les payer au secteur privé. Ce n’est pas une question de clivage gauche/droite, mais une question d’appauvrissement des services fédéraux.
