Mes Coll\u00e8gues Juliette BOULET, Brigitte WIAUX et moi-m\u00eame avons interrog\u00e9 en commission, le Ministre de la D\u00e9fense Peter De Crem au sujet de l\u2019endommagement d\u2019une canalisation de l\u2019Otan survenu \u00e0 Saint-Symphorien.<\/p>\n
Personnellement, je suis surpris qu\u2019une telle canalisation de 80 km, traversant de nombreuses terres de culture, ne soit enterr\u00e9e qu\u2019\u00e0 60 cm de profondeur.\u00a0 J\u2019ai relev\u00e9 aussi dans la r\u00e9ponse du Ministre que\u00a0: \u00ab\u00a0d\u00e8s que les responsabilit\u00e9s auront \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies, les frais seront partag\u00e9s. Le co\u00fbt environnemental sera consid\u00e9rable, sans oublier le co\u00fbt du pipeline proprement dit. Pour rappel, ce pipeline a d\u00e9j\u00e0 50 ans.\u00a0\u00bb Ce qui signifie que la D\u00e9fense et l’Otan devraient intervenir financi\u00e8rement dans la r\u00e9habilitation du site.<\/p>\n
Voici le compte-rendu des \u00e9changes en commission:<\/p>\n
Pieter De Crem, ministre<\/strong>: Monsieur le pr\u00e9sident, ch\u00e8res coll\u00e8gues, en date du 21 mai 2008 \u00e0 19.30 heures, la D\u00e9fense, en l’occurrence le dispatching BPO (Belgian Pipeline Organisation) situ\u00e9 \u00e0 Louvain a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par les services de secours du percement d’un pipeline dans un champ \u00e0 Saint-Symphorien \u00e0 la suite de travaux de labour. Cela concernait le pipeline Chi\u00e8vres-Florennes. Cette conduite en acier a une longueur de 80 kilom\u00e8tres et est remplie de k\u00e9ros\u00e8ne. Au moment des faits, il n’y avait pas de pompage.<\/p>\n La D\u00e9fense a aussit\u00f4t\u00a0 entrepris toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure standard en cas d’accident sur un pipeline: d\u00e9chargement de la conduite dans le d\u00e9p\u00f4t de Chi\u00e8vres, isolement de la partie endommag\u00e9e par la fermeture des vannes en ligne, r\u00e9cup\u00e9ration du produit perdu, arr\u00eat de la fuite suivi d’une r\u00e9paration provisoire\u2026<\/p>\n Le soir m\u00eame, la SPAQuE (Soci\u00e9t\u00e9 Publique d’Aide \u00e0 la Qualit\u00e9 de l’Environnement de la R\u00e9gion wallonne) \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 sur place et s’est charg\u00e9e, d\u00e8s le d\u00e9part, de diriger et de coordonner toutes les actions entreprises par rapport \u00e0 l’environnement et l’assainissement du site.<\/p>\n Je me suis personnellement rendu sur place pour me rendre compte de la situation et avoir un entretien avec les autorit\u00e9s concern\u00e9es, dont le bourgmestre de la ville de Mons.<\/p>\n Le propri\u00e9taire de la parcelle concern\u00e9e a connaissance de l’existence d’un pipeline par le biais de l’acte notari\u00e9 d’achat pour l’emprise souterraine et la servitude qui en d\u00e9coule sur une bande de terre situ\u00e9e de part et d’autre du pipeline.<\/p>\n En cas de travaux \u00e0 proximit\u00e9 de pipelines, notamment des travaux de labour \u00e0 une profondeur sup\u00e9rieure \u00e0 50 m\u00e8tres, il existe une obligation d’information (cf. AR du 21 septembre 1988). La D\u00e9fense n’a re\u00e7u aucune demande en ce sens.<\/p>\n Par ailleurs, les autorit\u00e9s communales sont r\u00e9guli\u00e8rement et m\u00e9thodiquement inform\u00e9es de la pr\u00e9sence de ces ol\u00e9oducs militaires dans leur commune. R\u00e9cemment, \u00e0 savoir le 18\u00a0f\u00e9vrier de cette ann\u00e9e, la commune principale de Mons a encore \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la proc\u00e9dure de demande de travaux \u00e0 proximit\u00e9 du pipeline sur son territoire.<\/p>\n Le r\u00e9seau de ces pipelines de l’OTAN est enti\u00e8rement cartographi\u00e9 et enregistr\u00e9.<\/p>\n L’obligation d’information d\u00e9crite dans l’arr\u00eat\u00e9 royal mentionn\u00e9 de 1988 concernant l’ex\u00e9cution de travaux \u00e0 proximit\u00e9 des conduites souterraines par le demandeur (particulier, soci\u00e9t\u00e9, entreprise) doit se faire selon une des voies ci-apr\u00e8s: via l’autorit\u00e9 communale qui dispose des plans de situation et qui dirige le demandeur vers les exploitants concern\u00e9s ou bien imm\u00e9diatement via le site web du CICC (Point de Contact f\u00e9d\u00e9ral Informations C\u00e2bles et Conduites), qui existe depuis 2006.<\/p>\n Dans le cadre du plan national d’intervention, les donn\u00e9es de situation sont \u00e9galement reprises dans le site web prot\u00e9g\u00e9 \u00ab\u00a0Conduites de transport\u00a0\u00bb du SPF Affaires int\u00e9rieures. Ce site f\u00e9d\u00e9ral est accessible pour des instances diverses, comme les autorit\u00e9s provinciales et communales, ainsi que les services de secours (pompiers, protection civile). De plus, ce pipeline est visualis\u00e9 sur le terrain par des poteaux de signalisation des points marquants, comme le croisement de routes, y compris les voies ferr\u00e9es et navigables, et les changements de direction.<\/p>\n En cas de constatation d’infraction lors des contr\u00f4les, une action imm\u00e9diate est prise vis-\u00e0-vis du propri\u00e9taire et de la commune concern\u00e9e.<\/p>\n Enfin, toutes les communes sont inform\u00e9es sur base r\u00e9guli\u00e8re de la proc\u00e9dure en cas de travaux.<\/p>\n Avant l’application des arr\u00eat\u00e9s royaux de 1965 et de 1967, les pipelines ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9s \u00e0 une profondeur de 60\u00a0cm, conform\u00e9ment aux prescriptions de l’OTAN, en vigueur \u00e0 l’\u00e9poque.<\/p>\n L’entretien des conduites et installations et les contr\u00f4les sont ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation et aux normes en vigueur, entre autres l’OTAN. Toutes les dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises en vue de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et l’int\u00e9grit\u00e9 physique du r\u00e9seau.<\/p>\n Diff\u00e9rents contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s en ce sens, \u00e0 savoir l'\u00a0\u00bbIntelligent pigging\u00a0\u00bb en vue de conna\u00eetre l’\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral de la ligne (les points de risque d\u00e9sign\u00e9s \u00e9ventuels sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, contr\u00f4l\u00e9s et r\u00e9par\u00e9s; pour ce morceau de ligne, le dernier contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en 2003); le contr\u00f4le a\u00e9rien r\u00e9alis\u00e9 deux fois par mois; le monitoring continu de la protection cathodique contre la corrosion; un planning pluriannuel pour le mesurage de la profondeur de la ligne (pour ce morceau de ligne: planifi\u00e9 en 2010); monitoring de d\u00e9pression en ligne.<\/p>\n Nonobstant le fait que la canalisation a 50\u00a0ans, les contr\u00f4les \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus d\u00e9montrent clairement l’int\u00e9grit\u00e9 physique du r\u00e9seau.<\/p>\n La SPAQuE a pris d’embl\u00e9e en main la gestion de cet incident environnemental.<\/p>\n Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que, sur base des donn\u00e9es dont dispose actuellement la D\u00e9fense, la nappe phr\u00e9atique n’a pas \u00e9t\u00e9 pollu\u00e9e.<\/p>\n \u00c0 l’heure actuelle, les responsabilit\u00e9s pr\u00e9cises n’ont pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies et d\u00e9pendront des r\u00e9sultats de l’enqu\u00eate. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la part de responsabilit\u00e9 de l’OTAN et de la D\u00e9fense sera fix\u00e9e au cas par cas.<\/p>\n Voil\u00e0 les informations dont je vous voulais vous faire part.<\/p>\n Juliette Boulet (Ecolo-Groen!)<\/strong>: Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos r\u00e9ponses pr\u00e9cises.<\/p>\n Comme vous avez parl\u00e9 assez vite, je n’ai pas bien compris ce que vous vouliez dire lorsque vous avez \u00e9voqu\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de faire une demande de travaux en cas d’une profondeur sup\u00e9rieure \u00e0 50 cm. Pourriez-vous m’apporter des pr\u00e9cisions \u00e0 ce sujet? Vous avez dit qu’il fallait d\u00e9poser une demande sp\u00e9cifique de travaux. Vous avez expliqu\u00e9 les d\u00e9marches \u00e0 entreprendre. Cela concerne-t-il les travaux qui doivent \u00eatre effectu\u00e9s \u00e0 une profondeur sup\u00e9rieure \u00e0 50 cm?<\/p>\n Pieter De Crem, ministre<\/strong>: C’est cela.<\/p>\n Juliette Boulet (Ecolo-Groen!):<\/strong> Dans ce cas, cela signifie que tout agriculteur qui laboure son champ devrait\u00a0 introduire une demande de travaux. Ce genre de situation est quelque peu bizarre!<\/p>\n Pieter De Crem, ministre: <\/strong>I<\/span>l faut tenir compte de divers \u00e9l\u00e9ments. Il y a le tassement de la terre, le poids des machines utilis\u00e9es, les conditions climatiques\u00a0 \u2013 je pense ici aux p\u00e9riodes de s\u00e9cheresse ou de pluie. Tous ces \u00e9l\u00e9ments expliquent les diff\u00e9rences de profondeur en cas d’installation de pipelines. Mais tout propri\u00e9taire ou locataire d’une parcelle sait qu’aucun travail n’est autoris\u00e9 sur un p\u00e9rim\u00e8tre bien d\u00e9termin\u00e9 situ\u00e9 au-dessus d’un pipeline. Il n’est donc pas question de labourer ou de semer.\u00a0<\/p>\n