Dans le contexte actuel difficile, le d\u00e9put\u00e9 Eric Thi\u00e9baut a tenu \u00e0 sensibiliser le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les ind\u00e9pendants et les PME qui sont de plus en plus confront\u00e9es \u00e0 des factures \u00a0impay\u00e9es.<\/p>\n
En effet, plus de quatre factures sur dix ne seraient en ce moment pas pay\u00e9es \u00e0 temps, voire jamais du tout. Or, l’accumulation de factures impay\u00e9es est la cause principale des faillites.<\/p>\n
Pour le d\u00e9put\u00e9 Eric Thi\u00e9baut, il convient de concr\u00e9tiser le Plan PME et adopter\u00a0 au plus vite une directive europ\u00e9enne qui plafonne les d\u00e9lais de paiement \u00e0 maximum 60 jours<\/p>\n
Dans sa r\u00e9ponse, la Ministre des Ind\u00e9pendants et des PME indique que les entreprises r\u00e8glent leurs factures end\u00e9ans 54 jours, les consommateurs r\u00e8glent leurs factures end\u00e9ans 36 jours et les pouvoirs publics r\u00e8glent leurs factures end\u00e9ans 73 jours. Elle reconnait que ces derniers sont les plus mauvais payeurs. Les entreprises doivent ainsi patienter pas moins de 73 jours avant de percevoir le paiement de leur cr\u00e9ance contre 65 jours en moyenne en UE.<\/p>\n
Les d\u00e9lais contractuels moyens actuels en Belgique sont sup\u00e9rieurs au d\u00e9lai de 30 jours auxquels il est fait r\u00e9f\u00e9rence dans les deux directives successives relatives aux d\u00e9lais de paiement. Pour la Ministre, ces retards de paiement sont tr\u00e8s pr\u00e9judiciables pour les Ind\u00e9pendants et PME puisqu\u2019ils sont la cause de 25 % des faillites.<\/p>\n
Elle rappelle ainsi que les retards de paiement constituent une des priorit\u00e9s du gouvernement. Dans cette optique, le Plan PME 2012 pr\u00e9cise que doit \u00eatre transpos\u00e9e en droit belge la directive europ\u00e9enne sur les d\u00e9lais de paiement, qui offre aux entreprises des d\u00e9lais de paiement et des sanctions harmonis\u00e9s tant entre op\u00e9rateurs priv\u00e9s que lorsque les entreprises traitent avec le secteur public. L’impact de cette directive \u00e9tant \u00e9valu\u00e9, au niveau europ\u00e9en, \u00e0 7 milliards d’euros d’\u00e9conomie pour les PME. La Ministre confirme que ce texte doit \u00eatre transpos\u00e9 dans notre droit interne end\u00e9ans le 16 mars 2013, mais qu\u2019elle attend une initiative de la Ministre de la Justice, comp\u00e9tente aussi en la mati\u00e8re<\/p>\n
Pour le d\u00e9put\u00e9 Eric Thi\u00e9baut, il y a urgence \u00e0 adopter la directive europ\u00e9enne. Il veillera \u00e0 ce que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral le fasse le plus vite possible.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Dans le contexte actuel difficile, le d\u00e9put\u00e9 Eric Thi\u00e9baut a tenu \u00e0 sensibiliser le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les ind\u00e9pendants et les PME qui sont de plus en plus confront\u00e9es \u00e0 des factures \u00a0impay\u00e9es. En effet, plus de quatre factures sur dix ne seraient en ce moment pas pay\u00e9es \u00e0 temps, voire […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":663,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_bbp_topic_count":0,"_bbp_reply_count":0,"_bbp_total_topic_count":0,"_bbp_total_reply_count":0,"_bbp_voice_count":0,"_bbp_anonymous_reply_count":0,"_bbp_topic_count_hidden":0,"_bbp_reply_count_hidden":0,"_bbp_forum_subforum_count":0},"categories":[1,5],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.ericthiebaut.eu\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/662"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.ericthiebaut.eu\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.ericthiebaut.eu\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.ericthiebaut.eu\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.ericthiebaut.eu\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=662"}],"version-history":[{"count":2,"href":"http:\/\/www.ericthiebaut.eu\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/662\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":781,"href":"http:\/\/www.ericthiebaut.eu\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/662\/revisions\/781"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.ericthiebaut.eu\/wp-json\/wp\/v2\/media\/663"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.ericthiebaut.eu\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=662"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.ericthiebaut.eu\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=662"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.ericthiebaut.eu\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=662"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}