Voici la r\u00e9ponse faite par la Ministre en commission:<\/p>\n
Sabine Laruelle<\/strong>, ministre: Monsieur Thi\u00e9baut, je voudrais signaler que M.\u00a0Crucke m’a pos\u00e9 quasiment la m\u00eame question la semaine derni\u00e8re. Par cons\u00e9quent, ma r\u00e9ponse sera identique.<\/p>\n A ce jour, l’administration n’a pas encore enregistr\u00e9 de plaintes concernant les refus de livreurs de r\u00e9pondre \u00e0 des commandes group\u00e9es de mazout, m\u00eame si elle est bien au courant de certaines difficult\u00e9s, relat\u00e9es par la presse notamment.<\/p>\n Il existe dans notre pays le principe fondamental de la libert\u00e9 de commerce, en vertu duquel les achats group\u00e9s ne sont \u00e9videmment pas du tout interdits. Mais il n’y a aucune obligation de vente non plus! Le refus de vente ne peut donc pas \u00eatre qualifi\u00e9 en soi comme une infraction \u00e0 la l\u00e9gislation \u00e9conomique, sauf s’il y a entente av\u00e9r\u00e9e entre les vendeurs pour ne pas livrer ou s’il y a des pratiques r\u00e9p\u00e9t\u00e9es vis-\u00e0-vis d’une cat\u00e9gorie de consommateurs.<\/p>\n Cette situation est par ailleurs pr\u00e9vue dans la loi sur les pratiques du commerce. Le levier principal pour contrer les cas de refus de vente r\u00e9side dans l’application des r\u00e8gles en mati\u00e8re de concurrence \u00e9conomique. Comment savoir si une entente a \u00e9t\u00e9 arrang\u00e9e ou non? Tant que le\u00a0FO \u00c9conomie n’a pas \u00e9t\u00e9 saisi d’une plainte, il ne peut pas diligenter d’enqu\u00eate \u00e0 ce sujet.<\/p>\n Je suis par contre plus r\u00e9ticente \u00e0 l’id\u00e9e de d\u00e9velopper une r\u00e9glementation contraignante qui interdirait le refus de vente dans ce secteur en raison de la libert\u00e9 de commerce. Personne n’est oblig\u00e9 d’acheter quelque chose quelque part et, de m\u00eame, un vendeur n’est jamais oblig\u00e9 de vendre, sauf s’il y a entente.<\/p>\n Eric Thi\u00e9baut <\/strong>(PS): Je comprends bien que l’entente doit \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e. J’imagine qu’il est tr\u00e8s difficile de d\u00e9montrer que des fournisseurs s’entendent entre eux, \u00e0 d\u00e9faut d’\u00e9l\u00e9ments physiques.<\/p>\n Sabine Laruelle<\/strong>, ministre: Si, il y a moyen de le d\u00e9montrer. Ont-ils demand\u00e9 \u00e0 plusieurs fournisseurs ou sont-ils seulement deux, par exemple? Ce sont des \u00e9l\u00e9ments de ce genre que l’administration, si elle est saisie, peut analyser.<\/p>\n Eric Thi\u00e9baut <\/strong>(PS): Ils ont re\u00e7u une offre \u00e9crite d’un fournisseur. Celui-ci n’a pas pu les livrer parce que son fournisseur principal le lui a interdit. Cet \u00e9l\u00e9ment m\u00e9riterait \u00e0 mon sens quelques recherches.<\/p>\n Sabine Laruelle<\/strong>, ministre: Si les personnes se sentent l\u00e9s\u00e9es, qu’elles d\u00e9posent une plainte aupr\u00e8s de la DG Contr\u00f4le et M\u00e9diation. L’administration diligentera alors une enqu\u00eate.<\/p>\n Eric Thi\u00e9baut <\/strong>(PS): Je leur sugg\u00e9rerai de passer par cette voie-l\u00e0. Je vous remercie pour vos explications d\u00e9taill\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Voici la r\u00e9ponse faite par la Ministre en commission: Sabine Laruelle, ministre: Monsieur Thi\u00e9baut, je voudrais signaler que M.\u00a0Crucke m’a pos\u00e9 quasiment la m\u00eame question la semaine derni\u00e8re. Par cons\u00e9quent, ma r\u00e9ponse sera identique. A ce jour, l’administration n’a pas encore enregistr\u00e9 de plaintes concernant les refus de livreurs de r\u00e9pondre \u00e0 des commandes group\u00e9es […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_bbp_topic_count":0,"_bbp_reply_count":0,"_bbp_total_topic_count":0,"_bbp_total_reply_count":0,"_bbp_voice_count":0,"_bbp_anonymous_reply_count":0,"_bbp_topic_count_hidden":0,"_bbp_reply_count_hidden":0,"_bbp_forum_subforum_count":0},"categories":[1,5],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.ericthiebaut.eu\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/50"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.ericthiebaut.eu\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.ericthiebaut.eu\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.ericthiebaut.eu\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.ericthiebaut.eu\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=50"}],"version-history":[{"count":0,"href":"http:\/\/www.ericthiebaut.eu\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/50\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.ericthiebaut.eu\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=50"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.ericthiebaut.eu\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=50"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.ericthiebaut.eu\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=50"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}