Voici la r\u00e9ponse faite par le Ministre en commission.<\/p>\n
Jo Vandeurzen, ministre<\/strong>: Selon l’article paru dans \u00ab\u00a0La Derni\u00e8re Heure\u00a0\u00bb, 23.245 conducteurs condamn\u00e9s auraient choisi de purger une peine d’emprisonnement plut\u00f4t que de payer une amende. Ces chiffres ont trait \u00e0 l’ex\u00e9cution des jugements prononc\u00e9s par le tribunal de police de Bruxelles. De ces condamn\u00e9s, seules 104 personnes auraient effectivement purg\u00e9 leur peine.<\/p>\n Cette interpr\u00e9tation des donn\u00e9es n’est pas exacte.Le journaliste de \u00ab\u00a0La Derni\u00e8re heure\u00a0\u00bb s’appuie sur des statistiques provisoires du tribunal et du parquet de police de Bruxelles. Or ces donn\u00e9es sont encore en ce moment affin\u00e9es et corrig\u00e9es.<\/p>\n Par ailleurs, le condamn\u00e9 ne dispose pas du tout du droit de choisir s’il va payer l’amende ou purger une peine d’emprisonnement. Dans le cadre d’une condamnation, il est toujours pr\u00e9vu une peine subsidiaire \u00e0 l’amende \u00e9ventuellement inflig\u00e9e.\u00a0 Cette sanction subsidiaire consiste soit en une peine d’emprisonnement soit en une interdiction de conduire. Tout cela est r\u00e9gi par la loi.\u00a0 Ladite sanction subsidiaire n’est pas ex\u00e9cut\u00e9e que dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 impossible de percevoir l’amende aupr\u00e8s du condamn\u00e9. Ceci est le cas par exemple, lorsque le condamn\u00e9 s’av\u00e8re \u00eatre insolvable. Il n’est donc pas question d’un droit de choisir.<\/p>\n Sur la base des chiffres provisoires \u00ad je souligne encore qu’il s’agit de chiffres provisoires \u00ad, 23.244 condamn\u00e9s se seraient vu imposer une peine d’emprisonnement subsidiaire ou une d\u00e9ch\u00e9ance subsidiaire du droit de conduire en 2007 parce qu’il n’a pas \u00e9t\u00e9 possible de percevoir l’amende. Les chiffres provisoires indiquent \u00e0 ce jour que 23.000 cas auraient trait \u00e0 une peine d’emprisonnement subsidiaire mais il n’en est rien.<\/p>\n Il s’agit d’un chiffre global qui doit encore \u00eatre scind\u00e9 entre une rubrique \u00ab\u00a0peines d’emprisonnement subsidiaires\u00a0\u00bb et une rubrique \u00ab\u00a0d\u00e9ch\u00e9ances subsidiaires du droit de conduire\u00a0\u00bb.<\/p>\n En outre, une peine d’emprisonnement principal a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e pour 104 personnes. Ce chiffre ne repr\u00e9sente donc pas 104 personnes sur 23.000 qui devraient purger une peine d’emprisonnement mais 104 personnes pour lesquelles la peine d’emprisonnement inflig\u00e9e a \u00e9t\u00e9 mise en ex\u00e9cution.<\/p>\n Comme vous pouvez le constater, on doit \u00eatre tr\u00e8s prudent lorsqu’on effectue certaines d\u00e9ductions ou conclusions \u00e0 partir de donn\u00e9es provisoires, dans la mesure o\u00f9 cela peut donner une image d\u00e9form\u00e9e de la r\u00e9alit\u00e9 ou mener \u00e0 des conclusions erron\u00e9es.<\/p>\n Eric Thi\u00e9baut (PS):<\/strong> Je remercie le ministre pour sa r\u00e9ponse.\u00a0 J’attends les chiffres officiels.<\/p>\n Il est vrai qu’on a souvent tendance \u00e0 consid\u00e9rer que les chiffres publi\u00e9s par la presse ont un caract\u00e8re officiel or ce n’est pas le cas.<\/p>\n Dans votre r\u00e9ponse, vous affirmez que le contrevenant n’a pas le droit de choisir entre ne pas payer et une peine soit de retrait de permis, soit de peine de prison. Ce n’est pas tout \u00e0 fait exact car s’il d\u00e9cide de ne pas payer, il aura la peine d’emprisonnement. Cela revient \u00e0 poser un choix.<\/p>\n Par ailleurs, ne pensez-vous pas qu’il serait opportun de proposer des peines alternatives autres que des peines d’emprisonnement lors de condamnations en raison d’infractions au Code de la route par exemple? On obtiendrait des r\u00e9sultats tr\u00e8s diff\u00e9rents dans l’application r\u00e9elle des peines.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Voici la r\u00e9ponse faite par le Ministre en commission. Jo Vandeurzen, ministre: Selon l’article paru dans \u00ab\u00a0La Derni\u00e8re Heure\u00a0\u00bb, 23.245 conducteurs condamn\u00e9s auraient choisi de purger une peine d’emprisonnement plut\u00f4t que de payer une amende. Ces chiffres ont trait \u00e0 l’ex\u00e9cution des jugements prononc\u00e9s par le tribunal de police de Bruxelles. 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