Voici des extraits de mon intervention \u00e0 la Chambre lors de l’adoption du projet de loi sur la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e:<\/p>\n
Il y a trois points qui marquent le caract\u00e8re tr\u00e8s sensible de ce projet.<\/p>\n
En ce qui concerne la privatisation, je tiens \u00e0 dire qu’il ne s’agit pas pour mon groupe de rejeter l’id\u00e9e de l’encadrement d’un march\u00e9 qui existe dans les faits. C’\u00e9tait le sens de la loi Tobback, que ce projet a vocation \u00e0 remplacer. Le fait de proc\u00e9der \u00e0 la codification d’une r\u00e9glementation devenue difficilement lisible du fait de nombreux arr\u00eat\u00e9s et de textes connexes est une intention assez louable, il faut le reconna\u00eetre.<\/p>\n
Mais c’est tout autre chose d’\u00e9tendre les comp\u00e9tences du secteur priv\u00e9 \u00e0 des missions comme le\u00a0sweeping<\/em>\u00a0des b\u00e2timents, la mise \u00e0 disposition de mat\u00e9riel technique et de ses op\u00e9rateurs, de lui donner la possibilit\u00e9 de surveiller des infrastructures sensibles ou des p\u00e9rim\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9. C’est tout autre chose parce qu’on aura beau jeu de r\u00e9p\u00e9ter qu’il ne s’agit pas de remplacer la police dans ce domaine mais d’offrir une alternative priv\u00e9e.<\/p>\n La r\u00e9alit\u00e9 de terrain est celle-ci: s’il est jug\u00e9 utile de recourir au priv\u00e9 dans ces domaines, c’est bien parce que la police f\u00e9d\u00e9rale est mise dans l’incapacit\u00e9 d’assumer ses fonctions de soutien aux zones locales par ce gouvernement –\u00a0gouvernement qui communique beaucoup sur des budgets exceptionnels, mais qui semble incapable d’assurer le financement structurel de notre police int\u00e9gr\u00e9e, structur\u00e9e \u00e0 deux niveaux.<\/p>\n Monsieur le ministre, chers coll\u00e8gues, le recours au priv\u00e9 a aussi un co\u00fbt. Les soci\u00e9t\u00e9s de gardiennage ne sont pas des associations philanthropiques et elles recherchent le b\u00e9n\u00e9fice –\u00a0c’est bien normal. Ce b\u00e9n\u00e9fice est int\u00e9gr\u00e9 dans la facture qui sera pr\u00e9sent\u00e9e au client, qui sera en l’occurrence souvent la zone de police, et donc les communes. \u00c0 mon sens, c’est encore une fois un transfert de charges du f\u00e9d\u00e9ral vers les communes que masque ce projet de loi, chers coll\u00e8gues.<\/p>\n Or, pour moi, on d\u00e9tricote un peu le principe m\u00eame d’une police \u00e0 deux niveaux. Le r\u00f4le de la police f\u00e9d\u00e9rale est de fournir aux zones l’appui technique et mat\u00e9riel dont elles peuvent avoir besoin ponctuellement. Elles ne doivent pas avoir \u00e0 se tourner vers le priv\u00e9 pour obtenir ces services. C’est le principe m\u00eame de solidarit\u00e9 entre le f\u00e9d\u00e9ral et le local qui est mis \u00e0 mal.<\/p>\n Cela pose une deuxi\u00e8me question de principe: celui d’une s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 deux vitesses entre ceux qui auront les moyens de recourir \u00e0 ces services de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e et ceux qui ne les auront pas. Le Conseil d’\u00c9tat le dit sans ambages en citant carr\u00e9ment l’article\u00a012 de la\u00a0D\u00e9claration des droits de l’homme<\/em>\u00a0de 1789: \u00ab\u00a0La garantie des droits de l’homme et du citoyen n\u00e9cessite une force publique. Cette force est donc institu\u00e9e pour l’avantage de tous et non pour l’utilit\u00e9 particuli\u00e8re de ceux auxquels elle est confi\u00e9e.\u00a0\u00bb C’est assez dire que pour ce texte fondateur, la police et la s\u00e9curit\u00e9 sont essentiellement l’affaire du public.<\/p>\n Je poursuis sur le recours \u00e0 la force. Vous nous dites, monsieur le ministre, que \u00ab\u00a0les agents de gardiennage n’auront pas plus de droits dans ce domaine que de simples citoyens\u00a0\u00bb. Mais un simple citoyen, monsieur le ministre, ne se prom\u00e8ne pas avec des menottes. Il ne peut pas placer une personne en d\u00e9tention pendant deux heures sans que la police n’intervienne. D’ailleurs, \u00e0 ce sujet, c’est tout de m\u00eame surprenant. Vous nous dites en commission que ces deux heures ne compteraient pas dans le cadre d’une \u00e9ventuelle garde \u00e0 vue. Je crois que nous en reparlerons la semaine prochaine. La garde \u00e0 vue, elle, commence \u00e0 partir du moment o\u00f9 la personne est priv\u00e9e de libert\u00e9.<\/p>\n Par ailleurs, on fixe ce d\u00e9lai au moment o\u00f9 on parle de la possibilit\u00e9 d’une transaction directe entre un commer\u00e7ant et un voleur \u00e0 la tire. \u00c0 mon sens, cela n’est pas innocent.<\/p>\n J’ajoute que vous d\u00e9finissez de mani\u00e8re tr\u00e8s large les circonstances situationnelles dans lesquelles les agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e pourraient avoir recours \u00e0 une arme \u00e0 feu, circonstances qui pr\u00eateraient \u00e0 sourire si elles n’\u00e9taient pas significatives d’un recul de l’\u00c9tat et d’incoh\u00e9rences dans sa gestion.<\/p>\n On met donc les militaires dans la rue et on fait garder les casernes par des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e qu’on entend armer. Dans le m\u00eame temps, on recule l’\u00e2ge de la pension des militaires auxquels on ne veut plus confier des missions non op\u00e9rationnelles. Demain, on enverra donc, sans doute, des paras de 60\u00a0ans sur des th\u00e9\u00e2tres d’op\u00e9ration pendant que leurs casernes seront gard\u00e9es par des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e. Cette philosophie est, selon moi, tr\u00e8s curieuse.<\/p>\n Bref, une s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e aux comp\u00e9tences plus larges, avec une formation moins strictement encadr\u00e9e, avec une comp\u00e9tence plus large de restriction des libert\u00e9s, contr\u00f4l\u00e9e moins \u00e9troitement, tout cela aux d\u00e9pens de la police f\u00e9d\u00e9rale. Voil\u00e0 votre projet. Il est contenu dans cette phrase tr\u00e8s r\u00e9v\u00e9latrice, d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9e en commission et tir\u00e9e de votre expos\u00e9 des motifs: \u00ab\u00a0Les acteurs priv\u00e9s ne peuvent plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des partenaires juniors subsidiaires des forces de police.\u00a0\u00bb Avec cette phrase, vous mettez sur le m\u00eame pied l’acteur priv\u00e9 et l’action publique.<\/p>\n Mon groupe est d’avis que le projet \u00e0 l’examen fait la part trop belle au secteur priv\u00e9, qu’il manifeste un d\u00e9sinvestissement co\u00fbteux dans les services de police f\u00e9d\u00e9raux, qu’il renvoie de nombreux \u00e9l\u00e9ments importants vers des arr\u00eat\u00e9s d’ex\u00e9cution et pr\u00e9sente un risque r\u00e9el de porter atteinte aux droits et libert\u00e9s des habitants du pays dans leur vie quotidienne. Pour ces raisons, vous vous en doutez, nous voterons contre votre projet.<\/p>\n Enfin, pour conclure Monsieur le Ministre, vous parlez d’un positionnement simplement id\u00e9ologique, avec une vision de gauche selon laquelle tout ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 doit majoritairement \u00eatre confi\u00e9 aux pouvoirs publics et une vision de droite selon laquelle une partie des missions de s\u00e9curit\u00e9 de l’\u00c9tat peut \u00eatre confi\u00e9e au secteur priv\u00e9. \u00c9videmment, nous pouvons en discuter deux heures sans que quiconque change d’avis.<\/p>\n Mais j’ai avanc\u00e9 ici et en commission un autre \u00e9l\u00e9ment: vous appauvrissez la police f\u00e9d\u00e9rale. Cela d\u00e9passe le clivage gauche\/droite.<\/strong> C’est un probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 la politique que vous menez. Vous appauvrissez la police f\u00e9d\u00e9rale. Vous m’avez dit en commission qu’en tant que bourgmestre, je devrais \u00eatre content de pouvoir faire appel au secteur priv\u00e9, par exemple pour disposer d’un v\u00e9hicule de commandement, de drones de surveillance ou d’autres services que le priv\u00e9 peut apporter. Et je vous ai r\u00e9pondu que j’attends du f\u00e9d\u00e9ral qu’il m’apporte ces services, sans avoir \u00e0 les payer au secteur priv\u00e9. Ce n’est pas une question de clivage gauche\/droite, mais une question d’appauvrissement des services f\u00e9d\u00e9raux.<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Voici des extraits de mon intervention \u00e0 la Chambre lors de l’adoption du projet de loi sur la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e: Il y a trois points qui marquent le caract\u00e8re tr\u00e8s sensible de ce projet. 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