Signatures électroniques : fin de l’insécurité juridique pour les administrations !
Une proposition de loi, dont je suis co-auteur, a été votée ce jeudi 19 janvier au parlement qui confère un cadre légal aux documents administratifs présentant une signature électronique.
Face aux craintes des administrations communales que les copies et extraits ne soient pas valables juridiquement, ce texte fait en sorte qu’une signature matérialisée — c’est-à-dire imprimée sur papier — d’un fonctionnaire délégué, par exemple, a désormais la même validité que son original électronique.
Dans mon intervention à la Chambre, je souligne que le texte voté s’inscrit pleinement dans l’évolution technologique de notre temps. « Nous mettons fin de la sorte à une insécurité juridique et nous autorisons de la sorte les administrations et les citoyens à recourir aux technologies de l’avenir pour faciliter leurs échanges de documents certifiés ».
À titre d’exemple, dans les communes qui seront prêtes à mettre en œuvre cette nouvelle possibilité, les citoyens pourront – sans se déplacer – disposer de toute une série de documents officiels en les imprimant.
Avec la légalisation de la certification électronique des documents émis par des personnes privées, j’indique, entre autres, qu’on va donner naissance à un marché dont les entreprises innovantes ne tarderont pas à se saisir, si ce n’est déjà le cas.
Enfin, j’insiste sur le fait qu’il faut rester vigilant, car nous touchons ici à un domaine inséparable de la protection de la vie privée. « Si les conditions de la loi à cet égard sont claires et constituent des garde-fous importants, il convient de se réserver quand même le droit de les renforcer si nécessaire »
Dans mon intervention, je conclue en affirmant que l’accès aux documents par voie électronique doit, selon moi, rester une option, car il importe « que les moins aguerris d’entre nous aux nouvelles technologies gardent la possibilité d’accéder aux documents administratifs de façon plus traditionnelle en se rendant aux guichets des administrations communales ».
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