Question au Ministre de la Justice au sujet de la non-application des séjours en prison pour les automobilistes contrevenants ayant une amende à payer
Monsieur le Ministre,J’ai lu dans un récent article de la Dernière Heure que de nombreux automobilistes, près de 24 mille l’an dernier selon les chiffres du parquet, ont fait le choix, comme la loi le leur permet, de privilégier la peine de prison plutôt que de payer l’amende qui leur était réclamée pour une infraction routière.
S’il est clair que cette est parfaitement légale, je suis particulièrement interpellé par le fait que, sur 23.245 affaires où une peine de prison a été prononcée par un tribunal, seulement 104 conducteurs ont réellement effectué un séjour derrière les barreaux, faute de place !
Ainsi, de plus en plus de contrevenants ayant reçu leur billet d’écrou se voient signifier, en se présentant à la prison, qu’il n’y a pas de place et repartent chez eux en toute impunité… avec la possibilité d’être rappelés dès qu’une place se libère !
Face à ce constat, on peut légitimement se demander s’il est encore opportun de laisser la possibilité aux automobilistes contrevenants de brader une amende contre une peine de prison dont ils savent pertinemment qu’elle ne sera probablement pas appliquée.
A mon sens, il existe donc un risque de voir de plus en plus d’automobilistes opter pour cette voie pénale et un sentiment d’impunité risque de s’installer dans les consciences.
Aussi, Monsieur le Ministre, mes questions sont les suivantes :
Confirmez-vous les chiffres publiés par la DH affirmant que de plus en plus d’automobilistes contrevenants optent pour le séjour en prison ?
Confirmez-vous que sur 23.245 affaires jugées où une peine de prison a été prononcée, seuls 104 conducteurs ont effectivement effectués leur peine ?
A la lumière des chiffres qui précèdent, envisagez-vous, M. le Ministre, de prendre des dispositions pour éviter qu’à l’avenir, un trop grand nombre d’automobilistes contrevenants choisisse de ne pas payer leurs amendes ?
Faut-il envoyer tout le monde en prison ? Ne faut-il pas la réserver strictement pour les personnes qui présentent un danger physique potentiel pour autrui ? Ne faut-il pas s’orienter vers une réflexion constructive en faveur de peines alternatives de dimension éducative?
Je sais, sous le joug du dogmatisme de certaines idéologies, toute fraude, qu’elle soit fiscale, administrative ou autre, a autant d’importance qu’une atteinte à la vie d’autrui !
Je suis assez d’accord avec toi ! Je n’ai pas encore pu poser cette question en commission et je vais donc l’adapter, en fonction de tes remarques, de manière à proposer l’application de peines alternatives pour les contrevenants ne payant pas leurs amendes. En effet, il est ridicule de leur imposer une peine de prison en sachant très bien qu’elle est inapplicable (certains contrevenants le savent manifestement aussi). L’idée étant bien sûr de lutter contre le sentiment d’impunité !
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Tel un boxer qui aboie beaucoup, il ne mord pas par mollesse populiste. L’essentiel n’est-il qu’il soit à la « une » des médias? Plus vous ouvrez la porte à la controverse, plus vous récoltez des voix ! C’est le fruit de la popularité télévisuelle.