Question au Secrétaire d’Etat à la mobilité.

Les modalités de renvoi des anciennes plaques d’immatriculation lors d’un changement de véhicule font l’objet de nombreuses critiques. De nombreux propriétaires de nouveaux véhicules se voient injustement infliger un pro justitia de la DIV (Direction pour l’Inscription des Véhicules) après réception de leur nouvelle plaque d’immatriculation et le renvoi de leur ancienne plaque pour non respect du délai prévu. Visiblement, il semblerait que l’acheminement postal des anciennes plaques pose problème et qu’elles parviennent trop souvent difficilement vers leurs destinataires dans les délais prévus.

Face à la surprise dans le chef des propriétaires de nouveaux véhicules de se voir infliger un pro justitia alors qu’ils ont déposé leur ancienne plaque dans une boîte postale conformément à la procédure, j’ai demandé au Secrétaire d’Etat:

1. Avez-vous connaissance de cette situation?

2. Comment expliquez-vous que le renvoi postal des anciennes plaques d’immatriculation pose tant de problèmes et aboutisse à des amendes injustes?

3. Ne serait-il pas opportun de procéder à l’évaluation des modalités de renvoi des anciennes plaques d’immatriculation lors d’un changement de véhicule?

4. Comme le suggèrent de nombreux automobilistes, l’idée d’un renvoi sous le couvert d’un recommandé postal ne serait-il pas un moyen plus sûr et efficace?

Dans sa réponse, le Secrétaire d’Etat indique que tout a été prévu au Service Immatriculation de la DIV pour que le renvoi de l’ancienne plaque d’immatriculation suite à son remplacement par la plaque au modèle européen s’effectue de la manière la plus aisée pour le citoyen.

Ainsi, lorsque celui-ci envoie une demande d’immatriculation de véhicule au Service Immatriculation de la DIV et qu’il y a indiqué son numéro de plaque « ancien modèle », il reçoit d’office une nouvelle plaque au format européen et un document autocollant pourvu d’un code à barres à apposer sur l’envers de la plaque « ancien modèle ». Le renvoi postal de cette pièce au Service Immatriculation de DIV s’effectue ainsi gratuitement et sans aucune autre formalité.

Il est aussi loisible pour le citoyen de déposer ladite plaque, aux fins de radiation, dans un des onze guichets de la Mobilité du pays. De plus, la délivrance de la plaque au format européen génère automatiquement au concerné un avis d’effacement de l’ancienne plaque sous laquelle était inscrit le véhicule; avis d’effacement stipulant au citoyen que la plaque dont il est question doit être renvoyée dans les quatre mois (à dater de la date d’envoi de ce document) au Service Immatriculation de la DIV pour radiation.

En cas de cession et d’immatriculation (au nom de l’acquéreur) d’un véhicule déjà pourvu d’une plaque au format européen, le Secrétaire d’Etat rappelle qu’un avis d’effacement est aussi envoyé au cédant; ce document stipule en plus, dans ce cas, qu’un autre véhicule peut aussi être immatriculé sous le numéro d’immatriculation « effacé » dans le même délai de quatre mois. Toujours dans ce cas, si l’on souhaite renvoyer sa plaque aux fins de radiation, le document autocollant pourvu d’un code à barres dont il est question ci-avant est disponible, moyennant paiement, auprès d’un bureau de bpost. La plaque d’immatriculation, pourvue du code à barre acheté, est simplement déposée ainsi dans une boîte aux lettres de bpost sans autre formalité (et parviendra au Service Immatriculation de la DIV qui la radiera de son répertoire matricule).

Le citoyen reste toutefois libre de renvoyer sa plaque au Service Immatriculation de la DIV selon les moyens « traditionnels » (dans une enveloppe à poster suffisamment affranchie indiquant les coordonnées du destinataire et de l’expéditeur).

Quant au retard dans la gestion des radiations des plaques d’immatriculation au répertoire du Service Immatriculation de la DIV, le Secrétaire d’Etat fait savoir que du personnel supplémentaire a été affecté à ce poste pour le résorber.

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