Monsieur le président, madame la ministre, en réponse à une question sur le sujet qui nous occupe, vous m’aviez promis, en commission le 9 juillet dernier, que vous déposeriez un texte de loi en septembre. Vous avez tenu parole et je tiens à vous en remercier.

Ce dossier est capital pour l’ensemble des travailleurs du secteur nucléaire. Depuis le vote de la résolution du 26 avril 2007 visant à améliorer le fonctionnement de l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire, il y avait une demande claire du Parlement pour une meilleure réglementation quant à la dosimétrie active ainsi qu’une véritable garantie pour que les travailleurs exposés à des rayonnements ionisants bénéficient du suivi médical nécessaire.

Au nom de mon groupe, je tiens donc à saluer le projet de loi de la ministre de l’Intérieur. Nous demandions depuis plusieurs années que les choses avancent en la matière et qu’on puisse réellement assurer une meilleure protection pour l’ensemble des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.

D’ailleurs, dès 2009, j’avais déposé, avec mes collègues, une première proposition de loi sur le sujet. Cette proposition de loi, jointe aujourd’hui au projet de la ministre, insistait particulièrement sur le phénomène de la sous-traitance. Ceux qu’on nomme parfois les nomades du nucléaire sont employés de plus en plus souvent, en Belgique comme ailleurs, pour des opérations variées qui vont de la maintenance ou du démantèlement de centrales à des travaux de soudure ou de maçonnerie dans les installations nucléaires. C’est la raison pour laquelle notre proposition de loi spécifiait la catégorie des travailleurs agissant en qualité de sous-traitants. Elle exigeait également que les sous-traitants auxquels une entreprise extérieure fait appel ou les sous-traitants mettant du personnel à disposition devaient respecter les mêmes conditions en termes de dosimétrie. Comme vous le savez, on ne parle pas d’un seul niveau de sous-traitance. Il ne faut pas fermer les yeux sur le phénomène de sous-traitance en cascade qui complexifie les choses au niveau du statut des travailleurs mais aussi au niveau du suivi de l’exposition cumulée de ces travailleurs.

La seule interrogation qui demeurait pour mon groupe, à la lecture du projet de loi, se situait dans l’expression « si possible », contenue dans l’article 25, §6.

En effet, comme je l’ai indiqué plus haut, il était crucial pour le PS de couvrir l’ensemble des travailleurs du secteur nucléaire de la même manière. Or ces deux simples mots dans le texte présentaient le risque de voir le registre d’exposition des travailleurs non comme une obligation absolue, mais comme une recommandation. Pour nous, il était hors de question de voir une politique de sécurité différente en fonction du statut des travailleurs.

Je tiens donc à remercier mes collègues, ainsi que la ministre, pour le soutien apporté à l’amendement proposé en vue de supprimer ces deux mots qui risquaient d’entraîner une réelle différence de sécurité entre les travailleurs d’un même secteur.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je conclurai en soulignant une nouvelle fois la réelle avancée que constitue ce projet de loi pour l’ensemble des travailleurs du secteur nucléaire

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