Jugement sur les ventes à perte – Eric Thiébaut inquiet pour les petits commerçants et les producteurs locaux.
Le député Eric Thiébaut a récemment interrogé le Ministre de l’Economie pour lui relayer les inquiétudes des petits commerces et des producteurs locaux belges provoquées par le jugement de la Cour européenne de Justice qui estime que l’interdiction de la vente à perte en Belgique est contraire au droit européen.
Pour le Juridiction européenne, en effet, la Belgique n’a pas le droit d’interdire sur son territoire une pratique que les autres pays européens adoptent chez eux.
Dans son intervention, Eric Thiébaut a expliqué combien les petits commerçants et les producteurs locaux craignaient de perdre une grande partie de leurs revenus ou de disparaître face aux grandes surfaces qui pourraient à l’avenir se permettre de telles pratiques chez nous.
Dans ce contexte, il a demandé au Ministre de l’Economie de mettre tout en œuvre pour veiller à ce qu’une modification de la loi ne pénalise pas davantage le petit commerce local.
En réponse, ce dernier a rappelé que l’interdiction de principe de la vente à perte, qui est inscrite dans la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (LPMC) est selon lui une règle qui vise exclusivement à garantir une saine concurrence entre entreprises. Il a expliqué que cette interdiction imposait un seuil minimum pour le prix de vente de biens et qu’elle n’entrait donc pas dans le cadre stricte de la protection les intérêts des consommateurs, dès lors que ces derniers ont intérêt à payer des prix les plus bas. C’est la raison pour laquelle le Ministre a introduit une requête en intervention volontaire dans la procédure pendante devant la cour d’appel de Gand contre ce jugement.
Par ailleurs, il a informé que le Conseil d’État était saisi d’une modification de la réglementation afin de jeter une autre lumière sur la problématique. Enfin, le Ministre a souligné que rien ne changerait pour la période des soldes, et ce peu importe l’issue de la procédure en cours.
Pour le député Eric Thiébaut, l’interdiction de la vente à perte inscrite dans la loi belge actuelle contribue à garantir une concurrence loyale sur notre territoire et permet à chaque commerçant de se développer, quelque soit sa taille et sa capacité financière.
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