Le député Eric Thiébaut vient d’interroger la Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration sur la décision de Fedasil de fermer certaines initiatives locales d’accueil (ILA) dans les CPAS du pays.

Plusieurs mois après cette annonce, différents CPAS s’interrogent toujours, en effet, sur les modalités d’application d’une telle restructuration ainsi que sur les conséquences budgétaires et humaines que cela implique.

En réponse aux inquiétudes exprimées à cet égard, la Secrétaire d’Etat a donné les explications suivantes :

« La décision de diminuer la capacité d’accueil n’est pas du tout prise de manière arbitraire. La raison de cette diminution est bien connue par tout le monde, notamment par les acteurs concernés. La fin de la crise de l’accueil a en effet eu pour conséquence un surplus important de places d’accueil. Plusieurs CPAS m’ont fait savoir que la baisse du taux d’occupation rendait difficile la gestion financière des ILA. C’est pourquoi une diminution de la capacité d’accueil s’imposait.

Pendant plusieurs mois, Fedasil a organisé des concertations avec les partenaires d’accueil concernant la quantité, la répartition et les modalités de fermeture des places.

Nous avons adopté un certain nombre de principes afin de permettre une réduction de la capacité d’accueil en ILA qui soit à la fois conforme à la demande et équitable entre les CPAS. Ces principes sont la proportionnalité, une réduction qui ne peut aller au-delà de 45 % de la capacité d’accueil structurelle de chaque CPAS, le maintien des places d’accueil pour les MENA ainsi que la priorité donnée aux femmes et aux hommes isolés afin de répondre au manque de places pour ces personnes en ILA.

L’objectif est donc bien de limiter les répercussions négatives sur les CPAS tout en garantissant une capacité d’accueil d’une taille optimale et adaptée aux besoins actuels et futurs.

Cette réduction a été annoncée et expliquée aux CPAS avant d’être mise en œuvre et respecte entièrement le cadre juridique. Les conventions entre Fedasil et les CPAS prévoient, en effet, la possibilité de revoir et de réduire le nombre de places moyennant un préavis de six mois.

La création de places « tampons » répond au besoin de rendre le réseau d’accueil plus flexible afin de pourvoir rapidement à une augmentation du flux de demandeurs d’asile. Les principes et les modalités de financement de ces places ont été expliqués dans les courriers adressés aux CPAS. Je tiens ici à préciser que nous avons été informés de la problématique liée au Code wallon du logement.

Fedasil fait le nécessaire pour trouver des solutions pragmatiques aux difficultés rencontrées par les CPAS. En tout état de cause, des projets de places « tampons » en ILA, notamment en Wallonie, existent aujourd’hui dans d’autres CPAS, ce qui démontre que cette alternative est réalisable.

D’après moi, il est avantageux pour les communes et les CPAS de créer des logements d’urgence tout en bénéficiant parallèlement d’une allocation de 15 %.

Pour ce qui concerne votre question quant au respect de l’autonomie locale, ni Fedasil, ni moi-même n’imposons quoi que ce soit susceptible de porter atteinte à cette autonomie locale. La fermeture des places est faite de manière tout à fait réglementaire, dans le respect des dispositions prévues par la convention ILA ».

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