Ecoutes téléphoniques sur le lieu de travail : Eric Thiébaut sensibilise contre les risques éventuels d’abus.

Face au nombre croissant d’entreprises qui ont recours aux écoutes téléphoniques pour surveiller leur personnel au sein du lieu de travail, le député Eric Thiébaut a décidé d’interpeller la Ministre de la Justice pour évoquer le dispositif légal encadrant cette pratique.

Ces exemples de plus en plus nombreux ne sont pas, en effet, sans créer plusieurs inquiétudes auprès des représentants syndicaux. Ces derniers craignent que les employeurs procèdent de façon abusive à des écoutes téléphoniques sans aucun rapport avec le travail et sans justification légitime. Dès lors, le député a posé les questions suivantes :

Des garde-fous existent-ils pour protéger le personnel de l’exploitation des données privées récoltées? Quelles sont les obligations des sociétés à cet égard?  Des sanctions sont-elles prévues pour les entreprises qui ne les respectent pas ?

Dans sa réponse, la Ministre de la Justice a indiqué que la Commission « vie privée » a ajouté 12 garanties au cadre législatif déjà existant. Parmi celles-ci :

– que le conseil d’entreprise puisse évaluer le système dans le temps et puisse faire des propositions en vue d’une éventuelle révision en fonction de développements futurs;

– que le conseil d’entreprise puisse conserver un droit de regard sur les mécanismes du système;

– que l’employeur traite les données de bonne foi et conformément à la finalité donnée à ce traitement;

– que chaque réutilisation soit compatible avec la finalité initiale au sens de l’article 4, § 1, 2° de la loi vie privée et que toutes les mesures soient prises pour éviter des erreurs d’interprétation sur ce plan;

– que des conversations qui s’avèrent non valables pour une analyse et une évaluation ultérieures soient effacées du système plus tôt que le délai actuellement prévu de 30 jours;

– que si d’autres conversations que celles avec des clients potentiels appelants sont enregistrées, celles-ci soient éliminées du système d’enregistrement aussi rapidement que possible;

– que l’évaluation des collaborateurs du magasin porte également sur leurs autres prestations de travail (qui sont principales) qu’ils effectuent en exécution de leur contrat de travail;

-ou encore, que le système soit repris dans le règlement de travail.

La Ministre a également rappelé que le non-respect de l’article 17 de la loi vie privée, relatif aux déclarations préalables des traitements, est sanctionné pénalement. Dès lors, toute personne qui estime que son droit à la protection de la vie privée n’est pas respecté, est libre de porter plainte auprès de la Commission vie privée ou des cours et tribunaux de l’ordre judiciaire.

Voir l’entièreté de la réponse en cliquant le lien suivant :

http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=53&dossierID=53-B124-670-0991-2012201313469.xml

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