http://www.telemb.be/content/view/3405/166/

Question orale à Madame Joëlle MILQUET, Vice-Première, Ministre de l’Emploi, sur la situation difficile de l’usine Jemappes Steel Center et du secteur de la sidérurgie en général.

Madame la Ministre,

Les effets de la crise économique se font de plus en plus ressentir chez les travailleurs de notre pays et particulièrement au sein du secteur sidérurgique.

Après les différentes annonces de plan de restructuration et de mise en chômage technique au sein des filiales d’Arcelor Mittal et Duferco en Belgique, c’est l’usine Jemappes Steel Center, spécialisée dans le « refondage de coils » (bobines de tôles), en région de Mons-Borinage, qui est en proie à de grosses difficultés.

On a ainsi appris que Jemappes Steel Center (Mons), une division du sidérurgiste Duferco Belgium, est à l’arrêt depuis lundi après-midi à la suite d’une grève des 55 travailleurs de l’entreprise. Les syndicats reprochent à la direction de ne pas avoir reconduit lundi matin le contrat de 6 travailleurs sous CDD, et ce, sans concertation préalable avec la délégation syndicale

Victime de la récession qui frappe le secteur de l’acier, Jemappes Steel Center n’est pas un cas isolé et fait partie des nombreuses sociétés du secteur qui connaissent de graves difficultés d’emploi. Depuis trois semaines, un important chômage économique frappe ainsi les deux tiers du personnel de Jemapppes Steel Center.

Face à ce genre de situation dramatique et au manque de communication de la part de la direction, il est compréhensible de voir de nombreux travailleurs en colère et le risque est grand de voir les conflits sociaux s’enliser.

Aussi, Madame la Ministre, à l’heure où un accord interprofessionnel vient d’être trouvé entre les partenaires sociaux et est discuté actuellement au sein du gouvernement pour faire face à la crise, l’exemple de la situation vécue par l’usine Jemappes Steel Center m’impose diverses questions :

Etudiez-vous, dans le plan de relance, des mesures spécifiques pour le secteur de la sidérurgie en Belgique particulièrement fragilisé ? Si oui, quelles sont les pistes envisagées ?

Existe-t-il un plan d’accompagnement spécifique pour les travailleurs mis au chômage technique ? Si oui, quelle est la teneur de celui-ci ?

Pourriez-vous nous informer des accords conclus, s’il y en a, entre les représentants des patrons et des travailleurs du secteur sidérurgique pour ce qui concerne les modalités de mise en chômage technique et licenciements ? Veillez-vous à ce que ceux-ci soient bien appliqués pour chaque usine au sein du secteur ? Qu’en est-il de la situation à Jemappes Steel Center ?

Je vous remercie d’avance.

Mes Collègues Juliette BOULET, Brigitte WIAUX et moi-même avons interrogé en commission, le Ministre de la Défense Peter De Crem au sujet de l’endommagement d’une canalisation de l’Otan survenu à Saint-Symphorien.

Personnellement, je suis surpris qu’une telle canalisation de 80 km, traversant de nombreuses terres de culture, ne soit enterrée qu’à 60 cm de profondeur.  J’ai relevé aussi dans la réponse du Ministre que : « dès que les responsabilités auront été établies, les frais seront partagés. Le coût environnemental sera considérable, sans oublier le coût du pipeline proprement dit. Pour rappel, ce pipeline a déjà 50 ans. » Ce qui signifie que la Défense et l’Otan devraient intervenir financièrement dans la réhabilitation du site.

Voici le compte-rendu des échanges en commission:

Pieter De Crem, ministre: Monsieur le président, chères collègues, en date du 21 mai 2008 à 19.30 heures, la Défense, en l’occurrence le dispatching BPO (Belgian Pipeline Organisation) situé à Louvain a été informé par les services de secours du percement d’un pipeline dans un champ à Saint-Symphorien à la suite de travaux de labour. Cela concernait le pipeline Chièvres-Florennes. Cette conduite en acier a une longueur de 80 kilomètres et est remplie de kérosène. Au moment des faits, il n’y avait pas de pompage.

La Défense a aussitôt  entrepris toutes les démarches nécessaires conformément à la procédure standard en cas d’accident sur un pipeline: déchargement de la conduite dans le dépôt de Chièvres, isolement de la partie endommagée par la fermeture des vannes en ligne, récupération du produit perdu, arrêt de la fuite suivi d’une réparation provisoire…

Le soir même, la SPAQuE (Société Publique d’Aide à la Qualité de l’Environnement de la Région wallonne) était déjà sur place et s’est chargée, dès le départ, de diriger et de coordonner toutes les actions entreprises par rapport à l’environnement et l’assainissement du site.

Je me suis personnellement rendu sur place pour me rendre compte de la situation et avoir un entretien avec les autorités concernées, dont le bourgmestre de la ville de Mons.

Le propriétaire de la parcelle concernée a connaissance de l’existence d’un pipeline par le biais de l’acte notarié d’achat pour l’emprise souterraine et la servitude qui en découle sur une bande de terre située de part et d’autre du pipeline.

En cas de travaux à proximité de pipelines, notamment des travaux de labour à une profondeur supérieure à 50 mètres, il existe une obligation d’information (cf. AR du 21 septembre 1988). La Défense n’a reçu aucune demande en ce sens.

Par ailleurs, les autorités communales sont régulièrement et méthodiquement informées de la présence de ces oléoducs militaires dans leur commune. Récemment, à savoir le 18 février de cette année, la commune principale de Mons a encore été informée de la procédure de demande de travaux à proximité du pipeline sur son territoire.

Le réseau de ces pipelines de l’OTAN est entièrement cartographié et enregistré.

L’obligation d’information décrite dans l’arrêté royal mentionné de 1988 concernant l’exécution de travaux à proximité des conduites souterraines par le demandeur (particulier, société, entreprise) doit se faire selon une des voies ci-après: via l’autorité communale qui dispose des plans de situation et qui dirige le demandeur vers les exploitants concernés ou bien immédiatement via le site web du CICC (Point de Contact fédéral Informations Câbles et Conduites), qui existe depuis 2006.

Dans le cadre du plan national d’intervention, les données de situation sont également reprises dans le site web protégé « Conduites de transport » du SPF Affaires intérieures. Ce site fédéral est accessible pour des instances diverses, comme les autorités provinciales et communales, ainsi que les services de secours (pompiers, protection civile). De plus, ce pipeline est visualisé sur le terrain par des poteaux de signalisation des points marquants, comme le croisement de routes, y compris les voies ferrées et navigables, et les changements de direction.

En cas de constatation d’infraction lors des contrôles, une action immédiate est prise vis-à-vis du propriétaire et de la commune concernée.

Enfin, toutes les communes sont informées sur base régulière de la procédure en cas de travaux.

Avant l’application des arrêtés royaux de 1965 et de 1967, les pipelines ont été posés à une profondeur de 60 cm, conformément aux prescriptions de l’OTAN, en vigueur à l’époque.

L’entretien des conduites et installations et les contrôles sont exécutés conformément à la législation et aux normes en vigueur, entre autres l’OTAN. Toutes les dispositions ont été prises en vue de garantir la sécurité et l’intégrité physique du réseau.

Différents contrôles ont été effectués en ce sens, à savoir l’ »Intelligent pigging » en vue de connaître l’état général de la ligne (les points de risque désignés éventuels sont, le cas échéant, contrôlés et réparés; pour ce morceau de ligne, le dernier contrôle a été effectué en 2003); le contrôle aérien réalisé deux fois par mois; le monitoring continu de la protection cathodique contre la corrosion; un planning pluriannuel pour le mesurage de la profondeur de la ligne (pour ce morceau de ligne: planifié en 2010); monitoring de dépression en ligne.

Nonobstant le fait que la canalisation a 50 ans, les contrôles énumérés ci-dessus démontrent clairement l’intégrité physique du réseau.

La SPAQuE a pris d’emblée en main la gestion de cet incident environnemental.

Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que, sur base des données dont dispose actuellement la Défense, la nappe phréatique n’a pas été polluée.

À l’heure actuelle, les responsabilités précises n’ont pas encore été établies et dépendront des résultats de l’enquête. Le cas échéant, la part de responsabilité de l’OTAN et de la Défense sera fixée au cas par cas.

Voilà les informations dont je vous voulais vous faire part.

Juliette Boulet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses précises.

Comme vous avez parlé assez vite, je n’ai pas bien compris ce que vous vouliez dire lorsque vous avez évoqué la nécessité de faire une demande de travaux en cas d’une profondeur supérieure à 50 cm. Pourriez-vous m’apporter des précisions à ce sujet? Vous avez dit qu’il fallait déposer une demande spécifique de travaux. Vous avez expliqué les démarches à entreprendre. Cela concerne-t-il les travaux qui doivent être effectués à une profondeur supérieure à 50 cm?

Pieter De Crem, ministre: C’est cela.

Juliette Boulet (Ecolo-Groen!): Dans ce cas, cela signifie que tout agriculteur qui laboure son champ devrait  introduire une demande de travaux. Ce genre de situation est quelque peu bizarre!

Pieter De Crem, ministre: Il faut tenir compte de divers éléments. Il y a le tassement de la terre, le poids des machines utilisées, les conditions climatiques  – je pense ici aux périodes de sécheresse ou de pluie. Tous ces éléments expliquent les différences de profondeur en cas d’installation de pipelines. Mais tout propriétaire ou locataire d’une parcelle sait qu’aucun travail n’est autorisé sur un périmètre bien déterminé situé au-dessus d’un pipeline. Il n’est donc pas question de labourer ou de semer. 

Juliette Boulet (Ecolo-Groen!): Vous avez dit aussi que le tracé d’un pipeline est signifié par des marquages.

Pieter De Crem, ministre: Oui.

Juliette Boulet (Ecolo-Groen!): Il aurait donc aussi labouré les marquages au sol.

Pieter De Crem, ministre: L’enquête est en cours.

Brigitte Wiaux (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour toutes les informations que vous nous avez communiquées.

Il s’agit ici de produits qui font peur, qui sont inflammables et qui polluent.

Comme vous l’avez rappelé, il faut effectivement tenir compte des modifications de relief du sol.  

Cela dit, on peut se réjouir de la rapidité d’action de votre département, mais aussi de la SPAQuE et des entités fédérées dans ce domaine.

Eric Thiébaut (PS): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse assez complète.

Je suis un peu inquiet de savoir que ces conduites sont placées à seulement 60 cm de profondeur. Cela me semble assez curieux. En effet, il me semble que les canalisations d’eau sont installées à une plus grande profondeur. Peut-être serait-il indiqué de prévoir une modification des dispositions en la matière.

D’autre part, je ne sais pas si mes collègues vont ont interrogé à ce sujet, mais je souhaitais vous demander aussi qui allait financer les travaux d’assainissement.

Pieter De Crem, ministre: Monsieur le député, dès que les responsabilités auront été établies, les frais seront partagés. Le coût environnemental sera considérable, sans oublier le coût du pipeline proprement dit. Pour rappel, ce pipeline a déjà 50 ans.

 

Question orale à Monsieur Vincent Van Quickenborne, Ministre pour l’Entreprise et la Simplification, sur les tarifs Internet trop élevés pratiqués en Belgique.

Monsieur le Ministre,

Une étude de Test-Achats présentée ce lundi 26 mai 2008 vient de confirmer ce que les experts et utilisateurs belges d’Internet clament depuis longtemps : les tarifs Internet sont beaucoup trop élevés en Belgique.

En effet, l’offre des fournisseurs d’accès en Belgique est quasiment deux fois plus chère que celle de certains de nos voisins européens.

D’après l’étude comparative de Test-Achats sur plus de 120 offres commerciales dans huit pays européens selon quatre profils-types d’utilisateurs, la Belgique n’est pas concurrentielle face aux autres pays d’Europe.

Ainsi, en formule light, la Belgique est  70% plus chère que la formule la moins chère aux Pays-Bas, 68% plus chère en formule normale que la formule la moins chère en France, 118% plus chère minimum en intensif et 86% en formule double play que la France.

Pour les trois premières formules, on retrouve nos opérateurs dominants, Telenet et Belgacom, dans les 5 dernières places d’un classement qui en comprend une trentaine. 

En outre, Test-Achats constate que la Belgique est également largement dépassée au niveau technique en ce qui concerne les vitesses d’envoi et de téléchargement. Les opérateurs en Belgique continuent aussi de mener une politique obsolète de plafonds au volume de transfert mensuel que l’on ne trouve plus dans les autres pays.

La faible présence de ligne dégroupée explique en partie ce manque de compétitivité des offres belges.

D’après l’organe de défense des consommateurs, la concurrence est insuffisante en Belgique. Il n’y est nullement question d’un marché libre de l’internet mais bien d’un duopole de fait de Belgacom (ADSL) et de Telenet (câble). Ces deux fournisseurs disposant, en effet, de leurs propres réseaux et produits, ils peuvent de la sorte maintenir les prix à un niveau artificiellement élevé.

Face à cette situation éloquente, le Gouvernement actuel ne devrait-il pas changer son attitude vis-à-vis de ce marché, s’il veut vraiment accorder un accès à Internet pour tous ?

Notre pays n’a pas bonne réputation auprès des nouveaux acteurs susceptibles de se lancer sur notre marché des télécommunications. Ceci est notamment dû au fait que les directives européennes y sont souvent  transposées en retard et de manière incorrecte. Envisagez-vous de mener des actions concrètes pour rendre notre marché plus attractif et accessible ?

 Enfin, quel rôle pour l’IBPT, le régulateur belge des télécommunications ? Celui-ci manque cruellement de moyens financiers et de personnel.  Il pourrait prendre des sanctions, mais dans les faits, l’IBPT n’y a que rarement recours. Est-ce un organe suffisamment indépendant et dispose-t-il d’assez de pouvoir juridique ?

Question écrite à Madame Sabine Laruelle, Ministre de l’Economie, et à Monsieur Vincent Van Quickenborne, Ministre pour l’Entreprise et la Simplification, sur la pratique de lier la vente d’un PC à des licences de Windows Microsoft.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre,

Je souhaite vous faire part du mécontentement de plus en plus grand des utilisateurs d’ordinateurs portables qui n’acceptent plus d’être liés à l’achat d’un pc par une licence Microsoft.

Aujourd’hui, à cause du système des licences OEM (Original Equipment Manufacturer) de Microsoft, Windows Vista est le seul système d’exploitation fourni avec les nouveaux ordinateurs portables sur le marché « grand public ».

Il s’agit d’accords négociés entre les fabricants et Microsoft afin de lier à la vente d’un ordinateur neuf des licences de Windows à moindre coût.

Face à cette pratique, deux constatations peuvent être apportées : 

1.    A ma connaissance, la vente liée est à ce jour interdite par la loi et la Commission européenne a, à juste titre, déjà condamné Microsoft pour ce genre de pratique.

2.    Un manque de transparence évident caractérise ce type de vente. En effet, à l’achat d’un ordinateur portable, le consommateur se retrouve, la plupart du temps, de facto lié par une licence et obligé de payer Microsoft pour un montant inconnu (rares sont les vendeurs capables de dire le coût exact d’une licence OEM qui est estimé entre 50 et 100 euros)

Face à cette situation, ne serait-il pas opportun d’exiger des fournisseurs d’ordinateurs qu’ils affichent clairement les prix respectifs du matériel et des logiciels proposés en complément ?

Comptez-vous prendre des initiatives pour démocratiser l’informatique et diversifier l’offre de logiciels en faveur des utilisateurs d’ordinateurs ?

 

Question à Monsieur Vandeurzen, Ministre de la Justice au sujet de l’enquête relative à la corruption et aux matches truqués dans le football belge.

Monsieur le ministre,

Voici deux ans qu’éclatait l’affaire de corruption et de matchs truqués dans le football belge.

Les soupçons actuels de tentative de corruption du match Anderlecht vs Saint-Trond disputé le 26 avril dernier prouvent que les paris sur les matchs truqués sont un phénomène toujours présent dans notre compétition.

Ces derniers faits et le long silence en vigueur sur ce dossier jusqu’à ce jour n’amènent à vous interroger sur l’état d’avancement de l’enquête.

Pour rappel, c’est le 5 février 2006 qu’un reportage d’investigation diffusé par la VRT, images et paroles à l’appui, révélait au grand public un grand nombre de malversations dans le monde du football. Un tableau hallucinant de la situation y était dressé : joueurs et dirigeants achetés, intermédiaires douteux titulaires de fausse licence, Chinois maffieux et parieurs chinois au courant à l’avance des résultats des matchs belges.

Au fil des jours et des aveux, ce qui aurait pu passer pour une exception prit des allures de techniques mafieuses. Une enquête fut ouverte par la Justice.

Il y a plus d’un an, on nous annonçait que le dossier relatif aux matches truqués était pratiquement bouclé et qu’il serait rapidement transmis au parquet.

Or, on constate aujourd’hui que rien n’a vraiment bougé. Le dossier est toujours à l’instruction et personne n’ose s’avancer sur une date pour la tenue d’un éventuel procès.

Jusqu’à présent, seule l’Union Belge de football s’est prononcée au niveau disciplinaire et sportif.  Et encore… uniquement pour les personnes que la Justice l’a autorisée à juger.

Cette intervention de la part de la Justice pour suspendre le développement des sanctions sportives a d’ailleurs pour conséquence que certains joueurs soupçonnés d’avoir triché jouent toujours actuellement dans notre championnat ou ailleurs.

Alors que dans d’autres pays où des faits de corruption similaires ont eu lieu, je songe notamment à l’Italie, où des sanctions aussi bien sportives que financières ont déjà été prises envers les acteurs concernés, la lenteur de la réaction de notre justice à ce sujet m’interpelle.

Plus de deux ans après les faits, le volet pénal de l’affaire n’a toujours pas été jugé et aucune sanction financière émise.

Aussi, Monsieur le Ministre, mes questions sont les suivantes :

Comment expliquez-vous la lenteur de l’enquête relative à la corruption dans le football belge ? Le dossier est-il encore prioritaire ? Avez-vous connaissance, éventuellement, d’éléments neufs dans le dossier qui expliqueraient qu’aucune date de procès n’ait toujours été fixée après autant de temps ?

Les faits concernant le dernier match Anderlecht- Saint Trond ont-ils un lien avec l’affaire précitée ? Avez-vous des informations à ce sujet ?